A Monsieur le Commissaire Enquêteur.

L'Association" Respectez Notre Nature" domiciliée le Bourg, 61170 les Ventes de Bourse, forte de ses 200 adhérents et ses 1700 sympathisants majoritairememt riverains (ci-joint pétition remise ce jour au commissaire enquêteur) s'oppose d'une façon ferme et définitive à l'implantation du &S.D.U. de classe II de SITA F.D. sur la commune des Ventes de Bourse, au lieu-dit les Friches, une clairière située dans la forêt domaniale de Bourse, dans le Parc Naturel Normandie-Maine, près d'une zone préemptée pour un classement Natura 2000 (vallée de la haute Sarthe), la France, en bon dernier de la classe, payant des pénalités de retard pour non transmission de dossiers Natura 2000 à la commission européenne.

Ce refus se justifie, tant pour des raisons externes qu'internes.

A - Raisons externes:

La Convention d'Aarhus, dont la France est signataire ainsi que 45 pays européens, prévoit l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement. Cette convention ne se contente pas d'énoncer de grands principes à portée générale, mais encadre assez étroitement les modalités précédemment énoncées.

1) Les raisons de la transparence dans le domaine de l'environnement

Les choix politiques ne peuvent se contenter de suivre les chemins traditionnels de la démocratie représentative sans obligation de résultat, les citoyens déléguant leur pouvoir de décision à des élus qui ne sont responsables devant eux qu'au moment de la réélection. Pendant toute la période d'irresponsabilité, de graves erreurs irréversibles peuvent être commises (inondation due à des procédures excessives de remembrement, urbanisme irraisonné, catastrophe de Toulouse, pollution des eaux en Bretagne, etc ...).

Cette démocratie représentative (élective, voire administrative), avec ses options virtuelles, le temps aidant, en excluant le citoyen, devient un terrain de culture propice au développement du narcissisme, de l'autoritarisme, de l'allégeance, de l'aliénation, de l'ostracisme et de la mégalomanie.

Cette démocratie représentative, aux insuffisances notoires, doit céder à une démocratie participative où le citoyen a un rôle à jouer dans tous les maillons de la chaîne, non seulement au regard de la responsabilité que chacun d'entre nous porte à l'égard des générations futures, mais bien parce que de telles décisions concernent généralement directement nos conditions de vie quotidienne en matière d'environnement.

La défense de l'environnement étant reconnue d'intérêt général et non d'intérêt privé, le but n'est plus d'atteindre le meilleur équilibre entre l'intérêt général qui s'attache à la réalisation d'un projet et les intérêts particuliers qu'il lèse, mais d'obtenir un équilibre satisfaisant entre différents intérêts généraux. Jurisprudence du Conseil d'Etat qui applique" la théorie du bilan" (arrêt Ville Nouvelle Est).
L'intérêt général devient une notion fortement complexe et dont personne, même l'Etat, ne peut s'approprier le monopole. Il est donc indispensable de disposer de procédures de décisions transparentes (information, consultation, concertation, participation et décision).

2) Les modalités de la transparence

Tout citoyen doit avoir le droit d'être informé en amont des projets qui le concernent (1 er degré de transparence).

Puis vient le temps de la consultation de la population concernée, ce qui implique de prendre en compte les observations de la base.

L'autre étape de la transparence réside dans la concertation, où le citoyen participe à la définition des problèmes, à la recherche des solutions, à leur réalisation et à l'évaluation de projets concrets. Le citoyen est donc considéré comme un partenaire indispensable.

Enfin, la transparence en matière d'environnement exige aussi la possibilité d'un contrôle strict de la légalité de telles décisions, ainsi qu'un accès libre et facile au juge.

3) Déduction

Une concertation très en amont des projets et jusqu'au pouvoir décisionnel peut permettre de désamorcer les contentieux avec la population, alors qu'un "passage en force " en verrouillant l'information ne fera qu'augmenter les conflits, d'où l'intérêt d'opter pour une démocratie participative et de proximité.

4) Le C.S.D.U. des Ventes de Bourse

De toutes les obligations qui précèdent nous avons juste droit à une enquête publique peu accessible, seulement un samedi parmi toutes les permanences pour consulter, voire déchiffrer un dossier de 20 centimètres d'épaisseur.

Cette affaire est arrivée aux Ventes de Bourse par voie souterraine, sans concertation, dans un cadre d'irresponsabilité diluée, alors que nous avions demandé des réunions de travail avec tous les responsables pour en débattre.

