N/Réf: Département GDR/RPS - Service RPS -[CL/chd] Affaire suivie par Mme LECERF - Responsable des Pelotions avec les Professionnels de Santé m 02 47 31 54 07 et Mme HUBERT-POCHERON - Responsable du Département Gestion du Risque m 02 47 31 54 52

Docteur,

Un arrêté du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale fixe les règles qui définissent les rapports entre la profession et les Caisses pour garantir les droits des assurés.

Ce texte prévoit notamment une prise en charge des cotisations sociales des médecins par l'Assurance Maladie en contrepartie du respect des tarifs opposables. Nous vous rappelons d'ailleurs, que cette prise en charge a été réévaluée depuis le 1,r juillet 2002 et établie sur la même base que celle des médecins généralistes.

Malgré cet effort financier et plusieurs courriers en date du 8 novembre 2002 et 7 février 2003, vous invitant à revenir au tarif conventionnel, nous remarquons que vous ne respectez toujours pas les tarifs opposables. Comme nous vous l'avions précisé dans nos précédents courriers, cette pratique entraîne les sanctions prévues par l'article 17 du règlement conventionnel:

- suspension de tout ou partie de la participation des caisses au financement des cotisations sociales

-suspension de l'exercice sous règlement conventionnel avec ou sans sursis

En conséquence, nous vous communiquons, dans le cadre de la procédure prévue par l'article 18 du règlement conventionnel minimal de 1998, les constatations observées pour votre activité en CS du 11 février au 10 mars 2003 : xx,x % de vos consultations sont supérieurs à ce tarif.

Ces dépassements sont pratiqués dans une proportion incompatible avec la notion de tact et mesure précisée dans l'article 12 du règlement conventionnel minimal.

Conformément à l'article 18 précité, vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la réception du présent courrier pour présenter vos observations éventuelles ou être entendu par les Caisses. Vous pouvez également vous faire assister par un médecin ou un défenseur de votre choix.

Nous vous prions d'agréer, Docteur, l'expression de nos salutations distinguées.

le Directeur de la CPAM,      Le Directeur de la MSA,    Le Directeur de la CMR

JC. FAUGOUIN            J. PORTIER        JC.BURGAUD

Pour toute question ou problème concernant ce site Web, envoyez un courrier électronique à l'AMSIL.
Dernière modification : 28 avril 2003.