052 - LE PRINCIPE D'ANNUALITE.
 
 

I) L’EXPOSE DU PRINCIPE
 

- Le budget est un document qui retrace pour l'exercice, c'est à dire pour une année, les dépenses et les recettes de l'hôpital.

- L'article R. 714.3.2 csp opte pour le système dit de l'exercice" : du 1er janvier au 31 décembre. Il mentionne toutefois deux exceptions logiques :

1. le cas de l'ouverture d'un nouvel établissement en cours d'année.

2. le cas de la cessation d'activité d'un établissement en cours d'année.

- L'article R. 714-3-38 csp prévoit un assouplissement technique : une "journée complémentaire" d'un mois [janvier] permettant à l'ordonnateur et au comptable de clore l'exercice.
 
 

II) LES TROIS FONCTIONS DU PRINCIPE
 
 

1 - une fonction juridique : concrétiser une autorisation de dépenses et de recettes, faite à l’ordonnateur (le directeur).

2 - une fonction politique : permettre un contrôle périodique, notamment de la chambre régionale des comptes.

3 - une fonction technique : fixer un cadre temporel de la gestion.

Dans le cadre de cette troisième fonction (qui seule est développée ici), la question se pose notamment de savoir quel est le sort en fin d'année des différences entre les recettes et les dépenses effectuées (excédent ou déficit).
 

III) LES TROIS CONSEQUENCES TECHNIQUES
 
 

A) Effets sur la gestion.
 
 

- Sont établis, dans le cadre de l'exercice :

. le budget primitif,

. les décisions modificatives,

. le compte financier (ex-compte administratif).
 
 

B) Les ordonnancements de fin d'exercice (art. R. 714-3-38)
 

Ce sont les ordonnancements ultimes (R. 714.3.38) qui ont lieu, en fait, au début de l'exercice suivant.
 

1. Pour l’ordonnateur :

- en section d'exploitation, émission des titres et mandats de l'exercice fini.

- pour les opérations budgétaires et non-budgétaires dont l'ordonnateur a l'initiative.

2. Pour le comptable : comptabilisation dans les mêmes délais.
 
 

C) L’utilisation des crédits en fin d’exercice (art. R. 714-3-39).
 
 

Deux distinction fondamentales doivent être opérées :

- selon que les crédits ont été - ou non - engagés et mandatés.

- selon qu'il s'agit de la section d'exploitation ou de la section d'investissement.
 

1) Le sort des sommes non-utilisées (et non engagées) :

- en exploitation, il n'y a pas de report possible sur l'exercice suivant, mais pas de rattachement non plus : les sommes sont "perdues", d'où l'importance pratique d’une bonne maîtrise des derniers engagements de l'année.

- en investissement, le report est possible.
 
 

2) Le sort des dépenses engagées (mais non encore mandatées) : deux cas sont à envisager (art R. 714.3.39) :

- En exploitation : les dépenses engagées non mandatées sont rattachées à l'exercice (avec toutes justifications) ; c’est la procédure dite " de rattachement ".

- En investissement : on peut reporter les dépenses non mandatées sur l'exercice suivant (avec toutes justifications) : c’est la procédure dite " de report ".

NB : Les modalités de rattachement et de report sont fixées par arrêté des ministres de la santé de la sécurité sociale et du budget.

 

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