ROYAUME DE BELGIQUE ¾¾¾¾ MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT ¾¾¾¾	KONINKRIJK BELGIE ¾¾¾¾ MINISTERIE VAN SOCIALE ZAKEN, VOLKSGEZONDHEID EN LEEFMILIEU ¾¾¾¾
Projet de loi concernant le droit à l’intégration sociale	Ontwerp van wet betreffende het recht op maatschappelijke integratie
ALBERT II , Roi des belges, A tous, présents et à venir, Salut.	ALBERT II, Koning der Belgen, Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen, Onze Groet.
EXPOSE DES MOTIFS	MEMORIE VAN TOELICHTING
Mesdames, Messieurs,	Dames en Heren,
Cela fait 27 ans que la loi de 1974 instaurant le minimum de moyens d'existence[1] est entrée en vigueur. Elle prévoit un revenu minimum à titre de dernière protection pour les personnes qui passent au travers des mailles du filet de la sécurité sociale. Notre système de sécurité sociale est l'un des plus performants des pays de l'OCDE. Grâce à lui, deux ménages sur trois échappent à la pauvreté. A l’origine, on avait fait le choix de garantir uniquement un minimum vital à chacun. Cette option doit être élargie. Une existence conforme à la dignité humaine requiert en effet plus que l’attribution d’une aide financière. Au cours de ces 25 dernières années, notre société a enregistré de profonds changements, non seulement sur le plan des évolutions sociales , mais également sur le plan des normes et des modèles de valeurs. Actuellement, la loi sur le minimum de moyens d'existence de 1974 n’est plus suffisamment en adéquation avec des évolutions inéluctables telles que l'éclatement des structures familiales traditionnelles, la société multiculturelle, la flexibilité du marché du travail, la précarité des contrats de travail, l'émancipation financière toujours plus précoce des jeunes par rapport à leurs parents, l’abîme grandissante de la connaissance etc. Sur le plan des principes, la loi de 74 est dépassée. Elle accorde en effet une place centrale à l’aide financière en tant que moyen d'intégration sociale. En outre, elle conforte la scission entre-temps inacceptable entre la population active, d'une part, et la population vivant d'une allocation contrainte à une passivité sans issue, d'autre part. On tend aujourd'hui vers une société d'intégration où tout un chacun occupe une place utile. Chacun contribue au mieux de ses capacités à cette société et peut compter sur un soutien et une aide lorsqu'il ne peut obtenir des ressources par ses propres moyens. La personne est abordée tant comme un individu que sous l'angle de son lien avec la société. Chacun a droit à une existence indépendante mais également responsable. La solidarité n’est pas synonyme de résignation impuissante. Elle est une valeur basée sur la réciprocité, qui a un intérêt pour tout un chacun. A. Le droit subjectif à l'intégration sociale est intégré dans un contrat avec la société La présente loi donne un contenu concret et spécifique au droit à l'intégration sociale. Contrairement à la situation antérieure, le revenu minimum n'est pas une fin en soi. La mission des centres publics d'aide sociale (CPAS), qui vise à rechercher une participation adéquate de chacun dans la société, est tout aussi importante si pas plus importante. Grâce à ce revenu, la personne peut mener une existence autonome. Les CPAS doivent en priorité réaliser l'insertion active dans la société du groupe important que constituent les jeunes de moins de 25 ans qui ne peuvent assurer leurs moyens d’existence de manière autonome. En 2000, il s'agissait de 20.797 personnes qui vivaient du minimex. Elles représentent 25,8 % du total des bénéficiaires de cette allocation. En 10 ans, ce groupe a plus que triplé. Quelles que soient les raisons profondes de cette augmentation, cette tendance doit être inversée. Opter pour une société accueillante est incompatible avec l’existence d’un nombre aussi important de jeunes pour qui l’octroi d’une aide financière constitue l’unique forme d’aide. Chaque génération a droit à une existence faite de perspectives et d'autonomie. Voilà pourquoi les jeunes ont dès à présent droit à une mise au travail via le CPAS. L'expression “mise au travail” doit être comprise au sens large. Il s'agit de toutes les formes de travail permettant aux jeunes d'acquérir un revenu. L'emploi doit être adapté. Pour certains, une mise au travail peut s'opérer dans le circuit régulier. Pour d'autres, elle doit faire l'objet d'un accompagnement et d'un encadrement. Le CPAS peut à cet égard faire usage des différents programmes de remise au travail. Le cas échéant, le CPAS agira en tant qu'employeur. La mission d’insertion professionnelle des CPAS est encore confirmée et renforcée par la présente loi. Le droit subjectif à la mise au travail des jeunes implique un effort accru en la matière de la part des CPAS. La loi prévoit un financement plus large pour intervenir dans ces frais supplémentaires, tant sur le plan du personnel que sur le plan des contrats de travail. Il est établi que pour de nombreux jeunes, l'insertion