Rapport de l'Observatoire du PaCS
mars 1999

  1. Pourquoi un Observatoire du PaCS
  2. PaCS : ce qu'il faut améliorer
  3. Les associations de l'Observatoire
  4. Annexes
  5. Coordonnées des associations membres de l'Observatoire du PaCS

  6.  
  7. Quelques sites web sur le PaCS


 
Nous sommes des usagers du PaCS. Nous sommes des homosexuel/les, exclu/es du droit au mariage. Des sans-papiers et des couples bi-nationaux, rendus à l'arbitraire des préfectures. Des malades du sida, qui peuvent mourir avant d'avoir acquis aucun droit. Des parents ou futurs parents gays ou lesbiens, privés de droits pour leurs familles. Des allocataires des minima sociaux, qui devront choisir entre le PaCS et le maintien de leurs allocations. Nous sommes ceux dont le PaCS devrait améliorer les vies. Dans son état actuel, ce projet ne le fera pas.

 Aujourd'hui, nous créons un observatoire du PaCS. Pendant les débats, nous nous engageons à surveiller les députés. Après le vote, nous continuerons à dénoncer les incohérences du texte, et nous nous efforcerons, avec les instruments du droit, d'en corriger les lacunes.

 L'observatoire du PaCS est une initiative d' Act Up-Paris, AC!, Aides Fédération nationale, Aides Paris Ile de France, APGL (Association des parents et futurs parents gays et lesbiens), ARDHIS (Association pour la Reconnaissance des Droits des personnes Homosexuelles et Transsexuelles à l'Immigration et au Séjour), Centre Gai et Lesbien de Paris, Prochoix - Paris.

Encart annonçant la création de l'Observatoire du PaCS, paru dans Libération le 3 novembre 1998, offert par Lionel Poilâne.

L'Observatoire du PaCS tient à remercier Jean Paul Gaultier pour son soutien financier apporté à la publication de ce rapport.

Ont collaboré à la rédaction du rapport : Erwin Abbeloos (AIDES Paris Ile de France), Philippe An (ARDHIS), Dominique Blanchon (Act Up-Paris), Daniel Borrillo (AIDES Fédération Nationale), Gilles Dowek (ARDHIS), Eric Dubreuil (APGL), Caroline Fourest (ProChoix-Paris), Vincent Huet (Act Up-Paris), Oliver Körber (Act Up-Paris), Christine Le Doaré (SOS Homophobie), Lionel Povert (ARDHIS), Jeanne Revel (AC!), Juliette Variéras (CGL-Paris), Jean-Marc Weller (Act Up-Paris).


I. Pourquoi un Observatoire du PaCS

Les futurs usagers sont unanimes

 L'Observatoire du PaCS est un collectif d'associations de futurs usagers du PaCS qui entend dénoncer les insuffisances du texte et porter des revendications communes. Son objectif : améliorer le Pacte civil de solidarité, avant et après son adoption.

 Sa création s'est imposée en octobre 1998, lors de la première lecture de la proposi tion de loi à l'Assemblée nationale, au cours de laquelle a été votée la motion d'irrecevabilité. Dans ce débat qui s'annonçait, « expert », spécialistes et professionnels nous abreuvaient de leurs considérations sur ce qu'il serait bon ou non d'envisager pour nous. Personne ne semblait décidé à entendre la voix des principaux intéressés : les futurs usagers du PaCS. Au mieux, jugeait-on que notre point de vue - supposé inconditionnellement pro-Pacs - allait de soi. Au pire, on renvoyait nos réflexions, diverses, plurielles mais rarement contradictoires, d'un revers de main au motif que les associations homosexuelles étaient divisées et donc incapables de se mettre d'accord. Faux ! Au fil des mois et des projets successifs, des associations ont effectivement débattu dans les règles de l'art, sans ménager les points de vues. Mais, plus la discussion à l'Assemblée s'approchait, plus l'apparente et brouillonne cacophonie de nos revendications semblait fredonner le même refrain. La volonté gouvernementale de « dématrimonialiser » le texte, les coupes sombres infligées au projet comme autant de concessions faites par avance à des lobbies intégristes ont achevé de nous convaincre. Suppression de la signature en maire, délais inadmissibles, droit au séjour et à la nationalité de nos partenaires rendus à l'arbitraire des préfectures... Il nous a fallu nous rendre à l'évidence : le PaCS, par lâcheté, abandonne des catégories entières d'usagers. Nous sommes :

Nous sommes ceux dont le PaCS devait améliorer les vies. En l'état actuel, ce projet ne le fera pas.

L'après-PaCS

Face au manque de courage politique du gouvernement, nous devons d'ores et déjà envisager l'après-PaCS et les multiples problèmes d'application que poseront ses carences.

Ce que nous voulons

Aujourd'hui, les couples homosexuels sont exclus du concubinage (un arrêt de la Cour de cassation en limite la définition aux partenaires hétérosexuels), et exclus du mariage. Nous revendiquons l'égalité devant le choix de son mode d'union. A savoir le droit pour tous de choisir entre union libre, PaCS et mariage. L'égalité, tout simplement. Tous les citoyens, quels que soient leur sexe, leur race, leur religion ou leur orientation sexuelle, ont les mêmes devoirs et les mêmes droits. Dans les faits, tous remplissent bien les même devoirs, paient des impôts et risquent la prison en cas de manquement à ses devoirs. En revanche, ceux qui ont des relations avec des personnes de même sexe, les homosexuel/les, sont une catégorie à part, que l'on souhaiterait différente pour mieux justifier les interdits qui les frappent. Interdits de mariage. Interdits d'adoption... Notre histoire est peuplée de ces interdits, qu'ils soient religieux, raciaux ou sexuels à l'encontre d'une catégorie souvent renvoyée à son appartenance communautaire pour mieux la dénigrer.

Pourtant, en principe, tout le monde s'accorde pour considérer que le droit au mariage est un droit inaliénable. Et si un homme politique proposait d'interdire le droit au mariage à certains couples en raison de leur couleur de peau ou de leur religion, tout le monde s'accorderait pour le dénoncer. A juste titre. En quoi, est-ce moins choquant de refuser ce même droit aux couples homosexuels ?

 Aujourd'hui des juristes justifient l'inégalité de traitement des homosexuel/les dans le droit civil au motif que des situations différentes n'appellent pas les mêmes réponses. Mais de quelle différence parle-t-on? L'argument généralement avancé pour interdire l'accès au mariage des couples de mêmes sexes consiste à souligner leur infécondité. Pourtant, personne ne songe un instant à refuser le droit au mariage à des couples hétérosexuels stériles ou qui ne souhaitent pas avoir d'enfants. En quoi un couple de même sexe est-il plus socialement inféconds que ces derniers ? Enfin, doit-on ignorer indéfiniment les parents homosexuels et leurs familles ?

 Bien en peine d'argumenter, certains ont même tenté d'enfermer les unions de mêmes sexes dans la sphère privée, expliquant que le législateur n'avait pas à prendre en compte une homosexualité relevant, selon eux, de la seule vie intime. Mais en quoi l'intimité des couples homosexuels est-elle plus privée que celle des couples hétérosexuels ?

 En 1994, le Parlement européen a adopté une résolution incitant les pays membres de l'union à ouvrir le mariage aux homosexuels ou à les faire bénéficier de droits équivalents. L'article 13 du traité d'Amsterdam (de valeur supra constitutionnelle) s'est également prononcé dans ce sens, à savoir l'ouverture de tous les droits aux couples quelle que soit leur orientation sexuelle :

Nous réclamons l'application de ces consignes européennes. Ni plus ni moins.

