MISE A JOUR
REFORME DE LA PUBLICITE DES VENTES - D n° 20802-77 du 11 JANVIER 2002
Annoncé comme un projet dans l'ouvrage la réforme de la publicité est devenue une réalité il s'ensuit une mise a jour nécessaire -
§ 34 PUBLICITE (ART 696, 699, ET 700) - remplacer par :
Elle doit être effectuée 40 jours au plus tôt et 20 jours au plus tard (au lieu de 30 et 20 jours)
L'avocat poursuivant peut opter pour une publicité de droit commun, ou une publicité aménagée par le Juge, l'aménagement de la publicité peut aussi être sollicité par l'un des créanciers inscrits ou le saisi.
A) PUBLICITE DE DROIT COMMUN :
1) Ancien Affichage : Le terme d'affiche est remplacé par celui d'avis et d'avis simplifié il y est ajouté des précisions techniques (format minimum A 3 - caractères d'une taille minimum de corps 30)
L'avis : déposé au Greffe par l'avocat pour être affiché au tribunal il comprend : les noms et domicile du créancier poursuivant et de son avocat, la désignation de l'immeuble saisi et une description sommaire indiquant sa nature, son occupation éventuelle et tous éléments connus relatifs à sa superficie ainsi que, le cas échéant les dates et heures des visites, la mise a prix, les jours heure et lieu de l'adjudication, l'indication que les enchères ne peuvent être portées que par un avoat inscrit au barreau du tribunal du lieu de la vente, les lieux de consultation du cahier des charges.
Le dire de dépôt : Ainsi que le conseille fort judicieusement Me SILLARD Gaz pal 2/02/2002, il paraît prudent de déposer un dire relatant le dépôt de cet avis en même temps que le dépôt.
L'avis simplifié : l'avis mentionne : la mise aux enchères publique de l'immeuble, sa nature et son adresse, la mise a prix, les jours heure et lieu de la vente, les lieux ou peuvent être consultés les conditions de la vente l'avis simplifié ne doit pas faire apparaître le caractère forcé de la vente
Le nom du saisi ne doit apparaître dans aucun des 2 avis.
2°) publicité :
- l'avis doit être publié dans un journal d'annonces légales.
L'intégralité de ces formalités doit être accomplie dans le délai de 40 à 20 jours avant la vente.
MODE D'EMPLOI (Publicité de droit commun) :
2°) PUBLICITE AMENAGEE :
Comme le prévoyait auparavant l'article 700 le Décret prévoit une possibilité d'aménagement par le juge
Et par voie d'ordonnance sur requête, Rappelons que le poursuivant mais aussi les créanciers et même le saisi peuvent solliciter cet aménagement.
Il paraît opportun que l'avocat poursuivant y recourt pratiquement systématiquement même si c'est pour solliciter une modification de détail - car l'intérêt de la vente est d'avoir une publicité adaptée (avec le meilleur rapport qualité/prix) et l'ordonnance prise à la requête du poursuivant évitera tout risque de télescopage de publicité.
Le texte prévoit que le juge pourra notamment augmenter ou restreindre la publicité autoriser des indications ou des mentions, choisir tout support publicitaire (revues spécialisées Internet etc…) prévoir affichage d'avis simplifié en d'autres lieux Et son pouvoir ne semble pas limité l'ordonnance qu'il rend à cette fin n'est pas susceptible de recours.
Il ne peut cependant être saisi qu'au plus tôt 40 jours avant la vente.
MODE D'EMPLOI (publicité aménagée)
APPEL A LA SURENCHERE ET PUBLICITE DE SURENCHERE : concerne les § 54 audience d'adjudication et formalités postérieures, Incident § n° 99 bis (a créer) et § 127 surenchère
1°) appel a la surenchère :
Dans les 2 jours ouvrables un avis est rédigé par le greffe et affiché au tribunal indiquant le prix d'adjudication. Dans ce même délai de 2 jours le créancier poursuivant, un créancier inscrit ou le saisi peut saisir le juge par requête afin que soit ordonnée une publicité complémentaire du prix de vente par adjudication, les frais de publicité seront aux frais avancés du requérant mais seront pris en taxe si une surenchère est déclarée.
