Notions de droit civil :
la classification juridique des biens

Il existe trois catégories de meubles :

1) Les meubles par nature : Ce sont les choses qui peuvent bouger soit toutes seules (votre chien, votre chat.. eh oui!) soit par des forces extérieures (la table, la chaise...).

2) Les meubles par anticipation : C'est un peu plus compliqué. Il s'agit d'immeubles par nature qui ont vocation dans l'avenir à devenir meuble. Donc on considérera ces choses comme des meubles. Ce sera le cas par exemple des récoltes sur pied, et des arbres...

3) Les meubles par détermination de la loi : Ce sont des meubles incorporels. Plus précisément de sont des droits qui portent sur des meubles. Ainsi, un droit de propriété qui porte sur un bien meuble est considéré lui même comme un bien meuble.

Il existe ensuite, deux catégories d'immeubles :

1) Les immeubles par nature : Ils se caractérisent par leur attache au sol. Entrent dans cette catégorie les terrains, de bâtiments, le brin d'herbe :)

2) Les immeubles par destination : c'est un peu plus compliqué...
Il s'agit ici de biens meubles par nature mais comme ils sont accessoires d'un immeuble par nature, ils seront considérés juridiquement comme des immeubles. Il faut en plus que ces différents biens appartiennent au même propriétaire.

Il existe trois catégories de droits patrimoniaux :

1) Les droits réels : ceux qui donnent à une personne un pouvoir direct et immédiat sur une chose. Les droits réels principaux sont le droit de propriété, ses démembrements ainsi que l'emphytéose.

- Le droit de propriété réunit l'usus (droit d'usage de la chose), le fructus (droit d'en percevoir les fruits) et l'abusus (droit de disposer de la chose, droit de l'aliéner).
- Les démembrements du droit de propriété existent chaque fois que ces trois pouvoirs ne sont pas exercés par la même personne. Ainsi, l'usufruit réunit l'usus et le fructus.
- L'emphytéose : derrière ce mot barbare, il faut voir un bail de très longue durée (18 à 99 ans) et qui est considéré comme un droit réel en raison de cette durée.

2) Les droits intellectuels : ce sont des prérogatives reconnues aux personnes qui ont su créer par leur activité intellectuelle une certaine valeur. Il s'agit donc des droits d'auteur, des droits sur les brevets.

3) Les droits personnels : il s'agit du droit qu'a une personne (le créancier) d'exiger d'une autre personne (le débiteur) une certaine prestation ou une certaine abstention. Cette prestation peut consister à donner, à faire ou à ne pas faire.

Leur dénomination dit tout. Il existe certaines choses qui ne peuvent faire l'objet d'un commerce alors que d'autres si. Je vous laisse deviner lesquelles ;)

Les choses fongibles : elles n'ont pas d'individualité propre et sont envisagées dans leur genre ou dans leur espèce. On les connaît aussi sous le nom de choses de genre. Leur caractéristique est d'être interchangeables. Ex : une baguette de pain, un sac de farine.

Les choses non fongibles : ce sont des corps certains et sont envisagés dans leur individualité. On les désigne aussi par le terme de corps certains. Ils ne sont pas interchangeables. Tel est le cas pour une maison, un tableau.

Les choses consomptibles : elles se consomment dès leur premier usage. Ex: les combustibles, les denrées alimentaires, le kleenex.

Les choses non consomptibles : elles se prêtent à un usage prolongé. Ex : le canapé, la voiture.

Les choses appropriées : hormis les choses qui sont à la disposition des particuliers, il existe des biens du domaine public et les biens du domaine privé de l'Etat (cf. art 357 c.civ)

1) Les biens du domaine public : ils sont en principe indisponibles, inaliénables, imprescriptibles. Le code civil les énumère aux art. 538 à 541. On y trouve les routes, les cours d'eau navigables, les voie ferrées. En somme, ce sont les biens qui sont affectés à l'usage direct du public.

2) Les biens du domaine privé de l'Etat ou des collectivités territoriales : ils sont prescriptibles et aliénables. Ex : les forêts communales, les meubles des administrations.

Les choses non appropriées : il y en a deux catégories.

1) Les choses communes : art. 714 c.civ. Ce sont les choses qui sont à l'usage de tous : l'air, l'eau de la mer, les cours d'eaux. Tout le monde peut les utiliser à condition de respecter la réglementation.

2) Les choses sans maître : elles n'ont pas encore de propriétaire mais sont susceptibles d'en avoir un. Les immeubles sans maître appartiennent à l'Etat. Donc il n'y a que des meubles sans maître. Il existe deux choses sans maître :

. Les res derelictae : ce sont les choses volontairement abandonnées par leurs anciens maîtres et peuvent être appropriées par ceux qui les récupèrent. Bref, entre dans cette catégorie les objets laissés dans des décharges et le contenu des poubelles. En revanche, les objets perdus n'entrent pas dans cette catégorie ! Vous n'êtes, en droit, pas propriétaire de la montre que vous avez trouvé sur le trottoir par exemple :)

. Les res nullius : le gibier, les poissons, les animaux sauvages.

Les capitaux sont des biens qui constituent une valeur stable. Ils produisent des revenus qui sont soit des fruits, soit des produits.

Les fruits : ce sont des revenus qui se renouvellent périodiquement et dont la perception n'altère pas les substances du capital. On trouve trois catégories de fruits.

* Les fruits naturels : pomme, poire, banane
* Les fruits civils : le loyer
* Les fruits industriels (à préciser)

Les produits : ce sont des revenus qui ne se renouvellent pas et dont la perception altère la substance du capital. Ex : les carrière de marbre, les mines de charbon.