professionnelles devra être précédée d'une période de formation. Pour certains, il peut même s'agir d'études de plein exercice. En vue de leur insertion sur le marché du travail, les jeunes doivent être stimulés pour atteindre le niveau de formation le plus élevé possible. En attendant un revenu du travail, les jeunes perçoivent une allocation, dénommée revenu vital. Il s’agit d’un revenu qui leur permet de vivre et d’étudier qui est pour ainsi dire l’expression d’un contrat avec la société. Au cours de cette période transitoire, il peut être indiqué de suivre et d'accompagner le jeune dans son parcours d'insertion. Il conviendra alors de mettre en œuvre avec lui un projet individuel d'intégration sociale. Pour certains, une insertion professionnelle ne sera pas possible ou ne le sera pas temporairement, et ce pour des raisons de santé ou d’équité. Ces personnes ont évidemment droit au revenu vital. La présente loi garantit donc en permanence le droit à l’intégration sociale à tous les jeunes à partir de leur majorité. Les personnes de plus de 25 ans doivent également être accompagnées par le CPAS dans leur recherche d'un emploi. Un revenu du travail constitue toujours la meilleure garantie contre l'exclusion sociale. Par le travail, la personne contribue à la société, ce qui permet de garantir en permanence la protection sociale de tout un chacun. Il n'en demeure pas moins que les intéressés peuvent s'adresser au CPAS en vue de demander une aide financière , appelée revenu vital. Le droit à l'intégration sociale est assuré par le CPAS lorsqu'il propose un travail à une personne apte. Pour percevoir le revenu vital, l'intéressé doit en effet être disposé à accepter un travail. Tant que l'insertion professionnelle ne réussit pas, l'intéressé a droit à un revenu vital. Par l'expression "revenu vital", le législateur entend indiquer que le revenu est bel et bien la contrepartie de l'engagement de l'intéressé à s'insérer socialement dans la mesure du possible. A la demande de la personne ou du CPAS, cet engagement peut se traduire par un projet individualisé d'intégration sociale. Le projet décrit le parcours de la personne ainsi que les efforts d'accompagnement auxquels s'engage le CPAS. Le projet est un acte clairement réciproque et est établi sur la base du respect et de la dignité humaine de la personne. Le projet comporte des chances d'évolution pour la personne et élimine les obstacles à l'insertion sociale. Le droit subjectif à l'intégration sociale est clairement incorporé dans un contrat avec la société. Le CPAS ne doit pas seulement être le dernier rempart contre l’exclusion sociale, il doit surtout être un tremplin vers l'intégration sociale. B. Une majoration du revenu vital La présente loi veut majorer le revenu vital. Cette démarche constitue l’aboutissement d’une politique à deux voies. La première démarche concernait l’insertion d’un nombre maximal de personnes qui vivaient d’une allocation minimum par l’élimination d’un nombre maximal de barrières à l’emploi. Les différentes mesures étaient regroupées sous le terme « programme de printemps ». Maintenant le moment est venu de majorer le revenu vital en faveur des personnes pour lesquelles une insertion acceptable par le biais du travail est provisoirement impossible. Le revenu vital est un revenu indexé, qui doit permettre à la personne de mener une vie conforme à la dignité humaine. Les revenus des bénéficiaires n'ont connu aucune augmentation nonobstant le retour de la croissance économique, ce qui a rendu trop important le fossé avec la population active. Pour cette raison, le revenu vital sera majoré de 4% au 1^er janvier 2002. Cette majoration est l’aboutissement d’un mouvement qui a déjà réalisé d’autres majorations d’allocations minimales. Des moyens sont prévus à cet effet. Suite à un deuxième mouvement qui doit être achevé au plus tard le 1^er janvier 2005, le revenu vital augmentera de nouveau de 6%. Cette majoration s’accompagnera d’une augmentation en parallèle des autres allocations, pour ne pas créer des différences inacceptables entre les régimes (par exemple : un revenu vital plus élevé que l’allocation de chômage). Ces majorations additionnelles coûtent à l’Etat 1 milliard de BEF pour chaque pour cent attribué. Les 6 milliards supplémentaires nécessaires à cette mesure ne sont actuellement pas disponibles. Dans ce contexte il convient de prêter une grande attention à la discussion concernant la liaison au bien-être. Le projet de loi n’élabore pas la liaison au bien-être des allocations sociales parce que l’introduction d’un tel mécanisme qui vaut uniquement pour les allocations minimales serait fondamentalement contraire à l’esprit de la sécurité sociale. La discussion globale sera menée à l’occasion des tables rondes qui se tiendront à l’automne 2001 avec les partenaires sociaux et avec les organisations de l’aide sociale. La lutte contre l’inégalité sociale ne se résume pas uniquement par le