ORGANISATION JUDICIAIRE

En général tout pays qui a connu la colonisation, a toujours tendance à adopter la structure politique, économique, culturelle et juridique de ses colonisateurs après son accession à l'indépendance. La République d'Haïti, indépendante depuis le 1er janvier 1804, n'est pas différente des autres pays. Ce pays adopte le système juridique français, comme modèle structurel de son organisation judiciaire. C'est le système du droit civil qui est en vigueur dans ce pays et le Code civil haïtien se modèle sur le Code Napoléon de 1804. Ce système juridique se base sur la codification des principes généraux et des règles de droit, etc. En Haïti, on peut compter 16 juridictions judiciaires qui sont reparties dans les dix départements géographiques. La Cour de Cassation constitue l'instance suprême du système juridique haïtien.

Ce pays est construit sur le modèle des trois pouvoirs, indépendants les uns des autres (Exécutif, Legislatif et Judiciaire), selon les dispositions de la Constitution du 29 mars 1987. Tout d'abord, le pouvoir exécutif est bicéphale, formé d'un président qui est le chef de l'État et un premier ministre, chef du gouvernement. Le pouvoir législatif est composé de deux chambres. La chambre basse est constituée de 99 députés, soit un député par circonscription électorale. La chambre haute forme le Sénat et elle comprend 30 sénateurs, soit trois (3) par departement géographique.

Le pouvoir judiciaire est formé de la Cour de Cassation qui constitue la Cour suprême de la République d'Haïti. Elle est formée d'un président, d'un vice-président et de dix juges nommés par l'exécutif sur l'approbation du pouvoir le législatif pour une durée de dix ans. Ils sont inamovibles et ils peuvent être déplacés ni retraités dans leur consentement. Les Cours d'appel sont au nombre de cinq (5) desservent les dix départements géographiques du pays. Les juges qui y siègent sont nommés pour dix ans. Ils aussi inamovibles dans leur fonction. Ils ne peuvent être retraités ni deplacés sans leur consentement. Les Tribunaux de Première instance sont au nombre de (17), mais on retrouve un dans chaque juridiction judiciaire, mais ces Tribunaux siègent parfois en d'autres attributions lorsque cela s'avère nécessaire. Ils sont nommés pour une durée de septs ans. Ils sont inamovibles dans leur fonction sauf pour des cas d'inconduite. Ils ne peuvent pas être retraités ni déplacés sans leur consentement. La Cour supérieure des comptes est à la fois un Tribunal administratif qui s'occupe des contentieux administratifs, le contrôle et la vérification des comptes des collectivités territoriales. Les Tribunaux spéciaux sont au nombre de trois (3) (Tribunal du travail, Tribunal pour les mineurs siègent à Port-au-prince et le Tribunal terrien siégeant aux Gonaïves). Les Tribunaux de paix sont au nombre de 183 répartis dans les 165 communes de la République. Les Tribunaux de paix ou Tribunaux de simple police constituent la plus petite division du système judiciaire haïtien.

À part les Tribunaux de paix, il y a un parquet pour chaque juridiction judiciaire, dirigé par un commissaire du gouvernement et ses substituts. On en trouve un aussi auprès de chaque instance judiciaire (la Cour de Cassation, les Cours d'appel et les Tribunaux de 1ère instance). Le commissaire du gouvernement joue un double rôle dans le système juridique haïtien. Au niveau du Tribunal de droit commun ( Tribunal de 1ère instance) le parquet joue un rôle à la fois politique et administrative dans l'organisation judiciaire haïtienne. Le commissaire du gouvernement est doté d'un pouvoir de gestion et de qualification des crimes et des délits. Il représente les intérêts publics dans les procès opposant l'État et les particuliers. Il a aussi le pouvoir de mettre l'action publique en mouvement quand un délit ou un crime est commis sur son territoire. Il est secondé dans ses fonctions par ses substituts et les juges de paix ou les Tribunaux de simple police.

Liens (CRIJ) : [ 1 | 2 ]

Voir ressources disponibles dans liaisons ...