Question au gouvernement : droit à l'énergie chez les usagers démunis

Suite à un courrier du Collectif Landais pour le Droit à l'Energie, en date du 21 octobre 2003, le député des Landes Alain Vidalies a rédigé une question écrite à la Ministre Déléguée à l'Industrie, afin de l'interpeller sur le thème du droit à l'énergie chez les usagers démunis. En voici le texte intégral :

« Monsieur Alain VIDALIES attire l'attention de Madame la Ministre Déléguée à l'Industrie sur les graves tourments rencontrés par les familles victimes de coupures d'électricité pendant la période d'hiver, coupures d'autant plus intolérables qu'elles frappent des usagers en grandes difficultés.

Les objectifs de la Loi de la lutte contre les exclusions, comme les principes de solidarité inscrits dans la définition même des services publics, semblent aujourd'hui oubliés, au profit des procédures d'ouverture à la concurrence et d'ouverture du capital.

En conséquence, il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour que, pendant l'hiver, le maintien des droits à l'énergie (3 Kw) soit assuré pour les familles en grande précarité. »

« L'accès aux différentes sources d'énergie, et notamment l'électricité, énergie non substituable, doit être préservé par tous les moyens appropriés. A cet égard, le dispositif d'aide, fondé sur les articles L. 115-3 et L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles, prévoit que toute personne en difficulté a droit à un soutien de la collectivité pour préserver son accès à l'énergie par le biais du fond de solidarité énergie. »

«  S'agissant des interruptions de fournitures, dès lors qu'un usager s'est déclaré en situation de précarité auprès de l'agence qui gère son contrat et a déposé une demande d'aide auprès des services sociaux, EDF et les autres entreprises locales de distribution concernées suspendent toute coupure dans l'attente de la décision d'aide. Cette obligation s'impose en toute période de l'année. »

« Un autre décret [...] dont la parution doit intervenir prochainement institue un tarif réduit pour les personnes qui remplissent une condition de ressources et pour une part de leur consommation. Ce texte [...] doit permettre aux usagers en difficulté d'accéder à l'électricité à un coût moins élevé. »

Terre Active, Sabres, Landes