En regard de la loi relative à la réduction négociée du temps de travail "Aubry 2 " n° 2000-37 du 19-01-2000 ainsi que de l’accord national du 22 juin 1999 sur la durée du travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, étendu par l’arrêté du 21 décembre 1999, les partenaires sociaux, reconnaissant la nécessité d’organiser la réduction du temps de travail par la voie d’un accord d’entreprise spécifique.

La société SOM adhère au principe de la réduction du temps de travail.

Le personnel de la société est persuadé que l’avenir des emplois est directement lié à la satisfaction de nos clients et que la pérennité de l’entreprise repose sur un bon équilibre entre résultats économiques et satisfaction des salariés tant dans les taches accomplies que dans leur rémunération.

En effet notre chiffre d’affaire est généré essentiellement par deux facteurs : d’une part, le volume des commandes que nous obtenons et d’autre part, la qualification du personnel disponible pour y répondre.

Nous entrons dans une période où le second facteur gagne en importance et donc il apparaît nécessaire de créer une bonne motivation des salariés par le biais des conditions et contenus du travail, des diverses rémunérations, des formations.

Le personnel souhaite que le passage aux 35 heures soit une opportunité majeure pour améliorer son équilibre de vie, il est convaincu que cette amélioration retentira positivement sur la qualité du travail fourni.

Le personnel adhère au but principal de la loi qui est la réduction du chômage.

Il y voit une opportunité pour recruter le personnel qui nous fait défaut pour contribuer

• Au développement commercial de la société (commercial)
• A l’accroissement de la compétence de nos services et pour une meilleure synergie entre les salariés (recrutement de spécialistes)
• A une meilleure répartition des taches au sein de chaque agence (documentaliste, secrétaire)

Pour organiser la réduction du temps de travail, les partenaires sociaux se donnent les principes directeurs suivants :

• La réduction du temps de travail doit se traduire par un certain nombre de jours de repos ARTT, le complément consistant en une réduction d’horaire hebdomadaire.
• La nature du travail des cadres (hormis les cadres dirigeants) permet de les inclure dans les mêmes modalités que les ETAM ce qui autorise un système unique donc facile à appliquer.
• Les rémunérations seront maintenues y compris les primes d’ancienneté et autres primes, la réduction du temps de travail ne pouvant entraîner une réduction du salaire.

Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 (dite " loi Aubry 2 " et de l’accord national du 22 juin 1999 (dit " Accord Syntec ") sur la durée du travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseil.

Le dispositif mis en œuvre par cet accord concerne notamment :

• Les modalités d’aménagement et de réduction du temps de travail ;
• Les modalités de décompte du temps de travail ;
• La rémunération des salariés concernés ;
• Les embauches générées par la réduction du temps de travail ;
• Les modalités de suivi de l’accord ;

Et constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des activités pratiquées à la date de signature de l’accord au sein de la société SOM S.A.

Toute nouvelle activité de SOM S.A.,dans quelque agence que ce soit, existante ou à venir, rentrera également dans le cadre du présent accord.

2. Salariés bénéficiaires

Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel salariés de la société SOM S.A., titulaire d’un contrat à durée indéterminée (CDI), d’un contrat à durée indéterminée de chantier (CDI-DC), d’un contrat à durée déterminée (CDD), d’un contrat d’apprentissage, ou de tout autre type de contrat existant ou à venir, à l’exception des salariés cités dans le chapitre 2.4.

 

3. Salariés hors du périmètre de l’accord

Sont expressément exclus de l’accord les cadres dirigeants qui, du fait de l’autonomie dont ils disposent dans l’organisation de leur temps de travail, de leur niveau élevé de responsabilité et de rémunération ne sont pas soumis à la législation sur la durée du travail.

Ces cadres dirigeants sont exclusivement :

• Les membres du comité de direction ;
• Les directeurs de département ;
• Les cadres directeurs d’une agence, d’une antenne ou d’une succursale.

De plus, cet accord ne s’applique pas aux personnels intérimaires intervenant pour SOM S.A.