Notre soutien critique au PaCS

Malgré ses insuffisances, le PaCS marque une avancée : il implique la reconnaissance des couples homosexuels et un statut ouvrant de nouveaux droits pour tous les couples. Nous n'entendons pas nous contenter du concubinage ou de l'union libre, simple constat sans consécration ni effet. Dans un débat public où les positions les plus tranchées sont toujours les mieux entendues, nous avons fait le pari d'un position commune, précise mais nuancée. Oui au PaCS, mais pas à n'importe quelles conditions :

Oui à un PaCS universel

En dépit des accusations de communautarisme, les associations homosexuelles se sont toujours opposées à un partenariat spécifique dans lequel les « experts » ont tenté de les enfermer, au nom de leur différence. Elles ont toujours revendiqué un PaCS ouvert à tous, aux couples homosexuels comme hétérosexuels. Notre logique est égalitariste et universaliste.

Oui à une solution contractuelle

Si nous sommes favorables à un concubinage étendu à tous les couples, qu'ils soient de mêmes sexes ou de sexes différents, nous refusons de nous contenter d'une solution « de fait ».
  1. Le concubinage n'est qu'une constatation tandis que le PaCS est une reconnaissance du couple homosexuel. En autorisant le concubinage homosexuel, la loi ne ferait que constater un fait auquel elle accordera plus ou moins de droits selon les évolutions de sa jurisprudence et la bonne volonté des tribunaux. Le PaCS au contraire, par la possibilité qu'il offre à deux partenaires de s'engager l'un vis à vis de l'autre dans une logique de droits et de devoirs, constitue une étape symbolique et juridique indispensable dans la reconnaissance par l'État du lien de couple homosexuel.

  2.  
  3. Alors que le PaCS ouvre un certain nombre de droits en un contrat simple, améliorer le concubinage appelle une multitude de dispositions.

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  5. Par leur mode de vie, les couples hétérosexuels ont démontré qu'ils aspiraient à un nouveau type d'union qui ne soit ni le mariage ni le concubinage. Pour les couples homosexuels, il n'en va pas de même. Puisqu'ils n'ont pas le choix entre ces deux options, il est nécessaire de mettre fin à cette situation de non droit. Même ouvert aux homosexuels, même avec des droits étendus, le concubinage ne saurait remplacer l'engagement contractuel global que représente la signature d'un PaCS. Le seul concubinage amélioré implique que les concubins manifestent leur volonté de façon précise dans chaque domaine de leur vie quotidienne : succession, sécurité sociale, bail... D'où une multitude de démarches juridiques et administratives complexes et parfois coûteuses que le PaCS a le mérite de centraliser en un seul contrat.

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  7. Le concubinage et le PaCS ne sont pas incompatibles et ne doivent pas être concurrents.

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  9. Si le concubinage doit évoluer vers une forme plus contractuelle offrant la possibilité de bénéficier des droits des biens et des droits sociaux, pourquoi continuer à appeler concubinage ce qui sera finalement, à quelques détails près, un frère jumeau du PaCS. Le concubinage a une histoire, l'union libre aussi. Par respect pour ses deux formes de vie en commun, et pour pouvoir continuer à les choisir en tant que telles, nous ne souhaitons pas donner un cadre juridique au concubinage au point d'en faire un concurrent du PaCS. Cela reviendrait à réduire l'espace de liberté et le nombre d'options offerts aux couples alors que ces deux voies, si elles gardent leurs esprits respectifs, ne sont pas incompatibles.

Non à l'inégalité consacrée par les insuffisances du PaCS

Tant que les couples homosexuels restent exclus du mariage, le PaCS demeure leur unique possibilité de s'unir. C'est pourquoi, ils ne peuvent se contenter d'un texte frileux et imparfait. Loin de toute considération symbolique, idéologique ou morale, nous entendons présenter les modifications qu'il nous semble indispensable d'apporter au texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.

Enfin, nous serons particulièrement vigilants quant aux éventuels « retours de bâton » que pourrait entraîner cette timide avancée. Donner certains droits n'est pas encore l'égalité des droits. Et si l'octroi de quelques droits patrimoniaux devait entraîner, par la suite, la privation de tout droits familiaux pour les couples de même sexe ou une définition restrictive du mariage dans le code civil (par l'introduction de l'obligation d'hétérosexualité), nous ne saurions l'accepter. C'est pourquoi, quelle que soit la teneur du texte adopté en définitive, nous serons particulièrement attentifs à la réforme du droit de la famille et veillerons à ne permettre sous aucun prétexte l'institutionnalisation de l'exclusion des couples de même sexe.

Chronologie de l'Observatoire du PaCS


II. PaCS : ce qu'il faut améliorer

Enregistrement en mairie

L'enregistrement du Pacte civil de solidarité au Tribunal d'instance est non seulement une concession peu honorable mais une mesure absurde. La signature en mairie a toujours fait partie de l'esprit du texte. Le PaCS, comme avant lui le CUC, le CUS et le CUCS, est un pacte civil, devant être enregistré sur des registres civils et donc logiquement en présence d'un officier d'Etat civil : le maire ou un conseiller municipal mais un officier de la mairie. Ceci est la vocation d'une institution qui n'existe pas dans l'unique but de célébrer des mariages. Elle s'occupe de l'urbanisme, des cartes d'électeurs, alors pourquoi ne s'occuperait-elle pas d'unions civiles ?

 En fait, il a fallu l'obstination d'un collectif de maires, dirigé en sous-main par une poignée d'intégristes, pour qu'on envisage aujourd'hui une signature du PaCS au Tribunal. Le parti socialiste a délibérément choisi de ne pas relever que ces maires (12.000 ou 14.000 parmi les 36.000 maires de France) étaient en réalité minoritaires. En effet, la majorité des maires des villes grandes et moyennes ne voyaient aucune objection à ce que le PaCS soit signé en mairie. Pourtant Elisabeth Guigou n'a pas hésité à se servir de ce prétexte pour déclarer qu'une signature en mairie «, menacerait l'ordre symbolique ». Le refus de voir le PaCS signé en mairie traduit bien la volonté d'empêcher toute célébration de ces unions. Michel Pinton est encore plus clair. Il explique que les couples homos ne peuvent se marier à la mairie parce qu'ils sont inféconds. Mais alors, si contrairement à ce que la République nous a toujours laissé croire, ce n'est pas l'amour mais la filiation qui justifie l'union de deux êtres devant monsieur le maire : à quand les détecteurs de fécondité à l'entrée des mairies ? En toute logique, tous les couples hétérosexuels stériles, tous les couples ne souhaitant pas avoir d'enfants devraient être réorientés vers le petit bureau du Tribunal où tous les pacsés feront la queue. En invoquant l'ordre symbolique pour discriminer les futurs signataires d'un PaCS, le gouvernement a symboliquement oublié que les mairies n'étaient pas des églises. Il est en train de construire les murs d'un ghetto dans lequel il nous reprochera demain de nous être enfermés. C'est pourquoi, les futurs usagers du PaCS ne peuvent accepter de célébrer leurs unions civiles ailleurs qu'en mairie.

La modification de l'Etat civil des pacsés

Aucune modification du statut civil des pacsés n'est prévue. Concrètement, au regard des registres civils, les pacsés resteront célibataires. Cette mesure est totalement absurde et les opposants au PaCS ont beau jeu d'ironiser sur le flou juridique du projet qui ne sait où classer ses futurs signataires. Elle pose, par ailleurs, de sérieux problèmes d'application puisqu'elle entraînera un va et vient permanent et coûteux des registres d'enregistrements entre le Tribunal (où ils ont été signés) et la mairie (où ils doivent être régulièrement consultés). L'Observatoire du PaCS demande que le statut civil des pacsés soit précisé et inscrit sur les registres d'Etat civil. Sans quoi les couples pacsés ne pourront prétendre à aucune reconnaissance en dehors des frontières françaises.

