Bruxelles,
le 23 octobre 2001
Objet :
sur base de la procédure , des associations et collectifs bruxellois de
personnes sans emplois contestent le projet de loi sur « le droit à
l’intégration »
Madame,
Monsieur le Parlementaire,
Madame,
Monsieur le Ministre,
Madame,
Monsieur le Président,
Madame,
Monsieur,
Par la présente, des associations et collectifs bruxellois de personnes sans emplois contestent le projet de loi sur « le droit à l’intégration » sur base de la procédure : avant de rédiger son projet, le gouvernement fédéral n’a pas pris le temps de consulter les associations et les populations concernées par la pauvreté.
Le Gouvernement fédéral, les Communautés et les Régions se sont impliquées depuis plusieurs années dans la lutte contre la pauvreté. A plusieurs reprises, des textes d’intention, ainsi que des textes légaux, ont fait état de la volonté des autorités publiques de faire participer les personnes et associations concernées à la lutte contre la précarité, la pauvreté et l’exclusion sociale[i].
Les partenaires du rapport bruxellois sur l’état de la pauvreté ont
pris connaissance, la plupart du temps par la presse ou par des associations
proches, du projet de loi dit Vande Lanotte relatif au droit à l'intégration
sociale.
A
aucun moment, les partenaires n’ont été informés par les responsables
politiques de l’existence de ce projet de loi ni consultés sur son
contenu. Il faut par ailleurs relever
le fait que ce projet de loi a été élaboré pendant une période de vacances, peu
propice à la disponibilité des partenaires intéressés. Dans le chef du
gouvernement, cette manière de faire ne procède nullement du hasard mais
résulte plus sûrement d’une tactique politique destinée à éviter la critique.
Si ce procédé était avéré, cela en dirait long sur le peu de considération
accordée à la parole des défavorisés. Selon les partenaires, si le gouvernement
souhaite « intégrer » dans la société les personnes vivant la
pauvreté, il ne devrait pas commencer par les exclure du débat. Et il ne sert à
rien de consulter les partenaires au niveau de la Région si, en même temps, au
niveau du fédéral, le gouvernement échafaude, à l’abri des critiques, un projet
de loi qui, s’il est adopté, changera profondément les fonctions des CPAS.
D’ailleurs, les associations partenaires de la Cellule pauvreté du Centre pour
l’égalité des chances n’ont pas davantage été consultés.
Pour
les partenaires, il ne suffit pas au gouvernement d’en appeler à la
participation du citoyen. Encore faut-il qu’il mette en œuvre des procédures de
consultation. Cette consultation est facile à organiser dans la mesure où des
lieux existent à cet effet, tels que la Cellule pauvreté du Centre d’égalité
des chances sur le plan fédéral ou comme l’Observatoire de la Santé et du
Social à Bruxelles[ii].
Les
partenaires de la présente ne sont prêts à s’investir dans ce champ de
réflexion et d’échanges que dans la mesure où une collaboration entre les
associations partenaires des rapports sur l’état de la pauvreté au sein du
gouvernement fédéral et des différentes entités fédérées soit instaurée de
manière structurelle, permanente et efficiente. Ils sont prêts à discuter des
modalités de consultation.
Ils
lancent un appel pour qu’enfin, la voix des personnes les plus défavorisées
soit non seulement entendue, mais aussi prise en considération et respectée.
Ils vous prient d'agréer, Mesdames et Messieurs les
Parlementaires, Mesdames et Messieurs les Ministres, Mesdames, Messieurs, leurs
salutations distinguées.
Les
associations partenaires du rapport bruxellois 2000 sur l'état de la pauvreté:
Le
Collectif Droit et Respect
Le
Comité des citoyens sans emploi
Le
Comité de défense des citoyens de la ville de Bruxelles
Le
Comité de défense et d'information des minimexés d'Anderlecht
Le
Front des Sans domicile fixe
La
Ligue des droits de l'homme, section bruxelloise
Le
CEDUC
La
Fédération bruxelloise des Equipes populaires.
Adresse de contact: Observatoire de la Santé, 183, av. Louise, 1050 Bruxelles.
Courriel: observat@ccc.irisnet.be
- [1]En 1994 paraît le premier rapport général sur l'état de la pauvreté.
- A cette occasion, le Gouvernement fédéral reconnaît qu'il est essentiel que les expériences de vie et les attentes des personnes les plus pauvres soient reconnues. Il s'agit de: "permettre la communication, un dialogue social entre ces familles et ces professionnels pour découvrir ensemble les forces et limites de chacun, inscrire ce débat centré sur la lutte contre la pauvreté dans un débat plus large de société".
- En 1997, le Gouvernement s'est engagé vis-à-vis de l'Union européenne de diminuer la pauvreté de moitié.
- En 1999, la loi portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté, signé à Bruxelles le 5 mai 1998 mentionne: "l'instauration et le renforcement des modalités de participation de toutes les autorités et personnes concernées, en particulier les personnes vivant dans un état de pauvreté, à l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de ces politiques".
- La participation des associations d'usagers est reconnue par l'ordonnance du 8 juin 2000 de la Commission communautaire commune relative au rapport annuel sur l'état de la pauvreté à Bruxelles.
- Les groupes d'usagers ont de plus collaboré au chapitre 3 du rapport 2000 sur l'état de la pauvreté: "Devenir partenaires pour une société plus digne".
-
Ils ont été désignés par le Collège réuni du 8 mars
2001 pour participer à la Table ronde du 10 mai 2001 organisée dans le cadre du
rapport bruxellois sur l'état de la pauvreté.
-
Ils ont été des partenaires très actifs à cette table
ronde, organisée au Parlement bruxellois.
'' L'Observatoire de la Santé et du Social est chargé par le
Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale de
l'élaboration du rapport sur l'état de la pauvreté à Bruxelles.