1. Diminution de la précarité

Sous 1 mois après signature de l’accord, les salariés titulaires d’un CDD ou d’un CDI-DC se verront proposer un CDI reproduisant des conditions de rémunération au moins égale à leur contrat en cours, et sans autre nouvelle clause restrictive particulière.

Compte tenu de la souplesse demandée par les activités pratiquées au sein de SOM S.A., l’horaire individualisé applicable prenant en compte les modalités de réduction du temps de travail sera défini dans les plages d’horaires suivantes :

• Du lundi au jeudi : de 7h00 à 19h00 ;
• Le vendredi : de 7h00 à 18h00.

Compte tenu de ces horaires, la plage de présence obligatoire des salariés est de 10h30 à 15h30 (sauf pendant la pose méridienne).

Chaque salarié pourra, en accord avec sa hiérarchie, intégrer son horaire de travail quotidien (7 heures 29 minutes) dans ces plages horaires, de manière à concilier au mieux les contraintes client, les horaires de travail des interlocuteurs et ses convenances personnelles.

La pose méridienne, d’une durée comprise entre 1h00 et 2h00, sera prise dans la plage de présence obligatoire.

1. Exclusion du report d’heure

Les possibilité de report d’heure d’une semaine sur l’autre prévues par l’article L.212-4-1 du code du travail et le décret D.212-4-1, sont exclues.

2. Champ d’application

Dans un soucis de simplicité et d’équité entre les salariés, et en prolongement des dispositions existant dans la société SOM S.A. avant signature de l’accord, les modalités définies dans le présent accord sont applicables de la même manière et sans aucun discernement à l’ensemble du personnel concerné, Cadres et ETAM confondus.

3. Modalité de capitalisation des jours de repos

A compter du premier jour du mois suivant la date de signature de l’accord, les jours de repos RTT sont capitalisés à hauteur de 1 jour par mois entier échu plus 1 jour par trimestre entier échu.

Si le contrat de travail débute et/ou finit en cours de mois, les fractions de jours de repos calculées au prorata des mois partiellement effectués sont capitalisés sur le compte de temps disponible (cf. § 8).

En cas de rupture ou de fin de contrat de travail, les jours de repos RTT sont capitalisés jusqu’à la fin du contrat, au prorata du temps passé sur chacune de ces périodes de référence (le mois ou le trimestre).

4. Modalités de prise des jours de repos

Les jours de repos sont pris à l’initiative du salarié, avec l’accord de son supérieur hiérarchique.

Ils peuvent être pris par journées ou demi-journées cumulables avec des congés payés, et cumulables entre elles dans la limite de deux jours.

Il peuvent également être affectés au compte de temps disponible.

Les jours de repos RTT doivent être pris dans les trois mois suivant leur acquisition.

Passée cette période, sauf conditions particulières de report liées à la demande expresse de l’employeur (voir chapitre 3.2.6), les jours de RTT non consommés sont automatiquement affectés au compte de temps disponible.

En cas de rupture du contrat de travail, les journées de repos capitalisées non consommées à la fin du contrat, ou les fractions de journées de repos capitalisées au prorata du temps effectué sur la période de référence seront payées au salarié suivant le même régime que les congés payés.

5. Jours d’ancienneté

Les dispositions d’attribution des jours d’ancienneté applicables avant signature du présent accord sont reconduites.

6. Jours Cadres

Toujours dans un soucis d’équité, les 2 jours de congés attribués jusqu’alors aux cadres de SOM S.A. sont supprimés à la date de signature de l’accord. Ces jours étant gérés sous le même régime que les congés payés, ils seront attribués aux cadres de SOM au prorata du temps écoulé dans la période de référence en cours à la date de signature de l’accord.

7. Conditions de report des jours de RTT

Sur demande expresse de l’employeur, liée par exemple à une situation d’urgence, la durée de validité des jours RTT non consommés peut être repoussée, une seule fois pour chaque journée capitalisée, dans la limite de trois mois maximum. Dans ce cas, les jours de repos RTT seront pris de manière prioritaire sur les congés payés.

