SYSTÈME JUDICIAIRE

LES TRIBUNAUX Les différents Tribunaux haïtiens Tribunaux de grande instance Tribunaux de 1ère instance Tribunaux spéciaux Tribunaux de simple police Les Tribunaux de grande instance Les Tribunaux de grande instance sont composés de la Cour de Cassation et qui est l'instance Suprême de la République d'Haïti et les Cours d'appel. Elle joue aussi les rôles de Conseil Supérieur de la Magistrature et de Cour Constitutionnelle par exception. Le parquet de la Cour de Cassation se compose d’un commissaire du gouvernement et de trois substituts. La Cour de Cassation se divise en deux sections. Les sections siègent séparément ou se réunissent en audience solennelle. Elles se réunissent également en Assemblée générale ou en Conseil supérieur de la magistrature, dans les cas prévus par la Loi. Elle est aussi considérée comme une Cour d'appel de dernier recours. La Cour de Cassation est composée d'un président, d'un vice-président et de dix juges. Ils sont nommés par l'exécutif sur l'approbation du pouvoir législatif pour une durée de neuf ans. La compétence ordinaire de la cour siégeant en première ou en deuxième section est de cinq juges. En audience solennelle des sections réunies, la cour siège avec tous ses membres, à moins d’un empêchement légitime, sans que le nombre des magistrats puisse être inférieur à sept. Il en est de même aux séances de l’Assemblée générale des juges et du Conseil supérieur de la magistrature. Ensuite, il y a la Cour d'appel et la Cour supérieure des comptes qui constituent deux juridictions inférieures à la haute Cour de Cassation. Les Tribunaux d'appel sont formés de deux sections et chacun d'eux est composé d'un président et de deux juges. Il y a cinq Cours d'appel pour tout le territoire haïtien (Port-au-Prince, Cap-Haïtien, Cayes, Gonaïves et Hinche). Il y a un parquet qui est relié à chaque instance judiciaire, sauf le Tribunal de paix. Le parquet est dirigé par un commissaire qui a un double rôle à jouer dans le système juridique. Il assure la politique du gouvernement en matière de l'administration de la justice et il représente les intérêts de la société en agissant comme ministère public dans les procédures judiciaires. La Cour d'appel de Port-au-Prince a juridiction sur les Tribunaux de 1ère instance de Port-au-Prince, de Petit-goâve et de Jacmel. Celle du Cap-haïtien a juridiction sur les Tribunaux de 1ère instance du Cap-haïtien de Fort-Liberté et de Grande-Rivière du Nord . Celle des Gonaïves a juridiction sur les Tribunaux de 1ère instance des Gonaïves, de Saint-Marc et de Port-de-Paix. Celle des Cayes a juridiction sur les Tribunaux de 1ère instance des Cayes, d'Aquin, de Jérémie de l'Anse à veau et des Côteaux. Et, celle de Hinche a juridiction sur les Tribunaux de 1ère instance de Hinche et de Mirebalais. Les Tribunaux de 1ère instance Il y a un Tribunal de 1ère instance (Tribunal civil)de juridiction de Droit commun et un parquet près du Tribunal civil dans chacune des 16 juridictions judiciaires. Les juridictions judiciaires sont au nombre de seize (16), répartis dans les dix départements géographiques de la République d'Haïti. Tribunaux civils de Port-au-Prince, de Petit-Goâve et de Jacmel. Tribunaux civils du Cap-haitien, de Fort-Liberté et de Grande-Rivière du Nord. Tribunaux civils des Cayes, d'Aquin, de Jérémie, d'Anse-à- Veau et des Côteaux. Tribunaux civils des Gonaïves, de Saint-Marc et de Port-de-Paix. Tribunaux civils de Hinche et de Mirebalais. Les Tribunaux de 1ère instance sont dirigés par un doyen qui joue le rôle de coordonnateur des activités judiciaires et le parquet dirigé par le commissaire du gouvernement ou ses substituts qui représente les intérêts de l'État et ceux de la société. Le chef du parquet ou son substitut remplit deux rôles : une fonction exécutive comme commissaire du gouvernement et une fonction administrative judiciaire comme ministère public ou représentant les intérêts de la société. Les Tribunaux de 1ère instance siègent en leurs attributions civiles, commerciales, administratives,maritimes, criminelles et pénales, spéciales et la chambre des référés. Le parquet n'est pas une juridiction de jugements, mais le Code d'instruction criminelle lui décerne certains pouvoirs de gestion de qualification des infractions, des crimes et des délits, etc. Les Tribunaux spéciaux Il y a un Tribunal du travail et un Tribunal des mineurs à Port- au-Prince. Le Tribunal terrien se situe dans le département de l'Artibonite, plus particulièrement aux Gonaïves. Dans les autres départements, ce sont les tribunaux de Première instance qui remplissent cette fonction. Ces derniers siègent en leurs attributions civiles, administratives, commerciales, criminelles et spéciales. Les Cours d'assises siègent une fois par an sur tout le territoire de la République d'Haïti. La Cour de Cassation constitue les voies de recours en Appel contre toute décision des Tribunaux spéciaux (Tribunal du travail, Tribunal terrien, la Cour d'assise criminelle). Il en est de même pour une décision de la Cour supérieure des comptes en matière administrativeet des collectivités territoriales. Les Tribunaux de simple police Les Tribunaux de simple police ou Tribunaux de paix constituent la plus petite instance du système judiciaire haïtien. Il y a un au moins un Tribunal de simple police dans presque chacune des 165 communes. Il faut souligner que les Tribunaux de paix est secondé par les conseillers d'administration de la section communale selon l'esprit de la Constitution haïtienne du 29 mars 1987. On peut compter plus de 183 Tribunaux de paix pour toute la République d'Haïti. Par contre, dans les grandes villes où l'on retrouve une très forte densité de population, on peut en identifier plusieurs Tribunaux de paix. Chaque Tribunal de paix est équipé de deux juges : un juge titulaire et un suppléant, un greffier et un huissier audiencier.