Cette fiche nous a été envoyée par par Chantal Maissen, ancienne étudiante en droit privé.
Une décision judiciaire est toujours motivée. Le juge à l'obligation de dire pourquoi il prend telle décision et pas une autre. Sinon la cour de cassation saisie par une des parties au procès, l'annulera pour
"défaut de motifs".
1 - L'exposé des faits et de la procédure
2 - Les motifs
3 - Le dispositif
I) L'exposé des faits et de la procédure
Il consiste en un récapitulatif des faits qui ont donné lieu à l'action en justice et des principaux actes de procédure : commandement de payer, constats d'huissiers, acte d'assignation, etc. A la suite de cet exposé, et toujours dans la même partie, le jugement contient un rappel des différentes demandes de chaque partie et des arguments présentés au soutient de ces demandes. Cette partie du jugement fixe donc le cadre du débat judiciaire, mais ne contient aucune prise de position du juge, lequel ne fait qu'exposer objectivement le litige pour lequel il est saisi.
II) Les motifs
C'est une partie essentielle du jugement : elle contient les arguments de droit et de faits sur lesquels le juge a fondé sa décision. Il faut s'y pencher pour chercher si le raisonnement du juge a une faille. Pour comprendre le raisonnement du juge, il faut connaître la technique dite du "syllogisme judiciaire". Elle s'effectue en trois étapes :
1 - Poser la mineure, c'est-à-dire exposer la situation de fait qu'il faut juger.
2 - Déterminer la majeure, c'est-à-dire chercher la loi applicable et l'énoncer.
3 - En tirer la conclusion, c'est-à-dire l'application de la majeure à la mineure et donc de la loi aux faits.
III) Le dispositif
C'est la partie la plus importante du jugement car elle contient la décision prise par le tribunal. Elle est précédée de : "Par ces motifs, le tribunal, statue publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort".Analyse de ces termes :
"Par ces motifs" : signifie que la décision est le résultat des motifs qui précédent.
"Publiquement" : la justice est rendue en public au vu et su de tous.
"Contradictoire" : signifie que les parties au procès étaient présentes. Sinon le jugement est rendu par défaut (ou "réputé contradictoire").
"En premier ressort" : signifie que l'appel est possible. Si la demande était inférieure à 13000 F. Le jugement est en dernier ressort (appel impossible)
En fin de décision apparaît parfois : "ordonne l'exécution provisoire". Cela signifie que celui qui obtient gain de cause peut immédiatement faire exécuter la décision (par exemple une saisie) sans attendre l'expiration du délai d'appel.
Enfin, le tribunal statue sur les dépenses qu'il met en principe à la charge de la partie qui perd. Il peut décider du contraire, mais dans ce cas il doit aussi motiver sa décision sur ce point
Ancienne étudiante en Droit privé. Vous pouvez comme lui nous transmettre par mail des documents rédigés par vos soins et nous les mettrons en ligne s'ils correspondent à nos critères :) |
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