biais de données chiffrées. Un large débat sur les moyens d’actions doit précéder les choix stratégiques. C. Égalité de traitement des usagers a. Une norme minimale de personnel La loi de 1974 relative au minimum de moyens d'existence n’a jamais pris en compte le financement du personnel chargé de la mise en œuvre du droit à l'intégration sociale. La pratique révèle que le nombre de dossiers par travailleur social varie dès lors considérablement. Certaines administrations investissent en personnel, d'autres engagent le moins de personnel possible. Cela influence la qualité de la prestation fournie à l'usager. La présente loi ne peut négliger cette donnée, surtout si l'intention est de lier très étroitement le revenu vital à une intégration sociale dans la société. Sans accompagnement social, le but initial de la loi ne pourra en effet pas être atteint. La présente loi entend entreprendre un premier pas dans le sens de la définition d’une norme en matière de personnel. Un financement forfaitaire des frais administratifs liés à un dossier d'intégration sociale est prévu à titre d'intervention dans les frais de personnel. Ce financement doit permettre à chaque personne qui a droit à l'intégration sociale de se voir garantir une qualité de base minimale dans le traitement de sa demande. b. Intégration des étrangers inscrits au registre de la population A l'origine, seuls les Belges bénéficiaient du droit à un revenu minimum. Sur la base de la libre circulation des travailleurs, la loi sur le minimum de moyens d'existence a été étendue aux travailleurs immigrés européens. Par la suite, le minimum de moyens d’existence a également été étendu à des catégories spécifiques d’étrangers, comme les réfugiés politiques reconnus et les apatrides. La loi organique des CPAS de 1976 s'appliquait aux autres étrangers en ce qui concerne le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine. Sous l'influence de la jurisprudence des cours et tribunaux du travail, une pratique s'est développée en faveur de l'existence, pour ces étrangers, d'un droit à l'aide sociale, équivalente au minimum de moyens d'existence. Mais de grandes différences subsistent entre ces deux groupes. Ainsi, une enquête sociale est obligatoire pour le demandeur du minimex et facultative pour le demandeur d'une aide sociale. La fraude fait uniquement l'objet d'une sanction administrative et pénale dans le cadre de la loi sur le minimum de moyens d'existence. Sur le plan du calcul du revenu minimum, il existe des règles spécifiques sur la prise en charge et l'exonération de certains revenus. Ce ne sont là que quelques exemples de différences de traitement. La présente loi entend promouvoir l’égalité de traitement entre les Belges et les étrangers inscrits au registre de la population. Il s’agit principalement d’étrangers qui , au cours des années 60, ont été sollicités pour travailler chez nous et qui se sont établis entre-temps en Belgique. Les deux catégories se trouvent dans la même situation en ce qui concerne l'octroi du droit à l'intégration sociale. Apparemment, le processus l’insertion des deuxième et troisième générations s’avère plus difficile que prévu. Comme pour les Belges, tout doit être mis en œuvre pour que les étrangers puissent être mis au travail et il convient de procéder à une insertion dans la société. Le potentiel de ce groupe d’étrangers doit être mis en valeur. Une véritable politique menée en faveur de l’égalité des chances doit vaincre les obstacles que des idées préconçues opposent à l’intégration. D. Le renforcement des droits des usagers La charte de l'assuré social (loi du 11 avril 1995) est entrée en vigueur le 1er janvier 1997. Dans l'intention de procurer aux usagers un service de qualité, la charte fixe les règles de procédure minimales pour chaque demande dans les différents régimes de la sécurité sociale. La loi s'applique également au régime de revenu minimum garanti. La loi de 1974 sur le minimum de moyens d'existence était apparemment en avance sur son temps et garantissait aux usagers certains des droits prévus dans la charte. Il convient toutefois d'apporter encore un certain nombre de modifications et d'ajouts. La présente loi s'y emploie. En outre, il a été décidé d'expliciter tous les droits des usagers, ce qui implique une intégration des droits découlant de la charte et des droits des usagers propres à la loi instituant l'intégration sociale. La présente loi renforce les droits des usagers sur les points suivants : · le droit à l’information ; · l’enregistrement des demandes ; · les obligations du CPAS incompétent ; · le droit du demandeur  à être entendu; · la motivation des décisions ; · la prolongation des délais de recours ; · le droit aux intérêts moratoires en cas de retard. E. Adaptation de la loi aux évolutions sociales Lors de la détermination du niveau du revenu vital, il est tenu compte de la situation familiale du demandeur. La loi de 1974 sur le minimum de moyens