L'achat a la barre se fait souvent pour un prix intéressant inférieur au prix d'une vente amiable, il faut cependant considérer que visiter le bien est moins facile, que les immeubles sont souvent occupés ce qui entraîne l'obligation de faire expulser l'occupant (ce qui n'est pas toujours facile ni agréable en pratique) que l'achat ne peut comporter aucune condition suspensive telle que celle d'obtention d'un crédit bancaire (même si l'on dispose de temps pour solliciter un crédit).

La présente information ne peut être exhaustive et a seulement pour objet de vous indiquer les grandes lignes de l'achat a la barre n'hésitez pas a vous renseigner plus avant auprès du cabinet pour plus de détails.

Sachez tout d'abord que vous pouvez si vous le souhaitez consulter le cahier des charges (sorte de projet d'acte de vente) au greffe du Tribunal - (lundi et mardi de 9H 30 à 17 heures)

Il faudra que vous régularisiez un pouvoir au nom de l'avocat (préparé par le cabinet ne vous préoccupez pas de l'établir mais il faudra que vous le signiez comme toutes les personnes susceptibles d'acheter en même temps que vous)

Avant le rendez vous posez-vous les questions suivantes et munissez-vous des renseignements ou pièces énumérés :

- Achetez-vous seul, avec votre conjoint, pour vos enfants, avec un ou plusieurs tiers ? Pour le compte d'une SCI ?

Essayez de vous y prendre suffisamment à l'avance pour pouvoir visiter car acheter sans avoir visité est imprudent et en la matière il n'y a généralement qu'une seule visite d'une heure prévue (renseignez-vous auprès du cabinet ou de celui de l'avocat poursuivant pour connaître le jour de visite)

Essayez également de nous contacter dès que possible, car si nous assurons systématiquement toutes les audiences de ventes nous ne pouvons porter des enchères pour plusieurs amateurs a la fois.

La consignation doit être égale au montant des frais sur le montant de la mise a prix la plus élevée que vous envisagez.

Il est impossible de vous donner à l'avance le montant exact des frais et honoraires dont certains paramètres varient selon les biens Il sera donc toujours utile de demander au cabinet un "devis" plus précis.

Cependant Le barème ci-dessous correspond à une évaluation très proche de ce qui est envisageable.

Il ne comprend pas cependant le coût de l'éventuelle procédure d'expulsion qui peut être nécessaire si l'immeuble n'est pas libre de tout occupant et si l'occupant persiste à demeurer dans les lieux.

Il comprend l'intégralité des frais, droit d'enregistrement, honoraires, radiation des hypothèques procédure de répartition du prix etc...

Il n'est valable que pour un immeuble d'habitation, non soumis à la T.V.A. immobilière et ne s’applique pas aux marchands de biens.

Vous devrez faire établir à l'ordre de Me CHRISTIAN LEIPP (ou à l'Ordre de la CARPA un chèque de banque du montant des frais correspondant au maximum de la somme que vous envisagez de consacrer (voir ci avant) CE CHEQUE DEVRA ETRE REMIS A L'AVOCAT AU PLUS TARD LE JOUR DE LA VENTE.

Pour Creteil (comme pour Paris, une commission de contrôle peut solliciter la production par l'avocat du chèque de consignation).

Si vous n'achetez pas le chèque ne sera pas encaissé et vous sera immédiatement restitué.

Si vous achetez moins cher le solde vous sera restitué.

Si vous dépassez légèrement le montant prévu initialement vous règlerez le solde à l'avocat dans les 15 jours qui suivront sachez cependant que si vous dépassiez très notablement le prix maximum prévu l'avocat pourrait refuser de continuer à porter des enchères pour vous car il risquerait d'engager sa responsabilité.

En fin de procédure un décompte précis vous sera adressé avec éventuellement le montant du solde vous revenant ou a votre charge généralement cependant la différence est insignifiante.

La vente n'est pas suspendue à l'octroi d'un crédit bancaire, il convient donc de vous montrer prudent.

Eventuellement, l'avocat peut vous mettre en relation avec des établissements bancaires connaissant particulièrement ce type de vente (service plus financement notamment) sans pour cela n'intervenir dans le financement et n'être ni votre intermédiaire ni celui de la banque.

Vous ne passerez pas chez notaire (sauf éventuellement pour le crédit bancaire), c'est le jugement obtenu par l'avocat qui sera votre titre de propriété.

Si aucun obstacle matériel ne s'y oppose (occupant notamment) vous pourrez occuper les lieux.

Un délai vous est cependant octroyé pour vous permettre d'obtenir un crédit.

- vous payez dans les 45 jours de l'adjudication vous n'aurez pas a régler d'intérêts.

- vous payez après 45 jours et avant 90 jours

vous règlerez en plus du prix un intérêt au taux légal

(actuellement 4,26% pour un an soit 1,1€ par jour de retard et par tranche de 10.000€)

- vous réglez plus de 90 jours après

outre que pour cette période les intérêts sont majorés de 5 points (soit 9,36%) vous risquez la procédure de folle enchère (en pratique cependant cette procédure est rarement intentée aussi vite).

(attention des délais différents pourront être prévus par le cahier des charges - vente des domaines etc...)

Très rapidement vous obtiendrez un extrait de jugement qui vous permettra d'effectuer un certain nombre de formalités (régularisation d'une demande de crédit notamment)

Cependant l'obtention du titre définitif est plus longue (peut durer plusieurs mois).

Et la radiation des hypothèques peut nécessiter une procédure encore plus longue (vous n'aurez pas de frais supplémentaire pour celle-ci comprise dans l'évaluation ci-dessus).

Cependant, si vous vouliez revendre rapidement le bien vous pourriez rencontrer des difficultés.

Nous espérons que cette note vous aidera à déterminer le prix que vous vous êtes disposé à consacrer à votre achat

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en résumé

Immeuble d’habitation, construit depuis plus de 5 ans

Montant à réclamer à l’avocat vendeur annoncé par le juge

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