Notions de droit civil :
Le paiement de l'indu

Le paiement de l'indu et sa répétition (= restitution) découlent de l'article 1235 du code civil et sont plus particulièrement envisagés aux articles 1376 et 1377 du code civil (juste avant les obligations délictuelles de 1382 et s.)...

Le paiement de l'indu c'est l'hypothèse toute bête de quelqu'un qui va payer une somme d'argent à quelqu'un à qui il ne la devait pas. S'il ne la devait pas, le paiement est indu... logique... Sans cette absence de dette la théorie est inefficace...

Il y a plusieurs sources de "l'indu" :

On peut payer alors qu'il existe une dette, mais que soit l'on n'était pas tenu de cette dette (c'était la dette d'un autre = ce n'est pas le bon solvens), soit on était tenu de une dette mais pas à l'égard de cette personne (ce n'est pas le bon accipiens). ;

On peut payer alors qu'aucune dette, ni aucune créance n'existaient. Le paiement est alors sans cause pour les deux personnes (accipiens, celui qui recoit, et solvens, celui qui paie)

Selon qu'il s'agit d'un indu objectif ou subjectif, l'existence de l'obligation de répétition sera soumise à des conditions variables !

En cas d'indu subjectif, il y a lieu à répétition de l'indu à restitution de ce qui a été payé que si celui qui a payé apporte la preuve qu'il l'a fait par erreur. (cf. Civ1. 12.1.1985 bI20)

S'il n'y a pas de dette pour le solvens, il faut démontrer que l'on a pas payé pour acquiter volontairement la dette d'autrui, donc que l'on s'est trompé matériellement ou juridiquement, ou que l'on a été contraint à payer.
S'il n'y a pas de dette pour l'accipiens, il ne faut pas d'intention libérale du solvens, ou même d'obligation naturelle du solvens qu'il aurait donc commencé à exécuter

En cas d'indu objectif, il y a lieu à répétition de l'indu automatiquement dès lors que l'on rapporte la preuve que les sommes versées n'étaient pas dues. (cf. AP. 2.4.1993 D93.373)
Une somme peut cependant être dues au titre d'une intention libérale ou d'une obligation naturelle.

Une fois déterminée ces conditions pour qu'il existe une obligation de répétition, il convient de voir comment celle ci va se réaliser.

La somme qui devra être restitué variera d'abord en raison de la faute de celui qui a payé.
Pour l'indu objectif, la faute sera de nature à engager la responsabilité de l'accipiens ce qui aura pour effet de diminuer la répétition obtenue du préjudice subi par l'accipiens. Application logique de la responsabilité civile !
Pour l'indu subjectif, par contre, il faut relier la faute et l'erreur. La jurisprudence considère que dès lors qu'il y a faute du solvens, l'erreur ne peut pas réellement être prise en compte et que par conséquent l'action en répétition n'est pas ouverte . (Cf. Com 23.4.1976 D77.562)


D'autre part, la bonne ou mauvaise foi de celui qui a recu le paiement peut influer sur ce qu'il lui faudra répéter.
L'article 1378 dispose en effet que si l'accipiens est de mauvaise foi il doit payer les intérêts, fruits et supporte les risques de perte.

A contrario, lorsque l'accipiens est de bonne foi, il n'est pas tenu de restituer plus que ce qu'il n'a recu. Il ne doit donc pas répéter les fruits, les intérêts, et ne doit pas indemniser le solvens si la chose est perdue ou détruite (sauf jeu de la responsabilité délictuelle, preuve d'une faute). S'il a vendu (article 1380) restitue le prix de la vente.

De mauvaise foi ou de bonne foi, l'accipiens sera tout de même indemnisé précise l'article 1381, de toutes les dépenses nécessaires et utiles qui ont été faites pour la conservation de la chose.