Nous avons donc constaté qu’il faut créer des lois spécifiques pour l’Internet. Reste à trouver comment on peut appliquer ces lois efficacement sans remettre en cause l’idée centrale de l’Internet, la liberté de choix. Alors, il faut réfléchir à de nouvelles formes de contrôle adaptées à la nouveauté qu’est l’interactivité d’Internet. Le problème central de l’application de lois se trouve dans l’infrastructure de l’Internet.

Parce que l’Internet consiste en des millions ordinateurs branchés sur un système qui permet d’utiliser plusieurs routes différentes, il n’y a pas de point de contrôle central. Donc, par sa nature internationale et décentralisée, l’Internet présente un énorme défi au nom de la censure. Cependant, cela ne veut pas dire qu’il serait impossible d’appliquer des lois une fois établies. Ces jours-ci on parle d’instaurer un régime juridique intermédiaire qui favorise plus la coopération des acteurs que leur répression. En fait, depuis plusieurs années il existe l’esprit de la Netiquette, sorte de code de bonne conduite sur le web qui ne fait pas l’objet d’une loi mais qui tire sa force de l’usage des internautes. Néanmoins, ceci n’est qu’un "esprit" d’autant plus que c’est contre la nature humaine de respecter, par notre bonne volonté, toutes les "lois. "

Certains parlent de l’auto-régulation, un mode de régulation de l’Internet entre les entreprises et les individus. C’est fortement encouragé par une grande majorité à cause de la nécessité d’adapter les logiciels aux cultures et sensibilités politiques des pays. Tout de même, la tendance actuelle, particulièrement en Europe, est la promotion d’une logique de corégulation entre acteurs publics et privés. Ceci comprend aussi un projet de création d’organismes de corégulation qui organiseraient la coopération entre institutions publiques et domaines privés. Mais, peut-être l’avenir de la régulation d’Internet consiste-t-il en une forme associative de contrôle.

Liberte d’expression vs. Censorship

http://158.169.50.95:10080/legal/en/internet/content.html

Site des régulateurs

En réalité, l’autorégulation pourrait s’appeler la régulation par la voie privée. Elle dépend d’individus ou d’entreprises qui fixent des règles de base sous une forme contractuelle ou en s’autolimitant sur une base volontaire et concertée. L’autorégulation part du fait qu’il faut trouver le meilleur équilibre possible entre les besoins du marché et les aspirations des consommateurs qui sont aussi des citoyens.

Le problème avec l’Internet c’est que la loi n’arrive pas toujours à s’adapter à la vitesse des évolutions technologiques et qu’elle complique alors la tâche des entreprises. Mais comme chacun s’accorde à reconnaître qu’il faut bien des règles du jeu, la conclusion de certains est qu’il faudrait faire confiance aux entreprises pour proposer des règles en veillant à leur application, notamment par l’auto-discipline et qu’il faudrait faire également confiance au marché pour qu’il sanctionne les pratiques ou les comportements contraires à ces règles.

Cette proposition est une démarche positive et pragmatique par laquelle les acteurs formalisent les usages du réseau en conformité avec le droit. Elle démontre la volonté de ces acteurs de participer à l’élaboration d’un Etat de droit. Elle se veut un processus de convergence de l’évolution des technologies et de leurs usages avec le cadre juridique qui s’y applique.

L’autorégulation comprend deux aspects : la régulation interne du secteur et la responsabilité du consommateur. C’est donc au consommateur de filtrer et noter ce qu’il voit sur l’Internet et d’établir le lien avec le secteur. Le consommateur, ou l’acteur privé, est central à cette théorie. Alors, pour appliquer l’autorégulation il faudrait mettre en place un organisme avec les principales fonctions suivantes :

• Etablir une "ligne d’urgence" d’appels publics qui permettent à une association de traiter et d’évaluer l’illégalité éventuelle des contenus les plus graves. Ceci suivra le modèle britannique [Internet Watch Foundation] actuellement en place. www.internetwatch.org.uk/

• Elaborer des règles ou recommandations d’usages

• Conseiller les acteurs

• Etudier les systèmes de classification de sites

Il semble que la voie de l’auto régulation constitue le moyen de parvenir à la conciliation de ces deux notions que certains jugent contradictoires. Les Etats-Unis et la plupart des pays européens se sont orientés vers l’autorégulation. Toutefois, il est important de préciser que l’autorégulation ne remplace ni la loi, ni le juge. En fait, l’autorégulation reflète souvent le poids d’organismes dont la légitimité est autoproclamée, qui sont souvent limité à des relations marchandes, et ne peuvent, de ce fait, régler tous les aspects des utilisations de l’Internet. C’est une proposition qui ne va pas assez loin, car en vérité elle couvre seulement une partie de la fonction de l’Internet ; la vente et la marchandise. L’autorégulation est limitée car l’Internet comprend aussi les relations sociales et ne se limitent pas à des relations marchandes. Il faudrait donc trouver un moyen de régulation plus compréhensif. 

La tendance actuelle dans plusieurs pays Européens, notamment la France, est la promotion d’une logique de la corégulation. L’idée de la corégulation est en fait un rapport entre les pouvoirs publics et les acteurs de l’Internet. Sous cette idée la régulation de l’Internet est la responsabilité partagée par la société, et par conséquent, comprend des acteurs de la voie publique. L’idée consiste à adjoindre à la puissance publique des acteurs privés et des mécanismes librement consentis. C’est donc un mode de fonctionnement nouveau pour la tradition juridique. C’est le transfert des responsabilités traditionnellement public vers des acteurs indépendants qui assurent une mission de régulation comme le CSA, CNIL, ART. Elle donne ainsi du poids aux corps intermédiaires (associations, syndicats…) et permet de répondre rapidement aux attentes des différents acteurs du réseau toute en gardant de l’autonomie juridique au pouvoirs publiques.

La corégulation part du fait que la régulation se trouve à la fois dans la régulation privée, par les acteurs économiques et sociaux, et dans la régulation publique, par les procédés démocratiques de droit commun que sont les interventions des pouvoirs législatives, exécutif et judiciaire. Selon Christian Paul, député socialiste de la Nièvre et grand partisan de la corégulation, cette proposition comprend deux éléments :

• Un forum permanent entre les acteurs de l’Internet et les autorités pour les instruire plus rapidement en tenant compte de la dimension technique ainsi que de l’évolution des usages.

• Une coopération entre les instances de la régulation publique et les différentes formes d’autorégulation des acteurs économiques et sociaux. Ceci aidera à définir les usages et à offrir aux utilisateurs les espaces de liberté et de confiance qu’ils demandent.

La corégulation est donc d’abord une méthode pour assurer la rencontre entre les points de vue et de, dans la mesure du possible, faire mûrir les consensus. Ces rencontres, qui ont d’ailleurs déjà eu lieu, doivent devenir plus ponctuelles. La corégulation peut également être stimulée par la création d’un organisme charge de donner à l’échange une permanence et une dynamique. Ce forum, dénommé le Forum des Droits sur l’Internet, par le député socialiste Christian Paul, doit avoir les moyens d’agir avec légitimité et confiance.

RETOUR AU SOMMAIRE

LA PAGE LIENS