PRUVOT José - DELEGLISE George

La TVA à 5.5 %

    Introduction :

Le 15 septembre 1999 , le gouvernement décide de baisser la TVA de 19.6% à 5.5 % .
Cette baisse et applicable sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien
dans les habitation achevés depuis plus de deux ans . 

Seuls les travaux facturés directement au client peuvent être soumis au taux réduit de la TVA .

    Modalités d'application :

Pour bénéficier du taux réduit sur les travaux qu'il engage , le client doit remettre à l'entreprise une attestation justifiant de l'ancienneté et de l'affectation de l'habitation .

    Travaux concernés par le taux réduit :

- Le taux réduit s'applique aux travaux :

- d'amélioration
- de transformation
- d'aménagement
- d'entretien
- la fourniture de certains équipement 

- Matériaux :Les matériaux et fournitures sont soumises au taux réduit de la TVA lorsqu'elles
sont fournies et facturées par l'entreprise prestataire dans dans le cadre de la prestation de travaux qu'elle réalise. En conséquence, le taux normal de la TVA continue de s'appliquer si le client achète directement
ces matériaux et fornitures.

- Equipements sanitaires :

Exemple : Baignoires, lavabos, WC, robinetterie, chaudières.

- Ouvertures du logement :

Exemple : Portes, portails, clôtures, fenêtres. 

Exemple : Escaliers, cheminées, caniveaux.

    Travaux soumis au taux de 19.6 % :

Sont soumis aux taux normal de la TVA tous les locaux à usage professionnel, commercial, industriel ou administrative .

- Travaux :

Exemple : Surélévation ou extension de construction.
               Maison individuelles neuves ou de moins de 2 ans ( sauf travaux d'urgence )