Notion de cours :
Les différentes sanctions
Nous ne traiterons ici que les peines, les mesures de sûreté étant beaucoup plus vastes. Pour la distinction : Mesures de sûreté et peines
LES PEINES CRIMINELLES
Principales :
- la réclusion criminelle (à caractère politique, le régime est plus sévère que celui de droit commun) à perpétuité ou à temps (minimum 10 ans)
- la détention criminelle à perpétuité ou à temps.
Accessoires :
- la dégradation civique (non automatique depuis 1974)
- la confiscation des biens, systématique quand ce sont des éléments du dossier.
- l'interdiction légale d'administrer son patrimoine.
LES PEINES CORRECTIONNELLES
Classiques
- l'emprisonnement (maximum de 10 ans)
- l'amende (maximum trouvé dans le code pénal : 10 000 000 FF)
- l'interdiction d'exercer les droits civiques
De substitution
- les travaux d'intérêts généraux (de 40 à 240 H sur un maximum de 18 mois)
- l'interdiction de loisirs (qui n'a pas forcément de liens avec l'infraction : conduite, chasse...)
- la confiscation d'arme
- le jour amende (2 000 F maximum sur 360 jours maximum). Si non respect, emprisonnement de la moitié du nombre de jours impayés
note : les peines de substitution peuvent devenir principale si la prison est encourue et que le prévenu n'a pas été condamné depuis 5 ans à une peine de 4 mois fermes.
LES PEINES CONTRAVENTIONNELLES
Elles comprennent 5 barêmes. Le plus important est de savoir qu'elles ne prévoient plus aucune peine de prison.
Dernière mise à jour : 26 août 1997