Suppression des délais

Parce que le Pacte civil de solidarité veut se distinguer du mariage, sa signature n'implique ni les mêmes contraintes ni les mêmes avantages, et, parmi les droits qu'il se propose d'ouvrir, certains sont assortis de délais de carences. Pourtant, les justifications multiples de cette mise à l'épreuve des couples pacsés résistent mal à l'épreuve des faits : pour les partenaires homosexuel/les qui n'ont pas le choix du mariage, l'inégalité est double. Quant à la situation des couples confrontés au sida, qui est à l'origine de la création du PaCS, l'article 3 sur les droits de succession, par les délais imposés et l'inconstitutionnalité probable de la disposition concernant les personnes atteintes d'une affection de longue durée, risque bien de la laisser inchangée. La charge symbolique du PaCS, soulignée en contrepoint des limites du texte de loi par le législateur, pourrait, en définitive, prendre une forme inattendue.

Les délais à l'épreuve des faits

Le sida n'attend pas.

Alors que le PaCS aurait dû mettre fin aux discriminations dont sont victimes les couples homosexuels, en particulier lorsque l'un des partenaires est malade du sida, la mise sous condition de délais atteste de la méconnaissance de la réalité du quotidien de ces couples et témoigne d'un profond mépris à leur égard. Garantir la survie matérielle de celui ou de celle qu'on aime et opposer des principes de respect dans les conflits avec la belle-famille constituent des droits fondamentaux. Suite à l'audition des associations par la Commission des lois les 8 et 9 septembre 98, une clause, incluse in extremis, prévoit pour le ou la partenaire d'une personne atteinte d'une affection de longue durée l'accès sans délai aux droits de succession. Elle implique cependant la violation du secret médical, dont les assurances sauront faire bon usage. La discrimination positive qu'entraîne cette clause créera, en outre, une inégalité des malades devant la loi. Le ou la partenaire d'une personne malade qui mourrait avant deux ans pourrait en effet bénéficier des avantages successoraux, mais pas celui ou celle dont le conjoint décéderait d'une autre pathologie ou à la suite d'un accident. Enfin, rien n'assure aujourd'hui que cette clause sera validée par le Conseil Constitutionnel.

 L'Observatoire du PaCS demande la suppression totale des délais de carence, qui seule assure une cohérence du texte avec les attentes des futurs usagers du PaCS. Puisqu'elles répondent aux critères de « stabilité » fixés par le gouvernement, deux personnes pouvant attester par tous moyens de deux ans de vie commune doivent bénéficier sans délais, par rétroactivité, des droits ouverts par le PaCS.

Individualisation des minima sociaux

Les minima sociaux doivent être des droits propres, non soumis aux ressources du conjoint.

Du point de vue des 6 millions d'allocataires des minima sociaux, usagers potentiels du futur dispositif PaCS, la reconnaissance de nouvelles formes d'union que cette loi doit permettre posera de très classiques problèmes d'accès aux droits sociaux. Une loi de plus va gouverner la vie des précaires sans que le débat public, essentiellement moral et symbolique, ne dise rien de l'impact matériel de la mesure. C'est de la spécificité d'un point de vue d'usagers potentiels du dispositif PaCS que nous voulons faire surgir la part refoulée du réel qui se dissimule derrière le « progrès » officiel : la reconnaissance de nouvelles formes d'union ne va pas jusqu'à admettre que les allocataires des minima puissent vivre à deux ou à plusieurs sans perdre une part de leurs droits sociaux.

Les allocataires de minima sociaux désireux de pacser devront arbitrer entre les avantages éventuels de cette démarche et l'amputation drastique et souvent inévitable de leur revenu que le choix du PACS entraînera. Il faudra choisir entre le maintien de nos allocations et la reconnaissance de nos couples, car comme les autres, cette « nouvelle forme d'union » sera, pour nous sanctionnée par une coûteuse dégradation. En effet, les minima sociaux sont en fait des maxima de revenu et diverses réductions des montants alloués leur sont régulièrement appliquées (forfait logement, allocations familiales, salaires de la précarité; la loi RMI prévoit même que l'allocataire disposant d'un potager voit sa production potentielle estimée et convertie en un équivalent monétaire déductible de l'allocation, etc). De plus, ces minima sociaux ne sont pas des droits propres. Leur mode de calcul prend systématiquement en compte les revenus du « ménage ». L'ensemble des minima fixe un plafond de ressources aux allocataires et les revenus du conjoint sont pris en compte intégralement selon des modalités diverses. Le plus souvent « complétifs », les minima diminuent en fonction des ressources disponibles et, là aussi, les revenus du conjoint entrent dans le calcul. Ajoutons à cela que l'amputation des minima sociaux sera effective dès la signature du contrat, alors que les droits nouveaux liés au PaCS (succession, imposition...) seront soumis à un délai de deux ans. Cela implique que les contractants devront traverser une période « probatoire » (comment expliquer autrement une telle suspicion ?) au cours de laquelle ils devront survivre sans aucune garantie sociale, sans qu'aucun droit nouveau ne vienne suppléer les droits amputés.

Un PaCS interdit aux pauvres ?

API : les allocataires de l'Allocation de Parent Isolé sont l'objet de multiples contrôles intrusifs et dégradants en raison du soupçon systématique qui pèse sur elles. La notion d'isolement étant une notion de fait qu'aucun texte juridique ne vient définir avec précision, la marge de manoeuvre des CAF est énorme et conduit à de nombreuses évictions. Pour les allocataires de l'API, la signature d'un PaCS reviendra tout bonnement à se dénoncer soi même comme non isolé(e) et se traduira par la perte intégrale de l'allocation. Les 170.000 allocataires de l'API n'auront intérêt à pacser qu'à condition de le faire avec une personne disposant de revenus suffisants pour assurer leur entretien après la perte de l'API (4200 fr. pour une personne avec un enfant). Sortir de l'isolement impliquera pour les allocataires de l'API l'acceptation d'une dépendance matérielle absolue vis-à-vis de l'autre contractant.

ASS : l'Allocation Spécifique de Solidarité concerne 450 000 personnes. D'un montant maximal de 2450 fr., cette allocation est déduite en fonction d'un plafond de revenu du ménage qui a été ramené de 10 à 8000 fr. En clair, dès que l'autre membre du couple dispose d'un revenu supérieur à 5550 fr., soit guère plus que le SMIC mensuel, le niveau de l'ASS commence à baisser pour tendre vers 0 à mesure que le revenu du conjoint approche les 8000 fr. (soit une somme inférieure au salaire moyen). Pour les candidats au PACS en ASS, il faudra donc choisir entre la dépendance matérielle à l'autre contractant ou la cohabitation avec aussi démuni que soi pour éviter un appauvrissement. Pour les mêmes raisons, les personnes déjà pacsées dépourvues d'indemnités ASSEDIC (la moitié des chômeurs ne perçoivent pas l'AUD, Allocation Unique Dégressive), l'accès à l'ASS sera rendu difficile et le montant servi susceptible de diminutions importantes. Là encore « la nouvelle forme d'union » signifiera pour les plus démunis la réduction ou la suppression d'un droit social fortement conditionné par son caractère non individuel.

RMI : 1.000.000 d'allocataires du Revenu Minimum d'Insertion (soit 2 millions de personnes concernées) sont eux aussi sujets à des baisses de revenu. Le montant théorique maximal de l'allocation pour une personne seule est de 2424 fr. (dans les faits, 2000 fr. en moyenne). Mais le montant d'un RMI couple est de 3600 fr. Dès lors qu'on n'est pas considéré comme isolé, on passe d'un revenu individuel (maximal et théorique) de 2400 fr. à un revenu de 1800 fr. par personne (soit une perte de 600f). Pire encore, il suffit de vivre officiellement avec une personne qui dispose de 3400 fr. mensuellement pour perdre tout droit au RMI (pour des sommes inférieures, le montant du RMI est déduit d'autant). Comme avec les autres minima, cette réglementation induit le développement d'un contrôle social effarant qui vise à vérifier l'ensemble des données qui déterminent le calcul de l'allocation et en particulier les ressources d'un éventuel conjoint. Ce contrôle social (visites domiciliaires inopinées, convocations, croisement de fichiers informatiques, etc.) se fait au prix d'atteintes à la vie privée pourtant prohibée par le droit civil. En 1996, 70 585 contrôles ont été effectués parmi les allocataires du RMI. En 1997, le nombre de contrôles d'allocataires du RMI a atteint un niveau inégalé avec 232 911 contrôles effectués.

