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FLASHS - INFORMATIONS JURIDIQUES OU TECHNIQUES -

REFORME DE LA PUBLICITE EN MATIERE DE

VENTE AUX ENCHERES

Depuis le 18/01/2002, la publicité des ventes judiciaires a été profondément modifiée - Les délais de publicité sont maintenant de 20 à 40 jours avant la vente, l'affichage ne doit plus faire apparaître le nom du saisi - l'importance de la publicité dans les journaux est règlementé différemment, le saisi, les créanciers inscrits peuvent influer sur la publicité, un appel a la surenchère est prévu, en savoir plus ?

cliquez ci-après : > MAJ (mise a Jour de l'Ouvrage vente judiciaire d'immeuble Mode d'emploi - par Me Christian Leipp - Gazette du Palais Editeur)

AN 2000 DROITS D'ENREGISTREMENT EN BAISSE

Les droits d'enregistrement ont considérablement baissés depuis le mois de septembre 1999 (droit de base quasiment unique à 4,80%)

Cession de fonds de commerce (et d'officines) les droits sont passés a 4,80% (droit de base) au lieu de près de 19% sur les tranches hautes le gain est donc de 14% que pourront se partager acheteur et vendeur (même s'il est de coutume que les frais soient à la charge de l'acheteur.
Cession d'immeubles de bureau ou commerciaux : là aussi les droits sont passés de près de 19% à 4,80%
Les immeubles d'habitation sont aussi taxés à 4,80% outre 4,80% calculé sur le montant de la taxe (contre 5,20%)
Les cession de droits sociaux restent fixés à 4,80%