Résumé des principales constatations faites par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) durant sa visite en France du 14 au 26 mai 2000
CPT/Inf (2001) 10 / Extrait
Strasbourg, 19 juillet 2001
A. Établissements des forces de l’ordre
1. La délégation a entendu un certain nombre d’allégations de mauvais traitements de personnes détenues par des membres des forces de l’ordre, cependant dans une moindre mesure que lors des visites précédentes. Les formes de mauvais traitements dont il a été fait état consistaient en coups de poing et de pied, personnes violemment projetées à terre, menottes trop serrées. La plupart des allégations recueillies visaient la police nationale et se référaient principalement au moment de l’interpellation, y compris après que la personne intéressée eût été maîtrisée. Dans deux cas, elles visaient la Division nationale anti-terroriste. La délégation a aussi obtenu des informations selon lesquelles des personnes d'origine étrangère auraient été maltraitées lors de leur éloignement sous contrainte.
2. Les informations dont dispose le CPT montrent que les autorités françaises doivent persévérer dans leurs efforts pour lutter contre les mauvais traitements émanant de membres des forces de l’ordre, et plus particulièrement, des membres de la police nationale. Le CPT a recommandé d’intégrer les principes des droits de l’homme dans la formation professionnelle pratique de la gestion des situations à haut risque, telles l’interpellation et l’interrogatoire de suspects. Il a de plus recommandé de garantir que les membres de la Division nationale anti-terroriste n’usent pas de pratiques inadmissibles, comme celles consistant à interroger une personne détenue pendant des jours d’affilée sans lui octroyer suffisamment de temps pour se reposer entre les interrogatoires ou lui imposer des conditions de détention telles qu’il lui est difficile de dormir.
Le CPT a aussi insisté sur le fait qu’il serait totalement inacceptable que des personnes faisant l’objet d’un ordre d’éloignement soient agressées physiquement pour les persuader de monter à bord d’un moyen de transport ou pour les punir de ne pas l’avoir fait. Il a, dès lors, recommandé de veiller au strict respect des instructions détaillées qui ont été données aux forces de l’ordre pour la mise en œuvre des mesures d’éloignement.
3. Priver une personne de sa liberté implique la responsabilité de lui offrir des conditions de détention compatibles avec la dignité inhérente à l'être humain. Or, cette responsabilité n’était pas remplie par rapport à de nombreuses personnes en garde à vue dans les locaux de détention de la police nationale. Les dispositions en place étaient particulièrement préjudiciables aux personnes comparaissant devant un magistrat après avoir passé un temps considérable - parfois plusieurs jours - dans des locaux de détention non conformes aux standards requis, souvent d’une saleté repoussante, et sans avoir pu ni se reposer et s'alimenter correctement, ni avoir eu la possibilité de se laver et de changer de vêtements. Le CPT a regretté qu’environ huit ans après avoir recommandé pour la première fois d'améliorer les conditions de détention, la situation restait basée sur une conception littérale de la garde à vue, privilégiant la nécessité de maintenir physiquement la personne à portée de vue au détriment de considérations liées à des conditions de détention décentes. Il a en particulier recommandé aux autorités françaises de procéder à un réexamen général des conditions de détention dans les établissements de la police nationale en vue d’établir des normes détaillées et actualisées pour les lieux de détention.
4. Le CPT s’est félicité de l’adoption de la loi renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, qui constitue une étape majeure dans les garanties contre les mauvais traitements reconnues aux personnes détenues par les forces de l’ordre. La loi a avancé au début de la garde à vue le moment où le droit à l’accès à un avocat devient effectif. Toutefois, des restrictions continuent de s'appliquer à ce droit lorsque la personne détenue est soupçonnée d'être impliquée dans des activités terroristes, la criminalité organisée ou le trafic de drogue. Le CPT a recommandé de modifier les dispositions législatives pertinentes afin de garantir que toutes les personnes contraintes de rester avec les forces de l’ordre aient droit à l’accès à un avocat dès le tout début de leur privation de liberté. De plus, il a recommandé de revoir le contenu du droit à l’accès à un avocat, en tenant compte de certains principes mis en exergue dans le rapport. En ce qui a trait au droit à l’accès à un médecin, il reste toujours à mettre en oeuvre la recommandation du CPT selon laquelle toute personne détenue par les forces de l'ordre devrait avoir le droit de se faire examiner par un médecin de son choix.