AAH : plus de 600.000 personnes dépendent de ce dispositif. D'un montant individuel maximal de 3400 fr., l'Allocation Adulte Handicapée est soumise à un plafond de ressources qui varie en fonction du ménage. Un couple ne doit pas voir ses revenus dépasser 6400 fr. mensuels. Comme avec l'ASS, la signature d'un PaCS entraînera dépendance vis à vis de l'autre contractant, baisse ou suppression de l'allocation. L'un des motifs initiaux de la demande de reconnaissance des unions homosexuelles, la revendication que soient accordées des garanties aux malades du Sida, est ainsi gravement contredit par la proposition de PaCS.

Ces quatre exemples pris parmi les 8 minima sociaux existants démontrent amplement que la non individualisation des minima sociaux forme une contrainte forte à l'isolement (officiel ou réel). Le débat sur la nécessaire reconnaissance de formes d'union jusqu'ici laissées à l'arbitraire du non-droit doit maintenant éviter la dénégation et l'hypocrisie.

Droit au séjour et à la nationalité

Le droit au séjour et à l'immigration de l'un des partenaires a toujours fait partie des différents projets antérieurs au PaCS. C'est seulement lors du passage du CUS au PaCS que les futurs usagers du PaCs ont été privés de ce droit et renvoyés à la clandestinité, la signature d'un PaCS devenant l'« un des éléments d'appréciation » laissés à l'arbitraire des préfectures lors de l'examen des demandes de régularisation. Ce pas en arrière aura des conséquences dramatiques sur le quotidien des couples de même sexe, menacés en permanence d'être séparés par une reconduite à la frontière. Cette lâcheté est d'autant plus inacceptable que, contrairement aux couples hétérosexuels, les couples de même sexe n'ont pas la possibilité de recourir au mariage pour régulariser leur union. Elle ne fait qu'accentuer la politique de discrimination menée à l'encontre de ces couples.

Les discriminations que subissent les homosexuels/les en matière d'immigration et de séjour sont de plusieurs ordres. Tout d'abord, au mépris de la Convention de Genève de 1951, et à la différence, par exemple, des administrations britanniques ou néerlandaises, l'administration française refuse de considérer comme réfugiés les homosexuels/les persécuté/es dans leur pays d'origine en raison de leur orientation sexuelle. Toutes les demandes déposées auprès de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) et du Ministère de l'intérieur se sont vues opposer un refus.

De plus, au mépris de la Convention de Genève et des recommandations du Haut Commissariat aux Réfugiés, l'administration française exige que le demandeur d'asile apporte la preuve qu'il a subi personnellement des persécutions. S'il est toujours très difficile d'apporter de telles preuves, cela l'est particulièrement pour les victimes de persécutions homophobes, souvent perpétrées sous les prétextes les plus divers.

L'État français s'entête à ne pas accepter les étrangers homosexuels comme demandeurs possible d'asile en exigeant des preuves le plus souvent impossibles à rassembler. Il exclut ainsi de la catégorie de couples stables les couples de même sexe, et tente ainsi de réduire au maximum le nombre d'étrangers régularisables.

 Ensuite, alors qu'un couple hétérosexuel bi-national a la possibilité de se marier et d'obtenir ainsi un titre de séjour, voire la nationalité, pour le conjoint étranger, cette possibilité est refusée aux homosexuels/les. De nombreux homosexuels/les, étrangers et français, se voient ainsi jetés dans la clandestinité et voient bafoué leur droit de vivre en famille, pourtant garanti par la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Il existe bien des mesures européennes mais celle-ci sont floues et ne sont pas toujours respectées par les services administratifs (Convention Européenne des Droits de l'Homme art.3, 8 et 14).

 Le PaCS, s'il était adopté en l'état, ne résoudrait pas ce problème, puisque l'article 6 indique qu'il est « l'un des éléments » sur lequel l'administration peut se fonder pour attribuer un titre de séjour. Cette attribution ne serait en aucun cas automatique et la règle serait toujours celle de l'arbitraire des préfectures.

 L'Observatoire du PaCS demande que le législateur prenne en considération les revendications suivantes, élaborées en collaboration avec le GISTI :

Prise en compte de la réalité familiale et filiale de tous les couples

En refusant d'aborder la question de l'homoparentalité, la proposition de loi entend préserver un ordre symbolique que la réalité dément. Peu de choses peuvent empêcher une personne qu'elle soit homosexuelle ou hétérosexuelle d'être parent si elle le désire. Plutôt que de tout faire, au plan législatif et juridique pour juguler un phénomène qui serait considéré comme dangereux pour la société, les pouvoirs publics doivent créer les conditions pour mettre fin à la situation de non droit dans laquelle sont maintenues les familles homoparentales. Certaines de leurs difficultés pourraient être aplanies par des dispositions légales ajoutant de la souplesse et répondant mieux à leurs besoins.

 Plusieurs de ces dispositions sont relativement faciles à prendre ici et maintenant. Elles vont dans le sens de l'évolution de « la Famille » au singulier aux familles plurielles.

 De nouveaux droits positifs doivent être inclus dans la proposition de loi relative au PaCS :

Suppression de la clause concernant les fratries

S'il nous semble intéressant, voire nécessaire, de mener effectivement une réflexion pour améliorer les possibilités de solidarité entre frères et soeurs, l'Observatoire du Pacs s'élève contre l'extension du PaCS aux fratries. Cet article, inséré au dernier au moment, est une concession de plus aux lobbies souhaitant vider le PaCS de son sens. Il ne fait qu'ajouter à la confusion déjà très regrettable autour d'un texte qui ne parvient pas à assumer sa fonction de contrat de couple. Nous demandons à ce que les problèmes rencontrées par les fratries soient traités dans un projet de loi à part.


III. Les associations de l'Observatoire

AC!

AC! (Agir ensemble contre le chômage) est un réseau de 180 collectifs locaux regroupant depuis 1994 des salariés chômeurs ou employés, précaires ou non, autour de deux revendications principales : une réduction massive du temps de travail et l'instauration d'un revenu garanti pour tous, avec ou sans emploi.

Dans ce cadre nous organisons localement ou nationalement des actions portant sur les conditions d'existence des chômeurs et des précaires : campagnes pour l'attribution de fonds d'urgence aux précaires ou pour la gratuité des transports en commun, résistance contre les coupures d'électricité, les expulsions locatives, les saisies, résistance au contrôle social qui envahit et régit nos vies.

Ce contrôle s'exerce tout particulièrement à l'encontre des allocataires des minima sociaux : convocations répétées par les services sociaux et visites domiciliaires sont les deux versants d'une suspicion généralisée à l'égard d' « assistés » nécessairement peu fiables ou fraudeurs, avec à la clé la suppression pure et simple des allocations. Or, la grande majorité des fraudes recherchées par la CAF concerne l' « isolement » des allocataires soupçonnés de vivre en couple. En effet, lorsque vivre à deux signifie plafonner les revenus communs à 3600 francs (montant du RMI pour deux personnes vivant ensemble), se déclarer en couple n'a rien d'évident. « Former un couple », au regard du règlement de la CAF signifie être mariés, concubins déclarés, vivre en union libre, voire simplement habiter sous le même toit en étant de sexes différents (on a vu des refus d'ouverture de droits au prétexte qu'une demandeuse d'API était hébergée chez un allocataire du RMI). Vous êtes donc en couple à partir du moment où l'agent de la CAF qui vient inspecter votre armoire l'a décidé...

