Déclaration d'un site Web

Un site Web doit être déclaré auprès de trois autorités différentes au titre de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et du décret n° 87-277 du 17 avril 1987.

Dans un premier temps, vous êtes dans l'obligation de déclarer votre site auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (C.N.I.L.) et du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (C.S.A.).

Pour la C.N.I.L., vous téléchargez le fichier *.pdf ci-contre (nécessite Adobe Acrobat Reader), vous l'imprimez et l'envoyez à l'adresse indiquée sur le formulaire. Ce fichier a une taille de 65,5 Ko. Vous trouverez tous les renseignements nécessaires sur le site Web de la C.N.I.L.

Pour le C.S.A., il vous suffit de télécharger le fichier *.txt ci-contre (lisible avec Notepad), de le remplir, de l'imprimer et de l'envoyer à l'adresse suivante : C.S.A.- Tour Mirabeau- 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15. Ce fichier a une taille de 1,70 Ko. Vous trouverez tous les renseignements nécessaires sur le site Web du C.S.A.

Vous attendez de recevoir les récépissés de déclaration de ces deux organismes puis vous écrivez au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de votre lieu de résidence afin de lui demander une autorisation. Vous joignez à ce courrier copie des récépissés obtenus auprès du C.S.A. et de la C.N.I.L.

Vous téléchargez le fichier *.txt ci-contre (lisible avec Notepad), de le remplir, de l'imprimer et de l'envoyer. Ce fichier a une taille de 1,70 Ko.

© Copyright J U R I C O U R S . Tous droits réservés sur ce site. Septembre 1998, 2000