d'existence opérait une distinction entre quatre catégories en se fondant sur une structure familiale traditionnelle. Ces quatre catégories étaient: conjoints (Cat. I) : 29.015 F; familles monoparentales (Cat. II) : 29.015 F ; isolés (Cat. III) : 21.761 F; cohabitants (Cat. IV) : 14.508 F . La présente loi crée une nouvelle catégorie, qui tient compte de la diversité des modes de vie commune entre partenaires. Il existe toujours quatre catégories mais la catégorie des conjoints est supprimée. Une nouvelle catégorie est ajoutée pour les débiteurs d'aliments isolés avec un revenu vital. La catégorie des familles monoparentales avec charge d'enfants est adaptée à la situation de la coparenté. a. Suppression de la catégorie "conjoints" Il n’y a aucune raison objective de prévoir une catégorie différente pour les conjoints mariés et les cohabitants. En outre, le montant du revenu vital pour deux cohabitants est le même que pour un couple marié. La présente loi supprime la catégorie des conjoints et prévoit un seul montant de base pour toutes les personnes qui cohabitent. Les conjoints bénéficient d'un droit individualisé à l'intégration sociale. Cette modification s'inscrit dans le prolongement de la nouvelle réglementation relative à la garantie de ressources pour personnes âgées. b. Maintien du montant de la catégorie II en cas de garde alternée En cas de divorce, les juges de paix privilégient de plus en plus la garde alternée pour les enfants. Il convient donc d’adapter la définition de la catégorie II (isolé avec charge d’enfants) pour que le parent qui supporte partiellement la charge d’un enfant puisse, en cas de garde alternée, maintenir le droit à ce montant majoré du revenu vital. Les parents qui supportent chacun au moins la moitié de la charge des enfants ont tous deux droit au montant prévu pour la catégorie de la famille monoparentale avec charge d'enfants. c. Majoration du revenu vital pour les personnes payant une pension alimentaire Les personnes divorcées bénéficiaires du revenu vital respectent difficilement leurs obligations en matière d'obligations alimentaires. Les enfants se retrouvent démunis et le parent non débiteur doit entreprendre de nombreuses démarches pour obtenir cette pension alimentaire. Le CPAS est impliqué dans le processus en cas d'avances sur pension alimentaire. Se fondant sur la philosophie que le revenu vital doit permettre à chacun de satisfaire ses besoins vitaux, la présente loi prévoit, comme c’est le cas dans la réglementation sur le chômage, une majoration du revenu vital pour les personnes divorcées isolées qui doivent verser une pension alimentaire à ses enfants. L’octroi de ce montant majoré est toutefois subordonné au contrôle, par le CPAS, de l’effectivité du paiement de la pension alimentaire par le bénéficiaire. Le Ministre de l’Intégration Sociale,	De bestaansminimumwet van 1974[2] is precies 27 jaar van kracht. De wet voorziet in een minimuminkomen als laatste vangnet voor mensen die door de mazen van het sociale zekerheidsnet vallen. Ons sociaal zekerheidssysteem behoort tot de meest performante van de OESO-landen. Dank zij dit systeem ontsnappen twee op drie gezinnen aan de armoede. De eertijds gemaakte keuze om iedereen een recht op minimumuitkering te garanderen is nu aan een uitbreiding toe. Een menswaardig bestaan veronderstelt immers meer dan het toekennen van een uitkering. In de afgelopen 25 jaar is onze maatschappij grondig veranderd, niet alleen op het vlak van de feitelijke evoluties, maar ook op het vlak van normen en waardepatronen. De bestaansminimumwet van 1974 is vandaag onvoldoende afgestemd op de onafwendbare gevolgen van de afbrokkelende traditionele familiestructuren, de multiculturele samenleving, de flexibiliteit op de arbeidsmarkt, het precair karakter van arbeidscontracten, het steeds vroeger verlaten van het gezin, de groeiende kenniskloof enzovoort. Op het vlak van de principes is de bestaansminimumwet van 1974 achterhaald. Immers, ze stelt de uitkering als middel tot maatschappelijke integratie centraal. Bovendien bevestigt ze de intussen maatschappelijk onaanvaardbare opdeling tussen de werkenden en diegenen die tot uitzichtloze passiviteit worden gedwongen via een uitkering. Vandaag wordt gestreefd naar een integratiebevorderende maatschappij waar iedereen zinvol ingeschakeld is. Iedereen draagt naar best vermogen bij tot deze gemeenschap en kan rekenen op een ondersteuning en hulp wanneer een inkomen niet op eigen kracht kan worden gerealiseerd. De mens wordt zowel benaderd als individu als in zijn verbondenheid tot de gemeenschap. Iedereen heeft recht op een onafhankelijk, maar ook verantwoordelijk bestaan. Solidariteit is geen synoniem voor machteloze berusting. Het is een wederkerig gegeven dat iedereen aanbelangt. A. Het subjectieve recht op maatschappelijke integratie wordt ingebed in een contract met de gemeenschap Voorliggende wet geeft een actieve en waardevolle invulling aan het recht op