AC! participe à l'Observatoire du PaCS parce qu'avec le PaCS, un nouveau statut avec de nouveaux droits va être ouvert, statut dont seront tout simplement exclus les allocataires des minima sociaux sous peine de voir amputer, voire supprimer leur revenu. De plus, avec le PaCS, les couples homosexuels, jusqu'ici laissés en paix par l'hétérocentrisme de l'administration, vont à leur tour faire les frais de la suspicion qui ne s'exerçait que sur les couples hétérosexuels. Enfin les couples qui n'auront le choix que de contracter un PaCS, pour des raisons de droits successoraux, par exemple, se verront amputer immédiatement leurs minima sociaux alors que l'ouverture des droits liés au contrat ne prendra effet qu'après d'interminables délais.

Nous exigeons donc que dans le cadre du PaCS, les minima sociaux soient enfin reconnus comme des droits propres à la personne et non pas conditionnés aux ressources du foyer comme c'est actuellement le cas, et que soit ainsi résolue par le haut, du point de vue des usagers, la contradiction flagrante entre l'immédiateté de la suppression des droits des allocataires et les délais conditionnant l'ouverture de droits nouveaux.

Act Up-Paris

Le projet à l'origine du PaCS - le Contrat d'Union Civile - devenu rapidement Contrat d'Union Sociale, se trouve être contemporain de la création d'Act Up-Paris en 1989. Mais même si se posait la question des droits des homosexuel/les, et a fortiori celle du droit des malades dans les couples, le discours de l'association sur ce projet est demeuré longtemps allusif. C'est l'arrivée de la Gauche au pouvoir et, avec elle, la promesse électorale d'un contrat d'union sociale dans les mois qui devaient suivre qui a provoqué une accélération. Le sujet est alors devenu une véritable question politique et a figuré, à ce titre, comme une priorité stratégique d'Act Up-Paris.

En septembre 97, la commission « Mariage - Egalité des droits » a commencé par formuler des réserves à l'égard des trois propositions de lois sur le CUS, en raison du caractère hybride d'un contrat qui ne savait pas trancher entre la reconnaissance du couple homosexuel et l'invention nécessaire d'un contrat déconnecté de toute sexualité. Très vite, la revendication du mariage civil pour tous les couples s'est imposée, alors même qu'elle portait sur une institution pour laquelle les militants d'Act Up-Paris n'ont guère de sympathie a priori, mais qu'il devenait politiquement excitant de porter. Ce « réenchantement » du mariage proposé par Act Up-Paris s'inscrivait dans une logique d'égalité des droits, logique qui a conduit l'association à réclamer également un concubinage élargi, et à refuser tout dispositif de reconnaissance spécifique aux unions homosexuelles.

Comme le débat s'intensifiait, Act Up-Paris a dû solidement asseoir sa revendication du mariage (voir Action, la lettre mensuelle d'Act Up-Paris, n°53, avril 1998), comme si cette revendication si simple - « nous voulons avoir le droit de nous marier » - n'allait pas de soi. Il fallait en outre dénoncer l'idée juridique naturaliste qui dicte aujourd'hui les règles de l'adoption et de l'accès à la procréation médicalement assistée (PMA), sur le seul modèle d'une filiation biologiquement possible. En considérant que le droit n'a rien à voir avec la nature, et en défendant une conception plus sociale de la filiation, on pourrait penser juridiquement la parentalité homosexuelle. Enfin, il fallait répondre aux homophobes les plus primaires, qui estiment que les couples homosexuels ne sont pas de même « nature », ou qu'avoir des parents de même sexe perturberait gravement le psychisme des enfants. Mais répondre aussi aux homophobes à peine plus raffinés, qui légitiment le caractère discriminatoire de la loi sur le mariage ou l'accès aux PMA au nom d'un « ordre symbolique ».

Dans la perspective de ce combat pour le mariage, Act Up-Paris a déposé des dossiers de demande de mariage dans les mairies des 10e et 11e arrondissements, actions à l'issue desquelles il fut confirmé ce que l'on savait déjà : rien n'interdit dans le texte du Code civil de procéder à un mariage homosexuel, sinon une jurisprudence de 1903. L'affaire fit suffisamment de bruit pour que Jean Tibéri éprouve la nécessité de rédiger un texte à l'intention des maires d'arrondissement : « pas de mariage pour les homosexuels ». De même, pour protester contre les propos homophobes de l'association Avenir de la Culture, Act Up-Paris a participé à une vaste opération de mailing initiée par FURIE. C'est aussi dans ce contexte qu'Act Up-Paris défilait à la Gay Pride, en juin, sous le mot d'ordre « Fiers de quoi? », interpellant la communauté homosexuelle sur son incapacité à réagir collectivement contre le retard pris dans le débat. Le flou du calendrier et les incertitudes du gouvernement donnaient le champ libre aux relents homophobes et fragilisaient les gays et les lesbiennes. Les reports infinis du débat devenaient dramatiques pour les couples touchés par le VIH, en situation de précarité ou sans papiers, menacés d'expulsion sous l'épreuve des critères hétérosexistes de M.Chevènement selon lesquels un homosexuel est toujours un célibataire.

Parmi les différents projets issus des rapports d'experts commandités par le gouvernement, le PIC intéressa Act Up-Paris dans la mesure où il refusait de faire référence à une quelconque dimension symbolique tout en ouvrant les mêmes droits à tous les couples. Sans référence à la sexualité, il proposait un cadre qui, sous réserve d'améliorations, permettait de régler bon nombre de problèmes patrimoniaux apparus avec le sida. Ce qui n'empêchait pas de maintenir le mariage comme autre revendication.

Dernier épisode dans la déjà longue histoire des projets, le PaCS. Le soutien d'Act Up-Paris est un soutien critique. Conçu comme un dispositif de reconnaissance des unions homosexuelles, tout en feignant ne pas l'être, le PaCS se réfère implicitement au mariage. C'est son architecture conceptuelle qu'il s'est agi d'abord de contester, consistant à attribuer aux futurs « pacsés » des droits moindres sous la contrainte de délais plus longs. C'est ce caractère humiliant qu'Act Up-Paris s'est appliqué à dénoncer, et ce d'autant plus que les futurs usagers qui auront le moins intérêt à la signature d'un PaCS sont, encore une fois, ceux en situations sociales les plus fragiles : précaires, étrangers, personnes touchées par le VIH. A l'occasion des rencontres avec les rapporteurs de la commission des lois de l'Assemblée nationale, en septembre 1998, puis au Sénat en janvier 1999, Act Up-Paris a fait entendre ses revendications. Afin de leur soumettre des propositions d'amendements, Act Up-Paris a été reçu les 10 et 11 mars 1999 par les groupes communistes et socialistes du Sénat.

La qualité des discussions sur le PaCS demeurant navrante, c'est finalement à l'introduction de la parole des usagers « eux-mêmes » qu'Act Up-Paris a oeuvré en inspirant la création de l'Observatoire du PaCS, en réaction aux discours sur le « symbolique », la « reconnaissance » ou la « morale » qui, à propos du PaCS, prennent rarement le soin de s'articuler avec les situations réelles des personnes. C'est au contraire depuis l'épaisseur de nos sexualités, de nos vies sociales, affectives, économiques, qu'Act Up-Paris a pris parole et argumenté sa position. Comme il faut désormais interroger la famille du point de vue des situations que nous connaissons, avec nos maris, nos femmes, nos amants, nos enfants.

