Ville de Mont-de-Marsan: extrait du registre des délibérations du conseil municipal

Séance du 3 décembre 2003

Objet : voeu du conseil municipal

Nous avons été alertés par un collectif d'associations composé de Terre Active, Indecosa-CGT et le Secours Populaire de Morcenx, des problèmes rencontrés par certains abonnés d'EDF/GDF dans le cadre de coupures «sauvages» effectuées par cette entreprise. Ces associations soulignent que, par son comportement, cette entreprise aggrave la situation précaire d'abonnés ayant des difficultés sociales.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code la Construction et de l'Habitation,

Vu la loi de 1954 dite «Loi Abbé Pierre»

Vu la loi 98-957 du 29 juillet 1998, Loi d'Orientation relative à la lutte contre les exclusions,

Vu la loi 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation du service public d'électricité,

Considérant qu'il est interdit d'expulser une personne de son appartement du 1er novembre au 15 mars,

Considérant que l'électricité et l'eau sont des produits de première nécessité,

LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE A L'UNANIMITE:

• L'interdiction des coupures d'eau et d'électricité sur le territoire de la Commune de Mont-de-Marsan durant la période d'interdiction des expulsions (du 1er novembre au 15 mars),
• Le maintien pour tous nos administrés de l'abonnement à EDF et d'une puissance minimale de 3KW/h en cas de difficultés de paiement,
• La restitution au plus tôt de l'accès à l'énergie pour les usagers en ayant été privés précédemment, bien qu'ils soient pris en charge par les services sociaux.

Pour Extrait Certifié Conforme.

Le Sénateur-Maire,

Philippe LABEYRIE

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Commune de Morcenx : extrait du registre des délibérations du conseil municipal du jeudi 30 octobre 2003

Objet : vu du conseil municipal

Le Conseil Municipal de Morcenx a été alerté par un collectif d'associations « Terre Active », Indecosa-CGT et Secours Populaire de Morcenx des problèmes rencontrés par certains abonnés dEDF/GDF dans le cadre de coupures « sauvages » effectuées par cette entreprise.

Monsieur le Maire souligne que, par son comportement, cette entreprise aggrave la situation précaire d'abonnés ayant des difficultés sociales. Aussi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'adopter le vu suivant :

• interdiction des coupures de gaz et d'électricité sur le territoire de la Commune de Morcenx durant la période d'interdiction des expulsions (1° novembre au 15 mars) ;
• maintien pour tous nos administrés de l'abonnement EDF/GDF et d'une puissance minimale de 3KW/h en cas de difficultés de paiement ;
• restitution au plus tard le 1° novembre de l'accès à l'énergie pour les usagers en ayant été privés précédemment bien qu'ils soient pris en charge par les services sociaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte le vu suivant auprès dEDF/GDF :

• interdiction des coupures de gaz et d'électricité sur le territoire de la Commune de Morcenx durant la période d'interdiction des expulsions (1° novembre au 15 mars) ;
• maintien pour tous nos administrés de l'abonnement EDF/GDF et d'une puissance minimale de 3KW/h en cas de difficultés de paiement ;
• restitution au plus tard le 1° novembre de l'accès à l'énergie pour les usagers en ayant été privés précédemment bien qu'ils soient pris en charge par les services sociaux.

Le Conseil Municipal rappelle que la Commune s'est engagée, pour sa part, à ne pas couper l'eau de ses administrés.

Pour Extrait Certifié Conforme.
Fait à Morcenx, le 31/10/2003.
Le Maire,
Jean-Claude Deyres.

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COMMUNE DE RION DES LANDES

EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2003

Le Collectif Landais pour le Droit à l'Energie, regroupant les associations Attac Marsan, Attac Landes Côte Sud, Indecosa-CGT, syndicat CGT Mines-Energie Sud Aquitaine, Secours Populaire et Terre Active de Haute Lande, a alerté le Conseil municipal sur les problèmes rencontrés par certains abonnés démunis d'EDF-GDF subissant des coupures «sauvages» de courant. En effet, l'entreprise EDF-GDF ne se préoccupe pas des impératifs de chauffage et d'éclairage indispensables en période hivernale. Son comportement a pour conséquence directe d'aggraver la situation sociale difficile de ces usagers.

Le Rapporteur propose à ses collègues d'adopter le voeu suivant:

• interdiction des coupures de gaz et d'électricité sur le territoire de la commune de Rion-des-Landes durant la période d'interdiction des expulsions qui s'étale du 1er novembre au 15 mars;
• maintien pour tous nos administrés de l'abonnement EDF-GDF et d'une puissance minimale de 3 KW/h en cas de difficultés de paiement;
• restitution au plus tard le 1er novembre de l'accès à l'énergie pour les usagers en ayant été privés précédemment bien qu'ils soient pris en charge par les services sociaux.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal:

DECIDE à l'UNANIMITE d'adopter les propositions du Rapporteur.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Joël Goyheneix

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Commune de Tarnos :

extrait du registre des délibérations du conseil municipal du mercredi 21 janvier 2004

Madame la Maire saisit le Conseil Municipal de son inquiétude s'agissant de la pratique des coupures d'électricité pour impayés. Plusieurs situations dénoncées ces derniers temps dans les Landes par le Collectif Landais pour le Droit à l'Energie révèlent que des usagers, en situation de précarité extrême, sont privés de leur droit à l'énergie parce qu'ils ont des difficultés à payer leurs factures d'électricité ou de gaz.

L'accès à l'énergie, tout comme l'accès à l'eau, est un droit fondamental qui doit permettre à tout citoyen de vivre des conditions conformes à la dignité humaine conformément à la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et à la loi contre les exclusions du 29 juillet 1998.

Le statut d'entreprise publique dEDF-GDF constitue un outil indispensable qui doit permettre que prévalent sur les critères de rentabilité commerciale des exigences de rentabilité sociale.

Que de tels faits perdurent en dépit du dispositif mis en oeuvre par l'EDF-GDF en relation avec les acteurs sociaux du Conseil Général, de la DDASS et des communes révèlent combien il est difficile de sauvegarder un droit fondamental pour des personnes confrontées à l'engrenage d'une rupture économique, financière et sociale.

C'est pourquoi le Conseil :

• MANIFESTE sa solidarité à toutes les victimes de cette situation,
• DEMANDE que les coupures d'eau et d'électricité soient interdites sur le territoire communal durant la même période (1e novembre au 15 mars) où il est interdit d'expulser les gens de leurs appartements ;
• DEMANDE que, en cas de difficultés de paiement, EDF, par la décision de limiter la fourniture d'électricité, ne pourra pas descendre en dessous d'une puissance minimale de 3KW/h, y compris pour les personnes les plus démunies n'ayant pas fait appel à des services sociaux en mettant en place un dispositif de signalement transversal afin de rétablir le contact ;
• DEMANDE le rétablissement immédiat de l'accès à la fourniture d'électricité pour toute personne qui aurait pu en être privée, selon la puissance minimale de 3KW/h.

Adopté à l'unanimité

Pour Extrait Certifié Conforme.
Tarnos le 21 janvier 2004
La Maire

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