Le Comité a, de même, recommandé de prendre les mesures nécessaires afin de reconnaître aux personnes faisant l'objet d'une retenue douanière, l’ensemble des garanties contre les mauvais traitements qu’il préconise. Parmi les autres garanties abordées, figurent à nouveau l’élaboration d’un code de conduite des interrogatoires ainsi que l’enregistrement électronique des interrogatoires de personnes placées en garde à vue. Sur ce dernier point, il a espéré que l'enregistrement audio et vidéo des interrogatoires sera, au-delà de ceux de mineurs placés en garde-à-vue, étendu en temps utile à tous les interrogatoires de personnes détenues par les forces de l’ordre.
B. Zones d’attente et centres de rétention administrative
5. La délégation n’a entendu, lors de sa visite, aucune allégation de mauvais traitements physiques formulées par des personnes maintenues ou retenues à l’encontre du personnel affecté aux zones d’attente et centres de rétention visités. Cependant, un certain nombre d’allégations de personnes maintenues/retenues ont été entendues, tant à l’hôtel Ibis à Roissy qu’à Marseille-Arenc, d’attitudes irrespectueuses et agressives de la part du personnel de surveillance ; à Marseille-Arenc, il a aussi été fait état d’insultes à caractère raciste. Le Comité a recommandé de clairement rappeler au personnel de surveillance affecté aux zones d’attente et centres de rétention que les comportements irrespectueux, agressifs ou insultants ne sont pas tolérés et seront sévèrement sanctionnés. La prise en charge des mineurs isolés non admis sur le territoire français, placés à la zone d’attente de l’hôtel Ibis à Roissy, n’était pas acceptable et demandait à être revue d’urgence. En effet, ceux-ci étaient livrés à eux-mêmes, sans aucune forme de suivi et de soutien, au milieu d’adultes avec lesquels ils n’avaient aucun lien et, partant, se trouvaient inévitablement exposés à un risque d’exploitation et de domination.
6. Pour ce qui est des conditions de séjour en zone d’attente, les objectifs de l’Ordonnance de 1945, visant à assurer aux étrangers des prestations de type hôtelière, n’étaient (et parfois de loin) pas atteints dans les zones d’attente visitées. A celle de l’hôtel Ibis, les conditions n’étaient pas acceptables pour des séjours pouvant se prolonger pendant 20 jours. En particulier, les possibilités d’activités étaient inexistantes et, plus grave encore, il n’y avait aucune possibilité d’exercice en plein air. A l’aéroport même, les conditions pourraient - sous réserve de certaines améliorations - être adéquates pour de courtes périodes (c’est-à-dire pendant quelques heures), mais en aucun cas pour des séjours se prolongeant la nuit.
7. Les conditions de séjour dans les centres de rétention administrative visités variaient considérablement d’un endroit à l’autre. Celui de Strasbourg-Geispolsheim, en dépit de sa vétusté et des ressources limitées, offrait les meilleures conditions parmi tous ceux visités en 2000. A celui du dépôt de la Préfecture de police de Paris, le constat a aussi été positif dans l’ensemble. Le centre de Bobigny présentait des déficiences majeures en termes d’activités; le Comité a recommandé que la durée de rétention soit limitée au minimum absolu et que des mesures soient prises sans délai afin que les retenus, séjournant au-delà de 24 heures, bénéficient d’un exercice quotidien en plein air d’au moins une heure. Au Centre de rétention administrative de Marseille-Arenc, tout comme lors de la visite de 1996, les chambres et locaux de séjour étaient sales, dégradés et mal entretenus, les sanitaires étaient crasseux et insalubres. Qui plus est, l’aire de promenade n’était pas utilisée. En outre, la situation des personnes maintenues dans les chambres affectées à la zone d’attente était encore plus intolérable : elles étaient, pendant toute la durée de leur séjour, confinées en chambre, sans aucune forme d’activités, pas même la possibilité de se rendre dans la salle de loisirs des retenus. Cet état de choses a conduit la délégation du Comité a communiqué une observation sur-le-champ aux autorités françaises à l’issue de la visite.
