MÉTHODE DE L'ASSOCIATION JURICOURS
LA FICHE D'ARRÊT

La fiche d'arrêt est l'exercice indissociable du commentaire d'arrêt. Elle en constitue le prélude et est étudiée durant les premières séances de Travaux Dirigés en Droit civil. Sa mise en forme est réduite au minimum. Bien entendu, vous suivez les indications de votre Chargé de T.D. , mais, en général, il suffit de reprendre la structure présentée ci-dessous.

Préliminaires

Quelle est la juridiction dont vous étudiez la décision ?
Quelle est la formation de cette juridiction ?
Quelle est la date de la décision étudiée ?

Les faits

Il s'agit dans un premier temps de rassembler l'ensemble des faits ayant donné lieu au litige. Vous évoquez succinctement mais précisément les évènements qui se sont produits. Pensez aux dates indiquées dans l'arrêt car elles jouent un rôle important.

La qualification des faits

À partir du travail précédent, vous déterminer la qualification juridique des faits que vous avez rassemblés. C'est l'une des premières difficultés de votre travail de privatiste distingué. Vous devez pour cela avoir de solides connaissances juridiques dans le domaine couvert par l'arrêt. Cette étape est déterminante pour la suite de votre travail, vous devez donc y apporter grand soin.

La procédure

Vous retracez l'ensemble du processus judiciaire en commençant par la saisine du juge de première instance. Il importe de rappeler la qualité de chaque partie lors de chacune des phases de saisine (ex : un demandeur en première instance peut être l'intimé devant la Cour d'Appel). Il est important de préciser les dates des décisions et le résultat de chacune d'entre elles. Vous devez maitriser le vocabulaire de la procédure.
Quelles furent les juridictions saisies avant la présente ?
Quelles furent les dates de rendu des précédentes décisions de justice ?

Les prétentions des parties

Vous devez décortiquer les raisonnements de toutes les parties, y compris ceux des magistrats. Vous vous appuyez sur les règles de droit utilisées par les parties en reconnaissant leur interprétation, forcément biaisée, desdites règles. Le risque est, bien entendu, de mélanger les positions de chaque partie. Il importe donc de faire preuve de rigueur et surtout de ne pas travailler dans la précipitation.
Quelles sont les parties en présence ?
Quelles sont les prétentions des parties en présence ?
Quels sont les arguments des parties en présence ?

La question de droit

C'est à ce stade de votre travail que le correcteur constate la pertinence de votre jugement. En effet, une question de droit correctement formulée signifie que vous avez compris l'arrêt étudié. Vous allez faire face à deux difficultés. La première est relative à la forme. Vous devez utiliser les expressions et termes juridiques exacts et rester dans l'abstraction. Votre question doit être immédiatement compréhensible et ne pas sombrer dans un gallimatias néo-juridique ou inhérent aux faits. La seconde difficulté concerne la détermination de la difficulté juridique née du litige opposant les parties.En fait, en confrontant les différents raisonnements, vous allez en déduire la question de droit. Votre travail consiste donc à comparer les raisonnements et, à partir des contradictions constatées, trouver la question de droit.

La réponse fournie par la Cour (d'Appel ou de Cassation)

C'est l'étape la plus simple de votre travail. Vous reprenez le dispositif et les motifs que la Cour énonce.
Quelle est la solution adoptée par la juridiction ayant rendu la décision commentée ?
En faveur de quelle partie se prononce la juridiction ?
Quels sont les motifs retenus par la juridiction pour justifier sa décision ?

©JuriCours. Septembre 1998-1999.