COMMENTAIRE d'ARRET
COMMENTAIRE d'ARRET
Com. 17 mai 1989 : Affaire Bartoli.
Com. 20 novembre 1990 : GEP c/ François Jurien de la Gravière, Pierre Monot.
CAS PRATIQUE
note : Les sujets ne sont pas forcément les sujets d'un examen mais ils ont tous été donnés pour un exercice.