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CODE DE LA ROUTE
Le décret n° 2006-1496
du 29 novembre 2006, publié au journal officiel du 1er décembre
2006, impose que chaque enfant transporté dans les véhicules
légers soit attaché selon le mode le plus approprié
à sa morphologie. Cette disposition achève la transposition
de la directive européenne relative à l'utilisation obligatoire
de ceinture de sécurité et de dispositif de retenue pour
les enfants dans les véhicules.
Une même place ne pourra
plus être partagée
Chaque passager d'un véhicule
léger devra occuper seul une place équipée d'une ceinture
de sécurité.
Cette nouvelle mesure est essentielle
pour la sécurité des enfants qui ne pourront, en effet, plus
partager une même place, pratique qui, jusqu'alors, était
tolérée.
Chaque occupant d'un véhicule
sera ainsi confortablement installé et bien attaché avec
une ceinture dans un dispositif approprié à sa morphologie.
Pour les enfants : un lit nacelle adapté, un siège ou un
rehausseur homologué ; pour les plus grands (plus de 10 ans) : la
seule ceinture de sécurité.
Cette règle sera effective
le 1er janvier 2008 afin, notamment, de laisser du temps aux familles nombreuses
et aux gestionnaires de transport scolaire en véhicules légers
de s'adapter.
D'autres mesures, effectives
dès parution du décret, complètent cette disposition
:
Il est désormais interdit
d'installer un enfant de moins de 3 ans, dans son système de retenue,
à une place non équipée d'une ceinture de sécurité.
Dans le cas où un bébé
est transporté à l'avant, dos à la route, dans un
siège spécifiquement conçu à cet effet, le
coussin de sécurité frontal (airbag) doit être obligatoirement
désactivé.
Un enfant de moins de 10 ans est
désormais autorisé à voyager à l'avant avec
un dispositif spécifique de retenue lorsque les places arrière
ne sont pas équipées de ceinture de sécurité.
Un enfant de moins de 10 ans qui
emprunte les transports publics organisés dans des véhicules
légers, notamment dans le
Pas de changement pour les taxis
en service
Les taxis en service sont dispensés
d'installer les enfants qu'ils transportent dans un système spécifique
de retenue, sauf s'ils exercent dans le cadre d'une convention de transport
scolaire ; mais, dans tous les cas, le port de la ceinture demeure obligatoire
pour chaque passager, enfant et adulte (sauf si leur morphologie ne le
permet pas).
La réglementation concernant
les chauffeurs de taxi en service est inchangée ; il leur est toutefois
fortement recommandé de boucler leur ceinture de sécurité.
Les sanctions
Le conducteur et les passagers adultes
qui ne portent pas leur ceinture de sécurité s'exposent chacun
à une amende forfaitaire de quatrième classe d'un montant
de 135 euros. Le conducteur non attaché encourt également
un retrait de 3 points du permis de conduire.
Il appartient aussi au conducteur
de s'assurer que chacun de ses passagers mineurs est bien retenu par un
dispositif adéquat ; si cette règle de sécurité
n'est pas respectée, il est passible d'une amende de 135 euros pour
chaque jeune non attaché.
Une partie de la directive est
déjà appliquée depuis 2003
La France a déjà transposé
et introduit dans le Code de la route certaines dispositions de cette directive
2003/20/CE du 8 avril 2003 :
par décret du 14 mai 2003,
le port de la ceinture de sécurité devient obligatoire dans
les poids lourds dont les sièges en sont équipés ;
par décret du 9 juillet 2003,
le port de la ceinture de sécurité devient obligatoire pour
les véhicules de transport en commun de personnes dont les sièges
en sont équipés (autocars, minibus, …).
Source: Sécurité
routière
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