Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (11 février 2005)

Art. 2 "Constitue un handicap...toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant."

1- Compensation des conséquences du handicap :

Une prestation de compensation des conséquences est créée pour répondre aux besoins de la personne handicapée en matière d'accueil de la petite enfance, de scolarité, d'éducation, d'insertion professionnelle, d'aménagement du domicile, de temps de répit de la famille, de place en établissement spécialisé etc... tenant compte de son projet de vie.

Cette prestation est attribuée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

La prestation de compensation prend en charge les aides humaines, y compris par les aidants familiaux, les aides techniques, l'aménagement du logement, du véhicule, les surcoûts de transport ou d'utilisation de produits spécifiques. Il n'y a pas de récupération de cette prestation.

Pour les personne handicapées âgées il y a choix entre cette prestation et l'allocation personnalisée d'autonomie.

Cette prestation est ouverte aux personnes handicapées hébergées en foyer (conditions fixées par décret). Elle sera étendue aux enfants handicapés dans les 3 ans.

2- Ressources des personnes handicapées :

L'Allocation aux adultes handicapés est versée aux personnes dont le taux d'incapacité est fixé à 80 %. Les personnes ayant un taux compris entre 50 % et 80 % peuvent la percevoir si la Commission estime qu'ils sont dans l'incapacité de se procurer un emploi du fait de leur handicap.

Une Garantie de ressources est instituée composée de l'AAH et d'un complément de ressources. Elle est versée aux personnes dont la capacité de travail est inférieure à un % fixé par décret, qui n'ont pas de revenu professionnel et disposent d'un logement indépendant (total= 80% du SMIC).

Pour les personnes vivant en foyer leur assurant un hébergement complet, le "reste à vivre" est revalorisé à 30 % de l'AAH (180 euros environ) et pour ceux qui travaillent à 50 % de l'AAH.

Tout travailleur accueilli dans un établissement ou service d'aide par le travail a droit à une rémunération garantie, déterminée par référence au SMIC. Le cumul entre AAH et revenus du travail en milieu ordinaire est amélioré.

3- Scolarité :

Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école ou dans un établissement le plus proche possible de son domicile, qui constitue son établissement de référence. Les parents sont étroitement associés à la décision d'orientation. En cas de désaccord avec la commission, les procédures de médiation et de recours sont utilisées.

4- Obligation d'emploi :

Le montant de la contribution due par les entreprises qui ne satisfont pas l'obligation d'emploi est augmenté.

Les employeurs publics ( fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière ) seront soumis à la même obligation d'emplois de 6 %.

5- Entreprises adaptées et travail protégé :

Les établissements d'Aide par le Travail conservent leur mission médico-sociale et éducative. Possibilités de détachement vers le milieu ordinaire jusqu'à une embauche définitive.

6- Cadre bâti et transports :

L'accessibilité s'impose à tous, sauf aux propriétaires construisant un logement pour leur propre usage.

Les établissement existants recevant du public, les transports collectifs devront être accessibles dans un délai inférieur à 10 ans. En cas d'impossibilité (ex métro parisien) mise en place de transports de substitution à un coût identique.

Les communes doivent inscrire dans leurs documents d'urbanisme des réserves foncières pour les équipements prévus par le schéma départemental.

7- Accueil et information des personnes handicapées, évaluation de leurs besoins et reconnaissance de leurs droits.

La CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) contribue au financement de l'accompagnement de la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

La Maison départementale des personnes handicapées assure un accès unique aux droits et prestations, où la personne handicapée ou sa famille pourront être accueillies, informées, accompagnées, conseillées.

Le département en assure la tutelle administrative et financière.

Elle a la responsabilité d'organiser l'équipe pluridisciplinaire chargée d'évaluer les besoins de compensation. Lors de l'évaluation la personne handicapée, ses parents peuvent être assistés.

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne sur la base de l'évaluation et des souhaits exprimés par la personne

Les usagers peuvent demander l'intervention d'une personne qualifiée en cas de désaccord. Il y a en outre les voies de recours.

La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées comprend des représentants du département, des services de l'Etat, des associations de parents d'élèves et pour au moins un tiers des représentants de personnes handicapées et de leurs familles. Les représentants des personnes handicapées sont choisies parmi les associations gestionnaires et non gestionnaires.

Elle prendra les décisions relevant des CDES et COTOREP : Orientation, Allocations, Cartes, Prestation de compensation, Complément de ressources etc...

Elle obéit aux mêmes règles de principe que ces commissions. Les décisions sont prises à la majorité selon des règles spécifiques à chaque décision (fixées par décret). En matière d'attribution de la prestation de compensation, la majorité est détenue par les représentants du Conseil général. Ses décisions s'imposent aux établissements et aux organismes financeurs dans les mêmes conditions que précédemment. Les décisions sont motivées et périodiquement révisées.

L'AES devient l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

8- Autres dispositions :

- Message préconisant l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes sur les boissons alcoolisées.

-Accessibilité des programmes TV pour les personnes sourdes et malentendantes. Aide devant les juridictions.

Pascal Sillou.