maatschappelijke integratie. In tegenstelling tot vroeger is het voorzien in een minimuminkomen geen doel op zich. Minstens even belangrijk, zoniet belangrijker is de taak van de openbare centra voor maatschappelijk welzijn (OCMW’s) om te zoeken naar een gepaste participatie aan de maatschappij, in ruil waarvoor de persoon een inkomen verwerft. Prioritair moeten de OCMW’s de actieve inschakeling in de gemeenschap realiseren voor de grote groep van jongeren beneden de 25 jaar die zelf niet in staat is om een zelfredzaam bestaan op te bouwen. In 2000 ging het om 20.797 personen die leefden van het bestaansminimum. Zij vertegenwoordigen 25,8 % van het totaal van de bestaansminimumgerechtigden. Op 10 jaar tijd is deze groep verdrievoudigd. Welke de dieperliggende redenen voor deze stijging ook moge zijn, deze trend moet worden gekeerd. Kiezen voor een inclusieve maatschappij verdraagt niet dat men een natuurlijk percentage van niet inschakelbare jongeren aanvaardt waar de enige en laatste vorm van communicatie de uitkering is. Iedere generatie heeft recht op een perspectiefvol en zelfredzaam bestaan. Daarom hebben jongeren vanaf nu recht op tewerkstelling van het OCMW. De term “tewerkstelling” moet ruim worden opgevat. Het gaat om allerhande vormen van arbeid waardoor de jongere een inkomen uit arbeid verwerft. De tewerkstelling moet passend zijn. Voor sommigen kan een tewerkstelling worden betracht in het reguliere circuit. Voor anderen moet de tewerkstelling begeleid en omkaderd zijn. Het OCMW kan in dit verband gebruik maken van de verschillende wedertewerkstellingsprogramma’s. Desgevallend treedt het OCMW zelf op als werkgever. De tewerkstellingsopdracht van de OCMW’s wordt door deze wet nogmaals bevestigd en versterkt. Het subjectieve recht op tewerkstelling van de jongere impliceert een verhoogde tewerkstellingsinspanning van de OCMW’s. Om tegemoet te komen in deze extra kost, zowel op het vlak van personeel als op het vlak van de arbeidscontracten, voorziet de wet in een ruimere financiering. Het staat vast dat voor vele jongeren de professionele inschakeling zal moeten worden voorafgegaan door een periode van vorming en opleiding. Voor sommigen kan dit zelfs een studie met voltijds leerplan zijn. Met het oog op hun inschakeling op de arbeidsmarkt moeten jongeren worden gestimuleerd om een zo hoog mogelijk opleidingsniveau te behalen. Als overbrugging naar een inkomen uit arbeid ontvangen de jongeren een uitkering. Deze uitkering wordt een leefloon genoemd.Het gaat om een loon om te leven en te leren, de uitdrukking als het ware van een contract met de samenleving. Tijdens deze overgangsperiode kan het aangewezen zijn dat de jongere wordt opgevolgd en begleid in zijn inschakelingstraject. Samen met de jongere moet dan een individueel project tot maatschappelijke integratie worden uitgewerkt. Voor sommigen zal een professionele inschakeling om billijks- of gezondheidsredenen niet, of minstens tijdelijk niet mogelijk zijn. Deze personen hebben uiteraard recht op het leefloon. Met deze wet is het recht op een maatschappelijke integratie dus ten alle tijde gegarandeerd aan alle jongeren vanaf hun meerderjarigheid. Ook de personen ouder dan 25 jaar moeten door het OCMW worden begeleid naar een job. Het verwerven van een arbeidsinkomen blijft nog steeds de beste waarborg tegen de sociale uitsluiting. Door arbeid draagt men ook bij tot de gemeenschap waardoor de sociale bescherming van éénieder blijvend kan worden gegarandeerd. Dit belet evenwel niet dat de betrokkenen zich tot het OCMW kunnen wenden met de vraag naar een inkomen, het zogenaamde leefloon. Het recht op maatschappelijke integratie wordt door het OCMW ingelost wanneer het een job kan aanbieden in geval van een arbeidsgeschikt persoon. Werkbereidheid blijft immers de toegangsvoorwaarde voor het ontvangen van een leefloon. Zolang de professionele inschakeling niet lukt heeft de betrokkene recht op het leefloon. Met de term “leefloon” wil de wetgever aangeven dat het inkomen wel degelijk een tegenprestatie is van het engagement van de betrokkene om zich in de mate van het mogelijke maatschappelijk in te schakelen. Op vraag van de persoon of van het OCMW kan dit engagement worden vertaald in een geïndividualiseerd project voor maatschappelijke integratie. Het project beschrijft het integratietraject van de persoon evenals de begeleidingsinspanningen waartoe het OCMW zich verbindt. Het project is duidelijk een wederkerig gebeuren en is opgesteld vanuit het respect en de menselijke waardigheid van de persoon. Het project bevat ontwikkelingskansen voor de persoon en werkt de drempels voor sociale inschakeling weg. Het subjectieve recht op maatschappelijke integratie is duidelijk ingebed in een contract met de gemeenschap. Het OCMW dient naast het laatste vangnet vooral een springplank te zijn naar maatschappelijke integratie. B. Een verhoging van het leefloon Deze wet wil het leefloon verhogen. Deze stap is het sluitstuk van een