LE PACS : POUR QUI ET COMMENT ?

Toute personne majeure, non mariée et non déjà pacsée, peut conclure un PACS avec une autre personne (seulement une !) remplissant ces mêmes conditions. Les deux partenaires doivent, pour ce faire :

1. Conclure une convention dans les termes prévus par la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (pour plus de précisions, consulter une avocate ou voir la Fiche d'Information du Ministère de la Justice, dont un exemplaire se trouve au local).

2. Déposer deux exemplaires originaux de cette convention auprès du Greffe du Tribunal d'Instance du lieu de résidence des deux partenaires, accompagnés pour des célibataires n'ayant jamais été mariées, des pièces suivantes :

Une attestation de non-PACS pour chacune des partenaires à obtenir auprès du greffe du Tribunal d'Instance du lieu de naissance pour les françaises et auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris pour les étrangères.

Attention, ce document ne sera fourni que sur présentation d'une copie intégrale de l'acte de naissance, en original.

II - QUE PREVOIR DANS LA CONVENTION ?

1. L'aide mutuelle

L'idée centrale de la loi sur le PACS est que les partenaires doivent s'apporter une aide mutuelle et matérielle. La loi ne dit pas ce qu'il faut entendre par là. Il a été beaucoup écrit sur le point de savoir ce que recouvre cette aide et il n'y a à ce jour aucune certitude. C'est la raison pour laquelle les partenaires doivent bien réfléchir à leur convention et définir précisément leurs intentions sur ce point. En effet, il en découlera des conséquences en ce qui concerne les dettes éventuelles du couple envers les tiers.

2. Le sort des biens :

Il convient de prévoir le sort des biens qui seront acquis par l'une ou l'autre ou ensemble par les deux partenaires, pendant la durée du PACS. La loi est très lapidaire sur le sort des biens et prévoit tout simplement que tout est indivis, c'est à dire qu'à défaut de précisions, tous les biens deviendront propriété des deux partenaires à parts égales. Ce n'est que pour les meubles dits meublants (les tables, chaises, lits…) qu'il est possible de prévoir que chacune demeurera propriétaire de ce qu'elle aura acquis.

Cependant, encore faut-il être en mesure de prouver qui est propriétaire de quoi, et ce parfois dans des circonstances difficiles (séparation ou décès). Si donc les partenaires ne veulent pas d'indivision, lors de chaque achat elles devront faire établir une facture au nom de celle qui achète, et la conserver. Pour les autres biens meubles acquis par l'un ou l'autre pendant la durée du PACS (argent, actions, placements, titres ….), si les partenaires souhaitent les conserver en nom propre et ne pas les mettre en indivision, il n'est pas suffisant de l'écrire dans la convention de PACS. En effet, en conséquence de la loi, et de l'interprétation qu'en a fait le Conseil Constitutionnel, ils seront présumés indivis par moitié à moins que " l'acte d'acquisition ou de souscription n'en dispose autrement ".

L'application de ces dispositions est encore l'objet de grandes incertitudes. Cependant, une précaution minimum pour éviter l'indivision sera de maintenir vos comptes bancaires et d'épargne en votre nom propre, d'établir tous les ordres de dépôt, de virement et de placement à votre nom propre et de conserver ces documents pour éviter toute discussion future.

Pour les biens immeubles c'est plus simple puisqu'une telle acquisition implique un acte notarié qui mentionnera le nom de la ou des propriétaires. Encore faut il s'assurer, lorsqu'il s'agit d'une acquisition en propre, que le notaire mentionne bien l'origine des fonds et précise qu'il s'agit de biens propres.

3. Que se passe-t-il lorsque l'une des partenaires décède ?

Il est souhaitable de prévoir dans la convention le sort des biens en cas de décès. Cependant, ces dispositions ne sont pas suffisantes à elles seules et il est indispensable de faire un testament.

En outre, si les partenaires souhaitent que la survivante hérite de tout ou partie de la succession, il est très opportun de souscrire chacune une police d'assurance vie au bénéfice de l'autre en prévision des droits de mutation qui seront dus sur la succession recueillie par la survivante.

En effet, même si désormais la loi sur le PACS prévoit un régime fiscal particulier pour les partenaires pacsées, le " tarif " n'est pas aussi intéressant que pour les époux.

Dans le cas de biens recueillis par une partenaire dans la succession de l'autre, les droits de mutation (les impôts à payer) sont calculés après une franchise de 375 000 francs. Cela signifie qu'il n'y a pas d'impôt à payer sur les premiers 375 000 francs (57 168.38 €) recueillis. Au-delà de cette somme, l'impôt est au taux de 40% sur 100 000 francs (15 244.90 €) et au-delà, 50 % sur le reste.

Il en résulte que dans le cas de deux partenaires ayant acquis ensemble une maison valant un million (1 000 000) francs (152 449.01 €), si la prémourante a laissé sa part à la survivante, elle recueille donc une part valant 500 000 francs (76 224.51 €). Elle ne paiera pas d'impôt sur les premiers 375 000 francs (57 168.38 €) recueillis. Sur les 12 500 francs (19 056.13 €) restant, elle paiera :

Ø 40% sur 100 000 francs (15 244.90 €), soit 40 000 francs (6 097.96 €)

Ø 50% sur 25 000 francs (3 811.23 €), soit 12 500 francs (1 905.61 €)

Soit un impôt total de 52 500 francs (8 003.57 €)

Pour mémoire, signalons que la même imposition s'applique aux donations que les partenaires peuvent se faire après deux ans de PACS, sous réserve des taux plus favorables qui s'appliquent pour les donations faites avant le 65ème anniversaire de la donatrice, quelques soient les liens de parenté avec le ou la bénéficiaire (réduction de 50% de l'impôt).

4. Que se passe-t-il pour les enfants ?

La loi sur la PACS ne prévoit rien pour les enfants. Les dispositions du Code Civil ont donc vocation à s'appliquer. Néanmoins, lorsque les partenaires élèvent ensemble un ou des enfants, il est souhaitable de prévoir dans la convention ce qu'il adviendrait en cas de rupture ou de décès. En effet, même si ces dispositions ne sont pas suffisantes à elles seules dans le cas où un désaccord surviendrait après une rupture ou dans le cas d'un décès, la convention sera un élément très important dans le débat devant le Juge aux Affaires Familiales.

5. Les prestations sociales, les impôts :

Les revenus de la troisième année du PACS sont obligatoirement soumis à une imposition commune, que les partenaires le souhaitent ou non. Cette imposition commune s'applique " à compter de l'imposition des revenus de l'année du troisième anniversaire de l'enregistrement du pacte ". Il en résulte que pour un PACS souscrit en 2001, les revenus de 2003 feront l'objet d'une imposition commune due en 2004.

Pour l'attribution ou le maintien de prestations sociales ou du RMI, le PACS est pris en compte.

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En conclusion, il est réellement nécessaire de réfléchir à la rédaction de la convention et de prendre conseil.

Me Armelle OMNES

Avocate à la Cour d'Appel de Rennes

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