8. En ce qui concerne la prise en charge sanitaire, à l’exception du Centre de rétention administrative de Marseille-Arenc, l’accès à un médecin et aux soins pouvait être qualifié de satisfaisant. Toutefois, à la zone d’attente de l’hôtel Ibis à Roissy, la présence d’un(e) infirmier(ière) à temps plein a été recommandée. Pour ce qui concerne Marseille-Arenc, le CPT a exprimé sa satisfaction de ce qu’à compter du 1er septembre 2000, une présence infirmière sera assurée au centre sept jours sur sept ainsi que celle d’un médecin à mi-temps.
9. La situation quant à l’exercice des garanties reconnues aux ressortissants étrangers privés de liberté était globalement positive pour ceux placés en centre de rétention administrative. Par contre, pour les personnes placées en zone d’attente, notamment à l’aéroport même de Roissy, la mise en œuvre des garanties était loin d’être acquise (par exemple, information tardive, vu la surcharge de travail des fonctionnaires de police aux frontières, information illusoire du fait des nombreuses difficultés pour avoir accès à des interprètes qualifiés). Le CPT a recommandé de prendre les mesures nécessaires pour que de telles personnes soient informées sans délai de leur situation et de leurs droits, bénéficient quand nécessaire effectivement de la présence d’un interprète et aient droit à l’accès à un avocat à tous les stades de la procédure les concernant.
C. Établissements pénitentiaires
10. La délégation du CPT a entendu peu d'allégations de mauvais traitements physiques de détenus par le personnel pénitentiaire dans les établissements visités. Cependant, de nombreuses allégations de langage abusif, utilisé par du personnel pénitentiaire à l’encontre de détenus, ont été recueillies. En outre, les informations obtenues au sujet du quartier disciplinaire et d'isolement du Centre pénitentiaire de Lannemezan suggèrent que certains fonctionnaires pénitentiaires pourraient, à l'occasion, faire usage de force excessive pour maîtriser des détenus agités ou perturbés. Le CPT a recommandé d’ouvrir à un grand nombre de fonctionnaires pénitentiaires la formation aux techniques de contrôle et de maîtrise physique de tels détenus. Il a également recommandé que les autorités, tant à l’échelon national qu’au niveau local, fassent clairement comprendre aux fonctionnaires pénitentiaires que toutes les formes de mauvais traitements infligés aux détenus, y compris un langage abusif, sont inacceptables et seront sévèrement sanctionnées.
11. A l'Etablissement Public de Santé National de Fresnes, un établissement pour patients somatiques, la question du recours aux instruments de contention physique a suscité les préoccupations du Comité. En effet, soumettre un patient à la contention physique pendant des jours ne peut connaître aucune justification (qu’elle soit d’ordre thérapeutique, disciplinaire ou liée à la sécurité) et, de l'avis du CPT, s’apparente à un mauvais traitement. Le CPT a recommandé de prendre immédiatement des mesures pour revoir, dans cet établissement, la pratique concernant l’utilisation d’instruments de contention physique.