tweesporenbeleid. De eerste stap betrof de inschakeling van zoveel mogelijk mensen die leefden van een minimumuitkering door zoveel mogelijk drempels naar tewerkstelling op te heffen. De verschillende maatregelen werden gebundeld onder de term “lenteplan”. Nu is het moment aangebroken om het leefloon te verhogen voor diegenen waarvoor een zinvolle inschakeling via arbeid niet, of voorlopig niet mogelijk is. Het leefloon is een geïndexeerd inkomen dat de persoon in staat moet stellen om een menswaardig bestaan te leiden. De inkomsten van de steungerechtigden hebben geen stijging gekend ondanks de economische groei. Op 1 januari 2002 wordt daarom het leefloon met 4 % verhoogd. Met deze verhoging wordt een beweging afgesloten waarbij reeds eerder de andere minimale uitkeringen verhoogd werden. De middelen daartoe zijn voorzien. Een tweede beweging moet zijn afgerond ten laatste tegen 1 januari 2005 zodat het leefloon met nog eens 6 % zal zijn gestegen. Ook deze stijging moet gepaard gaan met een gelijke verhoging in de andere uitkeringen, zoniet creëert men onaanvaardbare verschillen tussen de stelsels. (Bv. een hoger leefloon dan een werkloosheidsvergoeding). Die bijkomende verhogingen kosten de overheid 1 miljard BEF voor ieder toegekend procent. Vandaag is de 6 miljard extra die hiervoor nodig niet aanwezig. In deze context moet heel wat aandacht gaan naar de discussie over de welvaartsvastheid. Het wetsontwerp werkt de welvaartsvastheid niet uit omdat de introductie van een dergelijk mechanisme enkel voor de minimale uitkeringen fundamenteel strijdig zou zijn met de geest van de sociale zekerheid. De globale discussie zal aan bod komen tijdens de rondetafelgesprekken in het najaar 2001 met de sociale partners en de welzijnsorganisaties. De strijd tegen sociale ongelijkheid kan niet enkel worden gevat in cijfermatige gegevens. Een uitgebreid debat over de actiemiddelen dient het maken van strategische keuzen vooraf te gaan. C. Gelijke behandeling van de gebruikers a. Een minimale personeelsnorm De bestaansminimumwet van 1974 heeft zich nooit bekommerd over de financiering van het personeel dat belast wordt met de uitvoering van het recht op maatschappelijke integratie. Uit de praktijk blijkt dat de dossierlast per maatschappelijke werker dan ook enorm verschilt. Sommige besturen investeren in personeel, andere zetten zo weinig mogelijk personeel in. Dit heeft zijn invloed op de kwalitatieve dienstverlening naar de gebruiker toe. Deze wet mag aan dit gegeven niet voorbijgaan, zeker nu het de bedoeling is om het leefloon heel nauw te laten aansluiten op een zinvolle inschakeling in de maatschappij. Zonder een maatschappelijke begeleiding kan het initiële doel van deze wet immers niet worden bereikt. Deze wet wil een eerste stap zetten in de richting van een personeelsnormering. Als tegemoetkoming in de personeelskost wordt voorzien in een forfaitaire financiering van de administratieve kosten verbonden aan een dossier maatschappelijke integratie. Deze financiering moet toelaten dat elke persoon die recht heeft op een maatschappelijke integratie een minimum aan kwalitatieve ondersteuning kan krijgen bij de behandeling van zijn aanvraag. b. Integratie van de vreemdelingen ingeschreven in het bevolkingsregister Oorspronkelijk genoten enkel Belgen van het recht op een minimuminkomen. Op basis van het vrije werknemersverkeer werd de bestaansminimumwet verruimd tot de Europese migrerende werknemers. Daarnaast werd het gewaarborgd minimuminkomen ook opgesteld voor specifieke vreemdelingen, zoals de erkende politieke vluchtelingen en de staatslozen. De andere vreemdelingen waren voor de invulling van hun menswaardig bestaan aangewezen op de OCMW-wet van 1976. Onder invloed van de rechtspraak van de arbeidsrechtbanken en –hoven ontwikkelde zich de praktijk dat deze vreemdelingen recht hebben op een sociale hulp, gelijk aan het bestaansminimum. Toch blijven grote verschillen tussen de beide groepen bestaan. Zo is een sociaal onderzoek verplicht voor de aanvrager van het minimuminkomen en facultatief voor de aanvrager van een sociale steun. Fraude wordt enkel administratief en strafrechtelijk gesanctioneerd in het kader van de bestaansminimumwet. Ook op het vlak van de berekening van het minimuminkomen zijn er regels over de tenlasteneming en vrijstelling van bepaalde inkomsten. Dit is slechts een greep uit de verschillen in behandeling. Deze wet wil een gelijke behandeling tussen de Belgen en de vreemdelingen ingeschreven in het bevolkingsregister. Dit zijn voornamelijk de vreemdelingen die in de jaren 60 werden aangezocht om hier te werken en die ondertussen in België gevestigd zijn. Beide categorieën verkeren voor wat betreft de toekenning van het recht op maatschappelijke integratie in dezelfde situatie. Toch blijkt deze inschakeling niet zo vlot te verlopen voor de tweede en derde generatie vreemdelingen. Net zoals voor de Belgen moet alles in het werk worden gesteld om deze vreemdelingen