Les mémoires sont des "dossiers" rédigés par les étudiants le plus souvent en maitrise ou 3e cycle, sur un point précis de droit. Ils sont souvent techniques et très détaillés, ce qui les rend très difficile d'accès pour une personne n'ayant pas étudié la matière.
Les mémoires qui sont ici mis en ligne sont la propriété exclusive de chacun de leurs auteurs, qui nous ont permis de mettre en ligne leur travaux. En aucun cas il n'est permis de recopier, diffuser, de transmettre leur contenu en dehors des limites prévues par la loi. Nous tenions à rappeler que la protection de la propriété intellectuelle s'applique sur tout ce qui est diffusé sur le site et plus particulièrement sur les mémoires en raison de la somme considérable de travail demandé par ceux-ci et de leur grande qualité. Si leur présence sur internet peut être utile à beaucoup d'étudiants, celle ci ne doit pas permettre à certains de se ménager un moyen de diminuer la tache de travail qui leur incombe, par exemple dans la rédaction de leur propre mémoire...