Aucune étude n'a été faite sur les solutions alternatives et innovantes en matière de traitement des déchets (solutions thermiques, méthanisation, etc ..).

Aucune autre étude n'a été faite pour trouver des sites moins dommageables.

L'ADEME a versé en 2000, pour réaliser les objectifs 2002, 1,3 milliards FF d'aide aux collectivités, permettant de financer 10 milliards FF d'investissement. Qu'en est-il pour l'Orne??

Cette dilution d'irresponsabilité laisse la porte ouverte à des" ploutocrates de tout poil "qui ne pensent qu'au profit financier sans se soucier des problèmes environnementaux. Ces ploutocrates, en s'inspirant du slogan "Touch' pas à mon Pote ", ont pour leitmotiv:" Touch' pas à ma Popote ". Notre démocratie doit-elle s'orienter vers une Ploutocratie?
Avec de tels comportements notre démocratie représentative s'identifie à une démocratie unilatérale, donc dictatoriale des temps modernes, où ses représentants finissent par se représenter tout seuls en s'accaparant le monopole de la réflexion, des compétences, des décisions, en excluant tout partage et dialogue réel et sérieux avec le citoyen méprisé, féodé, le réduisant à un rôle végétatif et/ou de vache à lait.

Ces raisons externes retirent toute légitimité au dossier des Ventes de Bourse.

B - Raisons Internes:

1) Situation du site

- Le C.S.D.U. se situerait dans une clairière de la forêt domaniale de Bourse, ZNIEFF, dans le Parc naturel Normandie-Maine en mitoyenneté de la Vallée de la Haute Sarthe (Natura 2000).

2) Accès au site

- Le site n'est desservi par aucune infrastructure routière permettant un tel trafic, que ce soit par Essay ou le Ménil-Broult. Les routes n'ayant pas la structure hors-gel et la largeur pour supporter ce trafic.

3) Environnement (se reporter à l'étude faite par les techniciens responsables de l'O. NF.)

- Dégâts importants sur la faune : ongulés, reptiles, batraciens, cigognes noires dont on ignore ta présence dans le dossier.

- Perte de surface forestière dû à l'élargissement des routes (4 hectares).

- Altération des arbres suite à la pollution de l'atmosphère (trafic, carrière, ordures,
méthane, métaux lourds).
- Menace sur l'éco-certification de la forêt.

- L'étanchéité de la bâche ne sera jamais assurée : déchirures dues aux ultraviolets, au thermo-soudage, mise en oeuvre de la bâche, fissuration de l'argile, impact des ordures, risque mécaniques par les engins.

- Pollution certaine par les eaux de ruissellement, nappe intermédiaire (nappe phréatique ?). Ce centre sera un vrai percolateur polluant la forêt et la Haute Vallée de la Sarthe. Eau potable? Pollution de la rivière Sarthe, station de pompage d'eau potable?

- Les dix premiers mètres en profondeur du site sont un vrai " gruyère ". Comment se fait-il qu'aucune tranchée draînante ne soit stipulée dans le dossier SITA?

- Impact négatif sur l'usage récréatif et éducatif de la forêt.

- Dispersion des papiers et plastiques par le vent, corbeaux

- Pollution de l'air (métaux lourds, mauvaises odeurs). Essay, les Ventes de Bourse, Marchemaisons étant les premiers concernés.
4) Exploitations agricoles

- Risque certain de pollution des terres agricoles et de l'eau (altération des produits issus

de l'agriculture). Puits artésiens.

- Fermeture des exploitations?

5) La nature du sot

- L'argile, pour justifier le choix des Ventes de Bourse, est un faux problème, car il est

présent dans plusieurs endroits du département.

- Les sites de classe I doivent avoir un sol imperméable.

- Les sites de classe Il (C.S.D.U. des Ventes de Bourse) peuvent avoir un sol semi imperméable.

- Les sites de classe III peuvent avoir un sol perméable.

- Dans tous les cas, c'est à l'entrepreneur de pourvoir à l'étanchéité du sol.

6) Emploi

- L'emploi est un faux problème, il s'agira d'emplois déplacés.

- S'il y a de nouveaux emplois, le personnel des autres décharges sera au chômage.

- Si le CSDU. se trouve dans un autre endroit, les emplois existeront de la même

manière.

7) Santé

- Risques aggravés de diverses maladies (cancer, maladies respiratoires, allergies

diverses ) dans un rayon d'environ 10 kilomètres.

