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INDYLIGHT: L'AUTO-ECOLE
DE LYON
LE "SAVOIR CONDUIRE"
Arrêté modifiant les conditions
de passage du permis de conduire(5/05/06)
AUTO-ECOLE INDY LIGHT
31, QUAI CLAUDE BERNARD
69007 LYON
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J.O n° 108 du 10 mai 2006
page 6812 texte n° 18
Décrets, arrêtés,
circulaires
Textes généraux
Ministère des transports,
de l'équipement, du tourisme et de la mer
Arrêté du 5 avril
2006 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 modifié
relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et
de validité du permis de conduire
NOR: EQUS0600942A
Le ministre des transports, de
l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 2000/56/CE de la
Commission du 14 septembre 2000 modifiant la directive 91/439/CEE du Conseil
relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route, notamment
ses articles R. 221-3 et R. 221-5 ;
Vu l'arrêté du 8 février
1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance
et de validité du permis de conduire ;
Sur proposition du directeur de
la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Article 1
Le paragraphe 8.1.1 de l'article
8 de l'arrêté du 8 février 1999 susvisé est
remplacé par les dispositions suivantes :
« 8.1.1. Une épreuve
théorique générale d'admissibilité portant
sur leur connaissance des règlements concernant la circulation et
la conduite du véhicule ainsi que sur le comportement du conducteur.
L'âge minimal requis pour
se présenter à cette épreuve est fixé à
- seize ans pour les candidats
au permis de conduire des sous-catégories A1 et B1 ;
- seize ans pour les candidats
au permis de conduire de la catégorie B suivant une formation selon
la formule de l'apprentissage anticipé de la conduite ;
- dix-sept ans et demi pour
les autres candidats au permis de conduire de la catégorie B ou
les candidats au permis de conduire de la catégorie A.
Les candidats ayant obtenu
un résultat favorable à l'épreuve théorique
générale conservent le bénéfice de leur admissibilité
pour cinq épreuves pratiques, à condition qu'un délai
maximum de trois ans ne se soit pas écoulé depuis l'obtention
de cette admissibilité. »
Article 2
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 avril
2006.
Pour le ministre et par délégation
:
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
R. Heitz
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