8. Jours de fractionnement

Les dispositions de l’article L-223-8 du Code du Travail relatif au congés de fractionnement sont appliqués de manière systématique dans les termes qui sont rappelés ci-après.

Le salarié se voit attribuer 2 jours ouvrés de congés supplémentaires lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• Le salarié a pris entre 10 et 20 jours ouvrés de congés consécutifs entre le 1^er mai et le 31 octobre de l’année en cours.
• Le salarié dispose d’au moins 5 jours ouvrés de congés payés acquis sur le dernier exercice au 1^er novembre de l’année en cours (hors 5^ème semaine).

Le salarié se voit attribuer 1 jour ouvré de congé supplémentaire lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• Le salarié a pris entre 10 et 20 jours ouvrés de congés consécutifs entre le 1^er mai et le 31 octobre de l’année en cours.
• Le salarié dispose de 2 à 4 jours ouvrés de congés payés acquis sur le dernier exercice au 1^er novembre de l’année en cours (hors 5^ème semaine).

Les jours de fractionnement sont versés au crédit du salarié le 1^er novembre de l’année en cours.

En cas de rupture du contrat de travail entre le 1^er mai et le 31 octobre, les dispositions concernant les jours supplémentaires de fractionnement ne sont pas appliquées.

1. Les heures supplémentaire

3.3.1 Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies à la demande express de l’employeur au delà de la durée conventionnelle hebdomadaire du travail compte tenu des modalités d’aménagement du temps de travail retenues et décrites dans le présent accord.

Elles sont comptabilisées de façon hebdomadaire.

L’horaire hebdomadaire étant de 5 x 7,48 heures = 37,4 heures arrondies à 37,5 soit 37h 30 mn, elles débutent au delà de la 37^ème heure et demie.

3.3.2 Rémunération des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont récupérées en repos avec majoration, elles ne sont pas payées.

Le tableau ci-dessous définit les majorations appliquées.

Heures supplémentaires Majoration

De 37h 30mn à 43h00 25%

A partir de 44h00 50%

3.3.3 Repos compensateur

Les heures supplémentaires effectuées au delà de ? ? ? ouvrent droit à un repos compensateur

Le repos compensateur peut être pris par journée ou par demi-journée. Il est compté en heures conformément à la législation.

Les journées prises au titre du repos compensateur sont rémunérées mais ne sont pas prises en compte dans le calcul des heures supplémentaires.

3.3.4 Modalités de récupération des heures supplémentaires et de prise des repos compensateurs.

Ces journées ou demi journées devront être prises dans un délai de trois mois suivant l’ouverture du droit. Elles peuvent être accolées à des journées de repos ARTT. Elles sont prises à l’initiative du salarié en accord avec son supérieur hiérarchique.

3.3.5 Contingent annuel

Dans la mesure ou les heures supplémentaires sont intégralement récupérées il n’est pas défini de contingents annuel.

3.3.6 Rémunération du travail du dimanche, des jours fériés, de nuit.

Les heures de travail effectif effectuées le dimanche, les jour fériés chômés dans l’entreprise ou de nuit sont intégralement récupérées et ouvrent droit au majorations conventionnelles transformées en repos compensateur.

3.3.7 Missions chez le client en dehors de l’entreprise

Certains salariés, dans le cadre de leur mission chez le client, sont contraint du fait de l’activité du client - activité continue 24h / 24h 7j /7j ou pour des raison de process - de déroger aux articles de ce présent accord.

Une convention écrite sera passée entre le salarié et sa hiérarchie avant le début de la mission pour préciser les modalités spécifiques d’aménagement du temps de travail.

Cette convention respectera les principes suivants :

- Disponibilité de l’intervenant pour la satisfaction au mieux du besoin du client

- les horaires seront aménagés en fonctions des besoins

- la durée de la mission chez le client sera complétée par une période de repos de façon à ce que l’horaire moyen sur ces deux périodes cumulées n’excède pas l’horaire moyen effectué dans l’entreprise.

- les maxima quotidien et hebdomadaire sont les mêmes que ceux définis au §

Cas des travaux urgents