AIDES

Parmi nos principales réalisations :

APGL

L'APGL, Association des Parents et futurs parents Gays et Lesbiens est créée en 1986. Elle s'appelle alors l'APG. Il faut se rappeler qu'à cette époque, la revendication de la reconnaissance juridique des couples de même sexe est encore bien timide. Cependant, dès la création du collectif du CUS, le fondateur de l'APG, Philippe Frette, contacte les responsables de ce collectif en leur demandant que les droits relatifs à la parentalité soient intégrés dans les propositions du CUS. Le collectif refuse, considérant que les revendications concernant la parentalité (adoption, PMA, etc.) et le couple doivent rester disjointes. Au-delà de cette raison de fond, il convient de souligner que les gays et les lesbiennes étaient alors peu mobilisés sur ce sujet et qu'il a dû sembler inopportun de parler de parentalité ou de mariage à un moment où le CUS lui-même passait encore pour une utopie.

Dès octobre 95, le nouveau bureau de l'APGL met en avant une plus grande ouverture sur le monde gay et lesbien et sur l'ensemble de la société. Le nombre de ses adhérents, alors de 70, sera en trois ans multiplié par 10.

Cette visibilité est initiée début mars 96, à l'occasion d'un débat sur le désir d'enfant chez les gays et les lesbiennes, organisé par l'Association des Médecins Gais. Ce débat révèle une telle méconnaissance de la réalité des parents homosexuels que l'APGL décide de se lancer elle-même dans une dynamique d'action et de réflexion. 96 voit par ailleurs les femmes devenir majoritaires en nombre au sein de l'association.

En juin 96, à l'occasion d'un débat organisé par la Lesbian and Gay Pride au Sénat, sur les revendications des associations gayes et lesbiennes, l'APGL est la première association française à défendre l'égal accès à toutes les formes de couple dont le CUS et le mariage. Elle est suivie dès le début de 97 par d'autres associations (Aides Fédération nationale, CGL, etc.) qui portent à leur tour la revendication de l'accès au mariage et à la parentalité, selon une logique de non-discrimination. Travaillant au sein de la LGP, l'APGL fait entrer dans le texte de la plate-forme de l'Euro Lesbian and Gay Pride de juin 97, un volet important sur la parentalité, dans lequel est évoqué l'égal accès aux différentes unions de même sexe. Hélas, pour des raisons « stratégiques », ce sujet n'est pas abordé lors du discours à la fin du défilé par le Président de la LGP. La dynamique de l'association aboutit en juin 97 à l'organisation du colloque des familles gayes et lesbiennes en Europe, et à la publication du « Petit guide à l'usage des familles homoparentales et des autres ».

Depuis l'accession au pouvoir du gouvernement de Lionel Jospin, au fur et à mesure que la préparation du texte du CUS, devenu PaCS, progresse, les médias s'intéressent beaucoup au sujet de la parentalité des gays et des lesbiennes. Les opposants au PaCS s'en emparent également en le présentant comme un repoussoir. Enfin et surtout, un fort mouvement de conscience amène les gays et les lesbiennes eux-mêmes à s'autoriser à envisager leur descendance sans tabou. Ils prennent la parole de plus en plus clairement à ce sujet ainsi que sur l'accès au mariage.

Que ce soit au Parlement européen de Strasbourg, devant l'intergroupe en charge des discriminations à l'égard des gays et lesbiennes, en juin 98, devant les rapporteurs de la loi à l'Assemblée nationale, en septembre 98, devant la Commission des lois du Sénat, en janvier 99, ou devant la Commission « Droit de la Famille » au Ministère de la Justice, en février 99, l'APGL rappelle que la non-discrimination des personnes homosexuelles passe, entre autres, par leur égal accès à toutes les formes de reconnaissance de leurs couples, que ce soit l'union libre, le PaCS ou le mariage.

Enfin, l'APGL, lors du vote la motion d'irrecevabilité du PaCS, le 9 octobre 98, à la Chambre des Députés, conclut qu'elle doit être présente dans la défense de la proposition de loi du PaCS, même si celle-ci n'est pas inscrite dans la ligne directe de son action.

Avec huit autres associations, elle constitue l'Observatoire du PaCS, dont la mission est de surveiller l'avancement des travaux parlementaires avant l'adoption du texte et ensuite de corriger les lacunes du PaCS, vis-à-vis de ses usagers. Avec ces autres associations, elle considère que le PaCS est le premier pas, au regard de la situation des personnes homosexuelles, vers l'égalité des droits vers laquelle tout état démocratique doit tendre.

ARDHIS

L'Association pour la Reconnaissance des Droits des Personnes Homosexuelles et transsexuelles à l'Immigration et au Séjour (ARDHIS) se bat pour qu'homosexuels/les et hétérosexuels/les soient égaux devant la loi en matière d'immigration et de séjour. Son action consiste, sur un plan pratique, à aider les demandeurs de titre de séjour à construire leur dossier et à montrer à l'administration que ces demandeurs sont soutenus dans leur démarche. Sur un plan politique, son action consiste à alerter l'opinion publique et le législateur pour que ces discriminations cessent définitivement.

Inutile de dire que nous sommes impliqués dans les discussions à propos du PaCS. Les couples adhérents de l'ARDHIS vont êtres les usagers de cette nouvelle mesure qui donne une ébauche de droit aux couples homosexuels.

Centre Gai et Lesbien

Le Contrat de Vie Social
Lorsqu'en 1995 Aides rend public son projet de vie social ( CVS), le Centre gai & lesbien décide de s'impliquer dans le débat sur la reconnaissance du couple homosexuel. Dans le cadre des débats interassociatifs du Centre, une rencontre est organisée entre le CCUS (comité pour le CUS) et Aides. S'en suivra le CUCS fils du CUS et du projet de Aides le CVS.

Le groupe droits des lesbiennes et des gais est créé et le Centre se lance dans la bataille juridique à partir de cas concrets. En 95/96 le centre obtient d'une mutuelle (groupe AMA ) qu'elle reconnaisse comme telle la conjointe d'une personne victime d'un accident de la route. Le groupe aide un jeune homme dont le conjoint est malade du Sida, à obtenir un report de son départ pour le service militaire.

L'égalité des droits
Mais toutes ces batailles n'amènent que des solutions individuelles, le Centre entame donc une réflexion de fond sur la notion de couple. En effet, le Centre sait d'expérience que seule une reconnaissance du couple homosexuel en tant que tel pourra amener une évolution de la jurisprudence. Il se positionne donc dès le départ contre la notion de « paire » mise en avant par le CUCS et axe ses revendications sur l'obtention de droits égaux pour tous les couples qu'ils soient homosexuels ou hétérosexuels.

C'est pourquoi le Centre gai & lesbien a toujours eu une position très critique vis à vis du PIC, du CUCS, du projet d'Irène Théry ou du PaCS.

En effet, baser des revendications sur une liste restreinte de droits, choisis pour des raisons stratégiques, reviendrait à accepter une citoyenneté de seconde catégorie. Le Centre gai et lesbien réclame donc l'ouverture du mariage aux homosexuels et une refonte complète du concubinage qui s'ouvrirait aux couples de même sexe et permettrait l'accès à un certain nombre de droits.

Cependant, dans un premier temps, le Centre gai & lesbien accepte de taire ses revendications, notamment celles qui concernent la parentalité afin de ne pas ôter toute chance de voir le jour aux autres projets en cours d'élaboration. Cette position restera celle du Centre jusqu'en 1997, jusqu'à ce que l'APGL (association des parents et futurs parents gais et lesbiens) nous fasse part d'un attendu du conseil d'état décidant de ne pas revenir sur une décision de la DASS de refuser l'adoption à un homosexuel, notamment parce que « l'adoption n'est pas une revendication de la communauté homosexuelle. » Dès lors le Centre gai & lesbien se positionne très clairement pour une revendication d'une égalité pleine et entière des droits entre homosexuel/les et hétérosexuel/les.