2°) publicité de la surenchère :
Le texte est désormais très clair la publicité ne sera pas à faire de manière identique a la première et on optera soit pour la publicité de droit commun soit pour une publicité aménagée avec requête.
DOCTRINE SUR LA REFORME DE LA PUBLICITE :
Gilles Antoine Sillard : nouvelles modalités de la publicité en matière de saisie GAZ PAL 2/02/2002
Christian Leipp : Réforme des mesures de publicité la Quadrature du cercle (Gaz Pal n° spécial saisie immobilière 18/01/2002 n° 18, 19)
§ 65 M : MODELE DE REQUETE AFIN D'AMENAGEMENT DE PUBLICITE
REQUETE AFIN D’AMENAGEMENT DE LA PUBLICITE DE DROIT COMMUN
(Articles 7 et 8 du décret n°2002-77 du 11 janvier 2002)
A Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de ….
Monsieur ou société … Identité du créancier poursuivant, du créancier ou du saisi
Ayant pour Avocat Maître …. Nom et adresse de l'avocat du poursuivant
A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER
Que suivant exploit de Me…. Huissier de Justice à…, en date du …, il a été procédé à la saisie immobilière des biens suivants … identification hypothécaire (adresse, cadastré vol… n°… éventuellement n° de lot de copropriété) et description physique (nombre de pièces éventuellement état et tous éléments justifiant demande de modification de la publicité légale) appartenant à… identité du ou des saisis
Que le cahier des charges a été déposé au greffe et que la vente est fixée au ...
Date prévue pour la vente sur la mise à prix de …. €
Qu’en application des dispositions du nouvel article 697 de l’Ancien Code de procédure Civile et du décret n°2002-77 du 11janvier 2002, …. (Requérant) est bien fondé à solliciter l’aménagement des mesures de publicité de droit commun telles que résultant des dispositions des articles 2 à 6 dudit Décret.
Qu’il apparaît en effet (Exemple de motivation pour une réduction de la publicité de droit commun, à adapter pour une augmentation )
1° que la publication "dans trois éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale ", telle que prévue à l’article 3 du même texte, engendrerait un coût excessif eu égard à la valeur de l’immeuble objet des poursuites et se révélerait contraire à l’intérêt économique la vente.
2° Qu’il est de l’intérêt de la vente, pour une bonne diffusion de la publicité, de faire effectuer une publication sur tel un site INTERNET.
Qu’il est donc bien fondé à demander l’autorisation
• d’une part de ne faire paraître qu’une annonce par voie de presse,
• D'autre part, de faire effectuer une publicité sur le site INTERNET de son choix.
Fait a … le….
Signature de l'avocat poursuivant
Bordereau des pièces éventuellement produites : photos P.V. description…
ORDONNANCE
Nous, Président.
Vu la requête qui précède et les pièces à l’appui
Vu les dispositions du nouvel article 697 de l’Ancien Code de Procédure Civile et des dispositions des articles 7 et 8 du décret n°2002-77 du 11janvier 2002,
AUTORISONS … identité du Créancier poursuivant ou du requérant s'il s'agit d'un créancier inscrit ou du saisi (en précisant sa qualité)
EXEMPLE POUR UNE REDUCTION DE PUBLICITE A ADAPTER SELON LE CAS
• A faire paraître, outre l'avis dans un journal d'annonce légale une seule annonce dans tel journal à diffusion locale ou régionale, soit:
On peut suggérer par une mention au crayon a papier le nom journal et éventuellement le module
• à faire paraître une publication sur tel site INTERNET de son choix
EXEMPLE POUR UNE AUGMENTATION DE LA PUBLICITE MAIS REDUCTION DE LA TAILLE DE CARACTERE DES AFFICHES ( A ADAPTER SELON LE CAS)
• Compte tenu du nombre de lots autorisons que l'avis soit rédigé au format :
Au crayon a papier 1/2 Colombier Corps : 14
• Disons que l'avis simplifié paraîtra dans :
Au crayon a papier "Les Echos" "Herald Tribune" outre 3 publications dans des
Journaux à diffusion locale ou régionales
Fait en notre Cabinet
au Palais de Justice de …