Renseignez-vous sur Vos droits

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Association Pour l'Intégration Scolaire des enfants Trisomiques et handicapés mentaux
21, Avenue Des Chèvrefeuilles, Monfermeil  93370

  • L’association a été créée en 1987 à l’initiative de parents d’enfants handicapés pour développer l’intégration scolaire .
  • Elle a publié le guide de l’intégration scolaire, diffusé gratuitement auprès des familles.
  • Elle est intervenue auprès de l’éducation nationale pour obtenir la création de CLIS et d’UPI.
  • Elle demande la mise en place d’une carte scolaire de l’intégration :Répartition cohérente des classes spécialisées
  • Elle soutient les familles dans leurs démarches auprès de l’éducation nationale, des commissions ..etc.

 

 

Nouvelle Loi du 11 Février 2005

 

Scolarité des enfants handicapés

 

Les enfants handicapés ont droit à l'éducation.

 

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a pour rôle :

 1 

les enfants handicapés ont droit à recevoir une éducation

loi du 11 février 2005 :

 

Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école ou dans un établissement le plus proche possible de son domicile, qui constitue son établissement de référence.

Les parents sont étroitement associés à la décision d'orientation .

 

La loi d'orientation de 1989 donne le droit aux parents d'inscrire dès trois ans leur enfant à l'école. Il faut inscrire son enfant handicapé à l'école maternelle de son quartier. Pour cela, prendre contact avec la directrice de l'école. Inscrire également l'enfant à la mairie et éventuellement à la cantine, au centre de loisirs. Il arrive que des parents subissent des refus parce que leur enfant est handicapé. Dans ce cas, il faut s'adresser à l'inspecteur de la circonscription et à l'inspecteur d'académie.


1. d'attribuer la carte d'invalidité,

 
2. d'attribuer l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ou l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et la nouvelle prestation de compensation des conséquences du handicap

3. d'orienter l'élève handicapé vers un établissement scolaire ou spécialisé.

 2 

Soutenir la scolarité

La scolarité d'un enfant handicapé doit être soutenue par :
1) l'allégement des effectifs de la classe,
2) la venue d'un instituteur de soutien.

3) la présence d'un auxiliaire de vie scolaire(AVS).

Les parents peuvent également faire appel à : un service de soutien de l'intégration scolaire, un centre médico-psychologique ou des intervenants libéraux : orthophoniste ... à l'école élémentaire l'élève handicapé peut poursuivre sa scolarité ; soit dans une classe ordinaire, soit dans une classe d'intégration scolaire avec d'autres enfants handicapés.  
Au collège, l’élève peut être soit en intégration individuelle soit dans une unité pédagogique d’intégration(UPI).

 

Les droits des parents :
· le pouvoir de saisir les commissions
· être associé à la préparation des décisions
· être obligatoirement convoqués
· pouvoir se faire assister ou représenter
· recevoir une décision motivée
· droit de recours en cas de désaccord  

 3 

la famille actrice de l'éducation de son enfant

  

  

 4 

les associations

 
 

  

5 

Loi d'orientation du 30 juin 1975 article 1° : 

« l'éducation ... l'emploi .. l'intégration sociale, l'accès au sport et aux loisirs du mineur et de l'adulte handicapés physiques, sensoriel ou mentaux, constituent une obligation nationale »