12. Le Comité a, à nouveau, soulevé le problème de l’intimidation et de la violence entre les détenus et il a dégagé dans son rapport une série de principes qui devraient entrer dans la stratégie concrète qu’il a recommandée d’élaborer et de mettre en oeuvre pour traiter de ce problème. A cet égard, l’attention des autorités françaises a été plus particulièrement appelée sur la nécessité de prendre, à la maison d’arrêt de Lyon-Saint Paul, des mesures pour s’assurer que les mineurs détenus ne constituent pas une proie facile pour les détenus plus âgés.
13. Le Comité s’est félicité des efforts consentis à présent par le Gouvernement et le législateur en faveur du système pénitentiaire et il a recommandé de poursuivre de façon vigoureuse les efforts d’amélioration des conditions de détention dans l’ensemble du système pénitentiaire. Pour ce qui est du problème du surpeuplement affectant nombre de maisons d’arrêt du pays, le CPT a recommandé de s’inspirer des principes contenus dans la Recommandation R (99) 22 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe relative au surpeuplement des prisons et à l’inflation carcérale.
14. Les conditions matérielles de détention au Centre pénitentiaire de Lannemezan étaient de haute qualité. Par contre, à la maison d'arrêt de Lyon-Saint Paul, elles variaient considérablement d'un endroit à l'autre de l'établissement : de bonne qualité dans certaines parties rénovées, elles étaient en-deçà des normes dans celles non rénovées (espace de vie limité, locaux très délabrés, toilettes non encloisonnées adéquatement, taux d’occupation dans certaines parties trop élevés). La visite de suivi à la maison d’arrêt de Paris-La Santé a permis de constater un certain nombre de progrès notamment dans les Divisions B et D du quartier haut. Toutefois, la Division C de ce quartier était toujours dans un état de dégradation très avancé et présentait, par endroits, des taux d’occupation trop élevés dans les cellules. Il a été recommandé d’accorder une très haute priorité à la remise en état des sections non rénovées de ces établissements.
15. De même, le CPT a recommandé d’accorder une haute priorité au développement de programmes d'activités satisfaisants pour les détenus, et plus particulièrement à ceux proposés aux mineurs à Lyon-Saint Paul. Le CPT a aussi recommandé de revoir la situation des détenus purgeant de longues peines à Lannemezan (pour lesquels les programmes développés étaient à un stade embryonnaire), en tenant compte des principes qu’il a mis en exergue dans son rapport.
16. L’importante réforme de 1994 sur le dispositif de prise en charge sanitaire des détenus portait à présent ses fruits : la qualité des soins somatiques dispensés dans les Unités de Consultation et de Soins Ambulatoires s’était indiscutablement améliorée. Néanmoins, des mesures ont encore été recommandées dont celles visant à accorder une haute priorité à la mise en œuvre des propositions du Comité National d’Evaluation du Programme de Suicides et, dans l’attente, à veiller au respect de la circulaire de 1998 de l’administration pénitentiaire sur la prévention des suicides.
17. Nonobstant les évolutions à intervenir dans la vocation de l’Etablissement Public de Santé National de Fresnes, le CPT a recommandé que, dès à présent, il dispose d’un responsable médecin-chef chargé de la coordination entre les différents services hospitaliers, et que des aspects dans les conditions de séjour des patients soient modifiés sans attendre (ainsi, garantir immédiatement l’accès sans délai, de jour comme de nuit, du personnel médical et soignant aux détenus particulièrement signalés et ceux considérés comme dangereux et mettre à la disposition des patients des activités adaptées à leur pathologie et durée de séjour).
18. Le CPT en a aussi appelé aux autorités françaises pour qu’elles mènent à bien, dans les meilleurs délais, la mise en place du schéma national d’hospitalisation afin d’offrir dans tout le pays des conditions de prise en charge hospitalière des patients détenus conformes à l’éthique médicale et au respect de la dignité humaine.