Pour cette raison le Centre gai & lesbien rejoindra au printemps 1998 la plate forme commune pour l'égalité des droits aux coté de Aides et du S.A.F. (syndicat des avocats de France).

Aujourd'hui, le Centre reconnaît la pertinence de toutes les revendications de l'Observatoire du PaCS et a décidé de travailler en son sein avec les autres associations qui le composent pour une amélioration du texte actuel. Le PaCS doit en effet répondre aux exigences de ses futurs usagers : les couples qui doivent être reconnus comme tels, les malades du sida, les allocataires des minima sociaux, les étrangers, les parents et futurs parents homosexuels.

Le Centre gai et lesbien n'abandonne pas pour autant sa première revendication : l'égalité des droit, la liberté de choix entre toutes les formes d'union et donc l'ouverture du mariage à tous les couples et une refonte du concubinage.

ProChoix-Paris

Lancé en décembre 1997, ProChoix est un réseau féministe, antifasciste, anti-raciste, anti-sexiste, anti-homophobe et qui souhaite défendre le droit de choisir d'avorter, le choix de sa sexualité, le droit de mourir dans la dignité et le choix de son pays face aux idées d'extrême droite anti-choix, anti-IVG, anti-PaCS et plus généralement naturalistes et moralistes.

ProChoix a donc toujours défendu le PaCS comme une stratégie, une étape vers l'égalité parfaite des droits entre homosexuels et hétérosexuels. L'égalité étant la condition préalable à la liberté de choix. ProChoix revendique en effet l'égalité devant le droit de choisir son mode d'union pour tous les couples, qu'ils soient de même sexe ou de sexes différents. Autrement dit que tous aient la possibilité d'opter soit pour le mariage, soit pour la PaCS, soit pour le concubinage, soit pour l'union libre. En septembre 1998, le journal ProChoix (No 7) a donc consacré un dossier au droit de choisir son union et notamment à la critique de toutes les dispositions imposées par le gouvernement pour tenir le PaCS à distance de l'égalité. Par la suite, le journal a très régulièrement fait paraître des articles disséquant le mouvement anti-PaCS, sa stratégie de communication et ses liens avec les autres groupes « provie » anti-IVG.

Le 9 octobre au soir, ProChoix-Paris prenait part avec les manifestants à une protestation de colère rue de Solférino après l'échec du vote à l'Assemblée nationale. La semaine suivante, nous participions à la réunion d'organisation de la manifestation prévue pour le 17 octobre. Le 17, à 12 heures, Prochoix-Paris avait déjà prévu un rassemblement pour protester contre la tenue d'un colloque réunissant anti-IVG français et prolife américains à la Mutualité. A 14 h, nous organisions la dispersion et le départ en cortège pour rejoindre le point de départ de la manifestation sur le PaCS à Odéon. Le mercredi 3 février, Prochoix-Paris exposait le soutien mais aussi les critiques à adresser au texte au nom de l'Observatoire du PaCS lors d'une audition au Sénat avec le rapporteur Patrice Gélard.

SOS Homophobie

Association loi 1901 constituée le 11 avril 1994.

L'homophobie est une entrave au libre choix du mode de vie et de la sexualité des individus.

L'affirmation de l'homosexualité comme pratique sociale ou comme orientation sexuelle relève de l'évidence et n'a pas à donner lieu à quelque forme de rejet que ce soit.

SOS Homophobie a pour objet de promouvoir toute action susceptible de favoriser la lutte contre toute forme d'homophobie, contribuer à la reconnaissance des droits fondamentaux de la personne homosexuelle, et travailler à la disparition de toute discrimination liée à l'orientation sexuelle.

Cette action s'articule autour de plusieurs axes.


IV. Annexes

Texte adopté en première lecture à l'Assemblée nationale

Article 1er

Le livre Ier du code civil est complété par un titre XII ainsi rédigé :

 TITRE XII

 " DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITE "

 " Art. 515-1 - Un pacte civil de solidarité peut être conclu par deux personnes physiques de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune..

 " Art 515-2 - A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité :

  1. Entre ascendants et descendants en ligne directe, entre alliés en ligne direct et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus;
  2. Entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage;
  3. Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité.
" Art.515-3 - Deux personnes qui décident de conclure un pacte civil de solidarité doivent établir une déclaration écrite conjointe organisant leur vie commune.

 " A peine de nullité, elles doivent la remettre au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence, en y annexant une copie de leur acte de naissance et un certificat du greffe du tribunal de leur lieu de naissance ou, en cas de naissance à

 l'étranger, du greffe du tribunal de grande instance de Paris attestant qu'elles ne sont pas déjà liées par un pacte.

 " Le greffier inscrit cette déclaration sur un registre et en assure la conservation.

 " Il fait porter mention de la déclaration sur un registre tenu au greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance de chaque partenaire ou, en cas de naissance à l'étranger, au greffe du tribunal de grande instance de Paris.

 " L'inscription sur le registre du lieu de résidence confère date certaine au pacte.

 " Les modifications du pacte font l'objet d'un dépôt, d'une inscription et d'une conservation au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial.

 " A l'étranger, la réception, l'inscription et la conservation du pacte, liant deux partenaires dont l'un au moins est de nationalité française, sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français. Le dépôt, l'inscription et la conservation des modifications du pacte sont également assurés par ces agents.

 " Art. 515-4 - Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'apportent une aide mutuelle et matérielle. Les modalités de cette aide sont fixées par le pacte.

 " Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante.

 " Art. 515-5 - A défaut de stipulations contraires de l'acte d'acquisition, les biens des partenaires acquis à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacte sont soumis au régime de l'indivision. Les biens dont la date d'acquisition ne peut être établie sont également soumis au régime de l'indivision.

 " Art 515-6 - Les dispositions des articles 832 à 832-4 sont applicables en cas de dissolution du pacte civil de solidarité.

 " Art. 515-8 - Lorsque les partenaires décident d'un commun accord de mettre fin au pacte civil de solidarité, ils remettent une déclaration conjointe écrite au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel l'un d'entre eux au moins a sa résidence. Le greffier inscrit cette déclaration sur un registre et en assure la conservation.

 " Lorsque l'un des partenaires décide de mettre fin au pacte civil de solidarité, il signifie à l'autre sa décision et adresse copie de cette signification au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial.

 " Lorsque l'un des partenaires met fin au pacte civil de solidarité en se mariant, il en informe l'autre par voie de signification et adresse copies de celle-ci et de son acte de naissance, sur lequel est portée mention du mariage, au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial.

 " Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès de l'un au moins des partenaires, le survivant ou tout intéressé adresse copie de l'acte de décès au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial.

 " Le greffier qui reçoit la déclaration ou les actes prévus aux alinéas précédents porte ou fait porter mention de la fin du pacte en marge de l'acte initial. Il fait également procéder à l'inscription de cette mention en marge du registre prévu au troisième alinéa de l'article 515-3.

 " A l'étranger, la réception, l'inscription et la conservation de la déclaration ou des actes prévus aux quatre premiers alinéas sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français qui procèdent ou font procéder également aux mentions prévues à l'alinéa précédent.

 " Le pacte civil de solidarité prend fin, selon le cas :

  1. Dès la mention en marge de l'acte initial de la déclaration conjointe prévue au premier alinéa;
  2. Trois mois après la signification délivrée en application du deuxième alinéa, sous réserve qu'une copie en ait été portée à la connaissance du greffier du tribunal désigné à cet alinéa;
  3. A la date du mariage ou du décès de l'un des partenaires.
" Les partenaires déterminent eux-mêmes les conséquences que la rupture du pacte entraîne à leur égard. A défaut d'accord, celles-ci sont réglées par le juge. "

Article 2

  1. - Le I de l'article 6 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

  2.  " Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil font l'objet, pour les revenus visés au premier alinéa, d'une imposition commune à compter de l'imposition des revenus de l'année du troisième anniversaire de l'enregistrement du pacte. L'imposition est établie à leurs deux noms, séparés par le mot : " ou ".
     