tewerk te stellen en moet een zinvolle inschakeling in de maatschappij worden betracht. Het potentieel van deze groep vreemdelingen moet worden aangeboord. Een waar kansenbeleid moet de integratiedrempels ten gevolge van vooroordelen overmeesteren. D. De versterking van gebruikersrechten Het handvest van de sociaal verzekerden ( Wet van 11 april 1995) is op 1 januari 1997 van kracht geworden. Met de bedoeling aan de gebruiker een kwaliteitsvolle dienstverlening aan te bieden, legt het handvest de minimale procedureregels vast bij elke aanvraag in de verschillende stelsels van de sociale zekerheid. De wet is ook van toepassing op het gewaarborgd minimuminkomen. De bestaansminimumwet van 1974 was haar tijd schijnbaar voorop en waarborgt de meeste gebruikersrechten voorzien in het handvest. Toch dienen nog een aantal wijzigingen en aanvullingen te worden doorgevoerd. Dit gebeurt met deze wet. Bovendien wordt ervoor geopteerd om alle bestaande gebruikersrechten nogmaals te expliciteren, waardoor er een integratie plaatsgrijpt van de rechten afkomstig uit het handvest en de gebruikersrechten die eigen zijn aan de wet tot uitvoering van de maatschappelijke integratie. Deze wet versterkt de gebruikersrechten op de volgende punten : · het recht op informatie; · de registratie van de aanvragen; · de verplichtingen van het onbevoegde OCMW ; · het recht van de aanvrager om gehoord te worden; · de motivatie van de beslissingen; · de verlenging van de termijnen voor het indienen van een beroep; · het recht op moratoire intresten in geval van vertraging. E. Aanpassing van de wet aan de maatschappelijke evoluties Bij het bepalen van de hoogte van het minimuminkomen wordt rekening gehouden met de gezinssituatie van de aanvrager. De bestaansminimumwet van 1974 maakte een opdeling tussen vier categorieën vertrekkende vanuit een traditionele gezinsstructuur. De vier categorieën zijn: echtgenoten (Cat. I) : 29.015 F; éénouder gezinnen (Cat. II) : 29.015 F) ; alleenstaanden (Cat. III) : 21.761 F. samenwonenden (Cat. IV) : 14.508 F . Deze wet maakt een nieuwe opdeling, rekening houdend met een diversiteit van mogelijke samenlevingsverbanden tussen partners. Er blijven 4 categorieën bestaan. De categorie van de echtgenoten wordt afgeschaft. Een nieuwe categorie van alleenstaande onderhoudsplichtigen met een leefloon wordt toegevoegd. De categorie van de eenoudergezinnen met kinderlast wordt aangepast aan de situatie van co-ouderschap. a. Afschaffing van de categorie “echtgenoten” Er is geen enkele objectieve reden om een verschillende categorie te voorzien voor gehuwden en samenwonenden. Bovendien is het bedrag van het minimuminkomen voor twee samenwonenden hetzelfde is als voor een gehuwd koppel. Deze wet schaft de categorie van de gehuwden af en voorziet in één enkel basisbedrag voor alle samenwonenden. Echtgenoten hebben recht op een geïndividualiseerd recht op maatschappelijke integratie. Deze verandering sluit aan bij de nieuwe reglementering betreffende de inkomensgarantie voor ouderen. b. Behoud van het bedrag van categorie II in geval van co-ouderschap In geval van scheiding geven de rechters steeds meer de voorkeur aan het co-ouderschap. De definitie van categorie II ( alleenstaande met kinderlast), moet dus aangepast worden opdat de ouder die gedeeltelijk instaat voor een kinderlast, het recht op dit verhoogde leefloon behoudt, in geval van co-ouderschap. Ouders die minstens elk de helft instaan voor de kinderen hebben allebei recht op de categorie van het éénoudergezin met kinderlast. c. Verhoging van het leefloon voor de personen die onderhoudsgeld betalen Gescheiden personen die aangewezen zijn op het leefloon kunnen hun onderhoudsverplichtingen met moeite nakomen. De kinderen blijven in de kou staan, de niet onderhoudsgerechtigde ouder moet vele stappen ondernemen om dit onderhoudsgeld te krijgen. Het OCMW wordt in het proces betrokken in geval van voorschotten op onderhoudsgeld. Vanuit de filosofie dat het leefloon de persoon in staat moet stellen om aan zijn vitale behoeften te voldoen, wordt in deze wet, net zoals dit het geval is in de werkloosheidsreglementering, het leefloon verhoogd voor de alleenstaande gescheiden personen die onderhoudsgeld voor de kinderen moeten betalen.De toekenning van dit verhoogd bedrag is evenwel onderworpen aan de controle van het OCMW op de effectieve betaling van het onderhoudsgeld door de gerechtigde op maatschappelijke integratie. De Minister voor Maatschappelijke Integratie,
Johan VANDE LANOTTE

ROYAUME DE BELGIQUE ¾¾¾¾ MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT ¾¾¾¾	KONINKRIJK BELGIE ¾¾¾¾ MINISTERIE VAN SOCIALE ZAKEN, VOLKSGEZONDHEID EN LEEFMILIEU ¾¾¾¾
Projet de loi concernant le droit à l’intégration sociale	Ontwerp van wet betreffende het recht op maatschappelijke integratie
ALBERT II , Roi des belges, A tous, présents et à venir, Salut.	ALBERT II, Koning der Belgen, Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen, Onze Groet.