19. Dans le cadre d'autres questions traitées dans le rapport, le CPT a recommandé de reconnaître formellement aux détenus le droit d’être assistés par un avocat pendant les procédures disciplinaires. En ce qui concerne l’isolement sur décision administrative, le CPT a exprimé de sérieuses réserves tenant tant à sa durée (parfois pendant des années d’affilée) qu’au régime éminemment restrictif auquel nombre de détenus étaient soumis. Il a recommandé de donner pleinement effet sans délai aux instructions du Ministre de la Justice en ce domaine et de procéder à une révision, au cas par cas, du respect des exigences de ces instructions. De plus, il a recommandé d’aménager aux détenus à l’égard desquels une telle mesure est décidée une voie de recours efficace auprès d’une autorité indépendante, de préférence un juge.
D. Etablissements psychiatriques
20. A l’hôpital d’Yzeure et à l’Unité pour Malades Difficiles (U.M.D.) de Sarreguemines, aucune allégation de mauvais traitements physiques infligés de manière délibérée par le personnel soignant à des patients n'a été recueillie. Dans l’ensemble, le personnel soignant faisait preuve d’engagement dans ses relations au quotidien avec les patients. Toutefois, à Yzeure, il y a eu des allégations corroborées par d’autres indices, selon lesquelles, dans certaines unités, des membres du personnel réagissaient de manière inappropriée face à des patients perturbateurs ou agités. Le CPT a recommandé de faire bénéficier le personnel soignant de l’hôpital d’une formation soutenue dans les techniques de contrôle non physique ainsi que d’immobilisation manuelle de patients agités ou violents, incluant les techniques d’approche préventive et d’intervention contrôlée dans la gestion de la violence
21. A l’hôpital d’Yzeure, la situation, en termes de ressources en personnel médical et soignant, n’était guère favorable à la mise en place d’un environnement thérapeutique fondé sur une approche multidisciplinaire et des recommandations ont été faites pour y remédier. Un renforcement des effectifs soignants - et de la mixité du personnel infirmier - a aussi été préconisé pour l’U.M.D. de Sarreguemines.
22. Les conditions matérielles de séjour étaient très bonnes dans certains pavillons à Yzeure (Carbillet, Lauzier) ; dans d’autres (Legrain, Seglas II), elles demandaient à être mises à niveau. A l'U.M.D. de Sarreguemines, les efforts d'amélioration faits en ce domaine depuis des années méritent d'être soulignés, bien qu'il faille encore réaliser un compromis adéquat entre les impératifs de sécurité et le respect de la dignité des patients.
23. Les traitements psychiatriques doivent se fonder sur une approche individualisée (qui implique l’élaboration d’un protocole de traitement pour chaque patient) et comprendre un large éventail d’activités de réhabilitation et thérapeutiques. A Yzeure, à la différence de l'U.M.D. de Sarreguemines, ces objectifs n’étaient - et de loin - pas atteints pour les patients hospitalisés sous contrainte ; le CPT a recommandé de prendre les mesures nécessaires afin que cet établissement soit en mesure d’offrir des traitements psychiatriques qui répondent à ces critères.
24. Dans tout établissement psychiatrique, la contrainte physique de patients agités et/ou violents peut s’avérer nécessaire. C’est là néanmoins un domaine qui préoccupe tout particulièrement le CPT, en raison de la potentialité d’abus et de mauvais traitements. Au vu des constatations faites, une haute priorité a été recommandée à la mise en oeuvre dans tous les établissements psychiatriques du pays, d'une politique détaillée sur le recours à la contrainte physique de patients et ses modalités.
25. Le CPT s’est également attaché aux garanties qui doivent entourer le placement non volontaire dans un établissement psychiatrique. Dans ce contexte, il a notamment souligné que contraindre un patient à séjourner dans une unité pour malades difficiles, faute d’infrastructures appropriées ou à cause du refus de telles structures de l’accueillir, est un état de choses hautement contestable. Il a réitéré sa recommandation aux autorités françaises de prendre des mesures appropriées pour assurer que cela ne se produise plus.
http://www.cpt.coe.int/fr/default.htm