  3. - Après le 6 de l'article 6 du code général des impôts, il est inséré un 7 ainsi rédigé :

  4.  " 7. Chacun des partenaires liés par un pacte civil de solidarité est personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé l'année au cours de laquelle le pacte a pris fin dans les conditions prévues à l'article 515-8 du code civil.

     " Lorsque les deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune contractent mariage, les dispositions du 5 ne s'appliquent pas.

     " En cas de décès de l'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité et soumis à l'imposition commune, le survivant est personnellement imposable pour la période postérieure au décès. "
     

  5. - Les règles d'imposition et d'assiette, autres que celles mentionnées au dernier alinéa du 1 et au 7 de l'article 6 du code général des impôts, les règles de liquidation et de paiement de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux ainsi que celles concernant la souscription des déclarations et le contrôle des mêmes impôts prévues par le code général des impôts et le livre des procédures fiscales pour les contribuables mentionnés au deuxième alinéa du 1 de l'article 6 du code général des impôts s'appliquent aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui font l'objet d'une imposition commune.

Article 3

  1. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 777 bis ainsi rédigé :

  2.  " Art. 777 bis. - La part nette taxable revenant au partenaire lié au donateur ou au testateur par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil est soumise à un taux de 40 % pour la fraction n'excédant pas 100.000 F et à un taux de 50 % pour le surplus lorsque lesdits partenaires sont, à la date du fait générateur des droits, liés depuis au moins deux ans par un pacte civil de solidarité.

     " Toutefois, la condition de durée imposée aux partenaires d'un pacte civil de solidarité ne s'applique pas au legs consenti par un testateur reconnu atteint d'une affection de longue durée au sens des 3° et 4° de l'article L.322-3 du code de la sécurité sociale. "
     

  3. - A l'article 780 du code général des impôts, les mots : " articles 777 " sont remplacés par les mots : " articles 777, 777bis. ".

  4.  
  5. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectue un abattement de 300.000 francs sur la part du partenaire lié au donateur ou au testateur par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil lorsque lesdits partenaires sont, à la date du fait générateur des droits, liés depuis au moins deux ans par un pacte civil de solidarité. Pour les mutations à titre gratuit entre vifs consenties par actes passés à compter du 1er janvier 2000 et pour les successions ouvertes à compter de cette date, le montant de l'abattement est de 375.000 F.

  6.  

     
     
     
     
     

     " Toutefois, la condition de durée imposée aux partenaires d'un pacte civil de solidarité ne s'applique pas au legs consenti par un testateur reconnu atteint d'une affection de longue durée au sens des 3° et 4° de l'article L.322-3 du code de la sécurité sociale. "
     

  7. - Les pertes de recettes résultant des I et III du présent article sont compensées a due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 4

  1. - Après le quatrième alinéa de l'article 885 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

  2.  " Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil font l'objet d'une imposition commune. "
     
  3. - Au II de l'article 885 W du code général des impôts, après les mots : " Les époux ", sont insérés les mots : " et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil ".

  4.  
  5. - A l'article 1723 ter-00 B du code général des impôts, après les mots : " Les époux ", sont insérés les mots " et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil ".

Article 4 bis

Le premier alinéa de l'article L.161-14 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

 " Il en est de même de la personne liée à un assuré social par un pacte civil de solidarité lorsqu'elle ne peut bénéficier de la qualité d'assuré social à un autre titre.

Article 5

Les dispositions des articles L.223-7, L.226-1, quatrième alinéa, et L.784-1 du code du travail sont applicables aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

Article 5 bis

Le deuxième alinéa de l'article L.523-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

 " Lorsque le père ou la mère titulaire du droit à l'allocation de soutien familial se marie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage, cette prestation cesse d'être due. "

Article 5 ter

Le deuxième alinéa (1°) de l'article L.356-3 du code de la sécurit sociale est ainsi rédigé :

 " 1° Se remarie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage ".

Article 6

La conclusion d'un pacte civil de solidarité constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en France, au sens du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance n° 45-2568 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France pour l'obtention d'un titre de séjour.

Article 8

  1. - Dans le deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'état, après les mots : " raisons professionnelles, " sont insérés les mots : " des fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité ".

  2.  
  3. - Dans les premiers et deuxième alinéas de l'article 54 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales, après les mots : " raisons professionnelles ", sont insérés les mots : " , les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité ".

  4.  
  5. - Dans l'article 38 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, après les mots : " raisons professionnelles ", sont insérés les mots : ", les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité ".

Article 9

  1. - Après le troisième alinéa de l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : " - au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ".

  2.  
  3. - Après le septième alinéa du même article 14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : " au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ".

  4.  
  5. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa du I l'article 15 de la même loi, après les mots : " bailleur, son conjoint, ", sont insérés les mots : " le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, ".

  6.  
  7. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa du I du même article 15, après les mots : " ceux de son conjoint ", le mot : " ou " est remplacé par les mots : " , de son partenaire ou de son ".

Article 10

Les dispositions des articles 2, 4 à 9 relatives aux signataires d'un pacte civil de solidarité sont applicables à deux frères, deux soeurs, ou un frère et une soeur qui résident ensemble.

Les délais prévus, le cas échéant, par ces articles pour l'ouverture de droits commencent à courir, pour les frères et soeurs, à compter de la justification par eux apportée de leur résidence commune.

Article 11

Les conditions d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le décret relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité est pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 11 bis

Les articles 1er et 11 sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte sous réserve des adaptations suivantes pour les territoires d'outre-mer : les mots : " tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".

 L'article 9 est applicable au territoire de la Polynésie française.
 

Procédure parlementaire

Navette entre l'Assemblée nationale et le Sénat Désignation des membres de la commission mixte paritaire Composition et fonctionnement de la commission mixte paritaire Examen du texte élaboré par la commission mixte paritaire Moyens d'action du gouvernement sur le parlement

Coordonnées des associations membres de l'Observatoire du PaCS

AC!
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Act Up-Paris
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Tel : 01.49.29.44.75
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e-mail : actupp@compuserve.com
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 AIDES Fédération Nationale
23, rue du Chateau-Landon 75010 Paris
Tel : 01.53.26.26.26
Fax : 01.53.26.27.00
web : http://www.aides.org

 AIDES Paris Ile de France
247, rue de Belleville 75019 Paris
Tel : 01.44.52.00.00
Fax : 01.44.52.02.01
web : http://services.worldne t.net/~aidesidf/AIDES.html

 APGL
c/o CGL, BP 255-75524 Paris Cedex 11
Tel : 01.46.34.16.17
e-mail : parents_gays@calva.net
web : http://www.casti.com/FQR D/assocs/apgl/index.html

 ARDHIS
BP 100-75261 Paris Cedex 06
Tel : 01.42.55.10.82. / 06.12.60.53.83
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 Centre Gai & Lesbien de Paris
BP 255-75524 Paris Cedex 11
Tel : 01.43.57.21.47
Fax : 01.43.57.27.93
e-mail : cglparis@cglparis.org
web : http://www.cglp aris.org

 ProChoix-Paris
14, rue Saulnier 75009 Paris
Tel : 01.44.83.01.28
Fax : 01.42.46.38.56
e-mail : fiam@worldnet.fr
web : http://www.prochoix.eu.org

 SOS Homophobie
BP 177-75523 Paris cedex
Tel : 01.48.06.42.41
e-mail : sos.homophobie@france.qrd.org
web : http://www.casti.com/FQRD/assocs/so s/

 

Quelques sites Web sur le PaCS

La page de référence est celle de la FQRD (French Queer Resource Directory) PaCS et contrats d'union en Europe : on y trouve les débats parlementaires, l'historique des projets, la situation et les lois ailleurs dans le monde, etc.

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