8) Patrimoine

- Perte de 30 à 60% de la valeur immobilière sur un rayon de 5 kilomètres environ. 9) Tourisme vert

- Pour les deux communautés de communes (Essay et le Mêle sur Sarthe), mise en péril des efforts de développement touristique (ferme équestre, ancienne voie SNCF, cyclotourisme, sorties éducatives, cueillette de champignons et de muguet, ...).

10) Risques liés à l'exploitation

- Risques certains d'accidents d'aéronefs avec les mouettes, corvidés compte

tenu de la mitoyenneté de l'aérodrome (1000 accidents par an en France).

- Risques d'incendie de ta forêt (brûlage des gaz émanant).
- Risques d'explosion du méthane et des munitions de la dernière guerre.

- Accidents routiers dus à l'augmentation du trafic (un semi-remorque toutes les trois

minutes). Double trafic du fait des camions poubelles et des camions de transport d'argile.

11) Prix de revient pour le contribuable

- H va de soi que tous les préjudices, mesures compensatoires et d'accompagnement, réalisation du réseau routier, troubles de jouissance ci-dessus énumérés, doivent être à la charge du pétitionnaire.

- Dès lors, le prix de revient à la tonne du traitement des déchets devrait au moins tripler, rendant ce site trop onéreux pour le contribuable et non concurrentiel

12) Incohérence sur les hauteurs des merlons et des hauteurs des déchets.
-Incohérence des tonnages d'argile à évacuer, donc sur l'évaluation de leurs transports.

-Rien n'est prévu en amont sur le traitement des déchets, pas de plateforme de compostage, de tri....

-Il est facile d'affirmer que les camions ne passeront pas par ESSAY, aucun moyen juridique ne pourra le mettre en application. Ce genre d'affirmation n'engage que ceux qui y croient.

-Pourquoi la DDA et I'ONF qui avaient dit non lors du précédent dossier pour le déboisement de la forêt afin de permettre la modification de la départementale 326 font subitement des tractations avec SITA?

-Compte tenu de la maîtrise foncière, Sita exploiterai ce site au-delà de 200 ans. Toutes ces raisons internes ne peuvent que rejeter ce dossier. Ne jouons pas à

l'apprenti sorcier, mais faisons jouer le principe de précaution.

CONCLUSIONS:

De tout ce qui précède, tant pour les raisons externes qu'internes, au nom de la cohérence territoriale, du développement durable, du principe de précaution, nous n'acceptons pas le statut de victime que l'on veut nous imposer par défaut, laxisme, trahison et compromission.
La forêt des VENTES DE BOURSE a été épargnée pour réaliser l'aménagement de la deux fois deux voies Alençon I Mortagne. Y aura-t-il deux poids deux mesures?

Avec ce site SITA cassera le prix de la collecte pour en avoir le monopole et faire payer àl'usager le prix fort pour le traitement.
Il est inadmissible que les décideurs et tes politiques cautionnent ces principes antidémocratiques, SuA contrôlant déjà le département en s'étant approprié la SNN, Colonnart Corubert , et FeI.
On ne peut pas accepter cette situation de dominance, sans concurrence, qui va àl'encontre de l'intérêt de l'usager, que les décideurs ont à charge de préserver.
Par ailleurs bon nombre de déposants ont malheureusement constaté et subi des orientations et informations d'une manière outrageusement favorable à SuA par le commissaire enquêteur principal.
Ce comportement avait déjà été observé lors de la précédente enquête il y a deux ans et demi.
Cette situation retire à cette enquête le caractère impartial et objectif nécessaire et indispensable au bon déroulement de cette enquête qui s'est déroulée dans la confusion des genres entre commissaire enquêteur et commissaire priseur.

Quand nous aurons obtenu un nombre suffisant de témoignages nous nous réserverons Le droit de plaider devant la juridiction compétente.

Je vous renvoie au livre de Monsieur Alain Corbin (professeur d'histoire à la Sorboflne, membre de l'Association et habitant d'Essay), l'Homme dans le Paysage, aux Editions
TEXTUEL.
Et pour en finir, je vous laisse méditer sur les citations d'Antoine de Saint-Exupéry:

"On n'hérite pas de la terre de ses ancêtres, mais on l'emprunte à ses héritiers "et "Il faut autour de soi pour exister des réalités qui durent ".

Pour l'Association Respectez Notre Nature

Le Président

Raymond Herbreteau

PS: Nous remercions vivement tous les élus locaux, départementaux, nationaux et les personnalités, qui après avoir pris connaissance du dossier, se sont opposés fermement àce projet.