Mise au point : Lorsqu'une loi est d'origine gouvernementale, il s'agit d'un projet de loi. Lorsqu'elle émane du Parlement on parle de proposition de loi.
Le vote de la loi :
L'examen d'un texte de loi :
Un projet de loi est déposé sur le bureau de l'une des deux assemblées législatives : Sénat ou Assemblée nationale.
Une proposition de loi est déposée sur le bureau de l'assemblée dont elle émane.
Leur texte est mis à la disposition du public par le Journal Officiel et est examiné par l'une des six commissions permanentes. La commission désigne alors un rapporteur. Le ministre concerné par le texte est entendu par la commission, les parlementaires peuvent proposer des amendements (modifications) au texte. Puis la commission rédige un rapport qui soit adopte, soit rejette le texte.
Notons quelques cas particuliers : le gouvernement peut demander aux députés de voter son projet sans qu'il y ait modification par un amendement. Il s'agit du vote bloqué. De plus, la question préalable peut être demandée par les députés. Ces derniers votent pour savoir s'ils vont délibérer sur la loi ou non. Si le non l'emporte, le texte ne sera jamais examiné.
L'inscription à l'ordre du jour :
Le texte doit ensuite être discuté à l'Assemblée nationale. Pour cela, il doit être inscrit à l'ordre du jour. Cette inscription se fait au bureau de l'Assemblée nationale. Les projets de lois ont priorité sur les propositions de loi.
La discussion et la navette :
Le texte est débattu à l'Assemblée nationale. (Au sénat, c'est plus rare). Le rapporteur de la commission concernée par le texte soutient le projet. Le débat sur un texte est appelé une lecture.
Si le texte est court, il sera voté en une seule fois.
Si le texte est long, il y aura vote sur chaque article de la loi sauf si le gouvernement a appelé au vote bloqué.
Les députés peuvent apporter des amendements, il y aura alors un vote sur chaque amendement. C'est pour éviter ces amendements qui retarde le processus que le gouvernement a recours au vote bloqué. Une fois votée, la loi est adoptée en première lecture par l'assemblée.
Le texte est ensuite transmis au Sénat qui recommence tout le processus décrit plus haut. Ensuite, deux cas peuvent se présenter :
Le Sénat adopte le texte en première lecture (fait rarissime !), la loi est alors promulguée.
Le Sénat adopte un texte différent : le texte adopté en première lecture par le Sénat retourne à l'Assemblée pour une deuxième lecture. Deux cas se présentent ensuite :
L'Assemblée vote le même texte que le Sénat, la loi est alors votée est promulguée. C'est le cas le plus fréquent.
L'assemblée adopte un texte différent de celui du Sénat, dans ce cas, le texte adopté en deuxième lecture par le Sénat retourne au Sénat pour une deuxième lecture. On continue ainsi de suite jusqu'à ce qu'on obtienne deux textes identiques. En effet, la règle veut qu'une loi n'existe que lorsqu'un texte a été adopté en termes absolument identiques par les deux assemblées.
Il existe deux moyens pour interrompre la navette.
L'interruption de la navette :
Il exite différents moyens pour interrompre la navette :
Soit le gouvernement demande un deuxième vote par l'assemblée qui vote dans ce cas un texte définitif.
Soit le gouvernement demande la procédure de commission mixte paritaire. 7 députés et 7 sénateurs sont alors chargés de rédiger ensemble un texte définitif. La loi est dite votée quand la commission a adopté le texte.
L'article 49-3 de la Constitution précise que le gouvernement peut mettre en jeu son existence en invitant les députés à déposer une motion de censure. Si la motion recueille la majorité, le gouvernement doit démissionner. Si elle ne recueille pas la majorité, le gouvernement reste et la loi est considérée comme votée. Si aucune motion de censure est votée suite à l'appel du gouvernement, la loi est alors considérée comme votée.
La promulgation de la loi :
Une voix votée, la loi doit être promulguée par le président de la Républqiue. La promulgation est l'acte par lequel le président de la République constate le vote et donne le caractère exécutoire à la loi. Il s'agit d'un décret qui donne une immatriculation à la loi.
La publication de la loi :
Il s'agit de la diffusion de la loi pour que tout le monde puisse la connaître car selon l'adage très célèbre, "nul n'est censé ignorer la loi".
La publication se fait par le journal officiel. La loi est applicable un jour franc après sa publication. Parfois la loi détermine elle-même la date de son application.