Sur la proposition de Notre Ministre de l’Intégration sociale et de l’avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,	Op de voordracht van Onze Minister van Maatschappelijke Integratie en op het advies van Onze in Raad vergaderde Ministers,
NOUS AVONS ARRÊTÉ ET ARRÊTONS :	HEBBEN WIJ BESLOTEN EN BESLUITEN WIJ :
Notre Ministre de l’Intégration sociale est chargé de présenter en Notre nom aux Chambres législatives et de déposer à la Chambre des Représentants le projet de loi dont la teneur suit :	Onze Minister van Maatschappelijke Integratie is ermee belast het ontwerp van wet, waarvan de tekst hierna volgt, in Onze naam aan de Wetgevende Kamers voor te leggen en bij de Kamer van Volksvertegenwoordigers in te dienen :
TITRE I^er DROIT A L’INTEGRATION SOCIALE CHAPITRE I^er DISPOSITIONS GENERALES Article 1^er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.	TITEL I RECHT OP MAATSCHAPPELIJKE INTEGRATIE HOOFDSTUK I ALGEMENE BEPALINGEN Artikel 1. Deze wet regelt een aangelegenheid bepaald in artikel 78 van de Grondwet.
Art. 2. Toute personne a droit à l’intégration sociale, soit sous la forme d’une mise au travail soit sous la forme d’un revenu vital. Les centres publics d'aide sociale ont pour mission d'assurer ce droit aux personnes.	Art. 2. Elke persoon heeft recht op maatschappelijke integratie, hetzij in de vorm van een tewerkstelling, hetzij in de vorm van een leefloon. De openbare centra voor maatschappelijk welzijn hebben tot opdracht dit recht te verzekeren.
Art. 3. Pour pouvoir bénéficier d’ une des deux formes du droit à l’intégration sociale, la personne doit simultanément et sans préjudice des conditions spécifiques prévues par cette loi :	Art. 3. Om aanspraak te kunnen maken op één van beide vormen van het recht op maatschappelijke integratie moet de persoon tegelijkertijd en onverminderd de bijzondere voorwaarden die bij deze wet worden gesteld :
1° Avoir sa résidence effective en Belgique, dans le sens à déterminer par le Roi; 2° Appartenir à une des catégories des personnes suivantes: - Soit posséder la nationalité belge; - Soit bénéficier de l'application du Règlement (C.E.E.) n° 1612/68 du 15 octobre 1968 du Conseil des Communautés européennes relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté; - Soit être inscrit comme étranger au registre de la population; - Soit être un apatride et tomber sous l'application de la Convention relative au statut des apatrides, signée à New-York le 28 septembre 1954 et approuvée par la loi du 12 mai 1960; - Soit être un réfugié au sens de l'article 49 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. 3° ne pas disposer de ressources suffisantes, ni pouvoir y prétendre ni être en mesure de se les procurer, soit par ses efforts personnels, soit par d'autres moyens. A cette fin, le centre calcule les ressources du demandeur conformément aux dispositions du titre II, chapitre II, de la présente loi.	1° zijn werkelijke verblijfplaats in België hebben in de door de Koning te bepalen zin ; 2° behoren tot één van de categorieën van volgende personen : - hetzij de Belgische nationaliteit bezitten ; - hetzij het voordeel genieten van de toepassing van de Verordening (E.E.G.) nr. 1612/68 van 15 oktober 1968 van de Raad van de Europese Gemeenschappen, betreffende het vrije verkeer van werknemers binnen de Gemeenschap ; - hetzij als vreemdeling ingeschreven zijn in het bevolkingregister ; - hetzij staatloos zijn en onder de toepassing vallen van het Verdrag betreffende de status van staatlozen, ondertekend te New-York op 28 september 1954 en goedgekeurd bij de wet van 12 mei 1960 ; - hetzij vluchteling zijn in de zin van artikel 49 van de wet van 15 augustus 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen. 3° niet over toereikende bestaansmiddelen beschikken, noch er aanspraak kunnen op maken, noch in staat zijn deze hetzij door eigen inspanningen, hetzij op een andere manier te verwerven. Daartoe berekent het centrum de bestaansmiddelen van de aanvrager overeenkomstig de bepalingen van titel II, hoofdstuk II , van deze wet.
Art. 4. § 1^er. Pour l'octroi d’une des deux formes du droit à l’intégration sociale, le demandeur doit faire valoir ses droits aux prestations dont il peut bénéficier en vertu de la législation sociale belge et étrangère. §2. Il peut également être imposé à l'intéressé de faire valoir ses droits à l'égard des personnes qui lui doivent des aliments, ces dernières étant limitées à son conjoint ou ex-conjoint et à ses ascendants et descendants du premier degré, ainsi que les débiteurs d’aliments visés aux articles 364, alinéas 1^eret 2, du Code civil. Les conventions relatives à une pension alimentaire ne sont pas opposables au centre . §3. Le centre peut agir de plein droit au nom et en faveur de l'intéressé afin de faire valoir les droits visés aux §§ 1^er et 2 du présent article.	Art. 4. §1. De aanvrager moet voor de toekenning van één van beide vormen van het recht op maatschappelijke integratie zijn rechten laten gelden op uitkeringen die hij kan genieten krachtens de Belgische of buitenlandse sociale wetgeving. §2. Er kan eveneens van de betrokkene worden gevergd dat hij zijn rechten laat gelden op onderhoudsgeld vanwege daartoe gehouden personen, deze laatste beperkt zijnde tot zijn echtgenoot of ex-echtgenoot en tot zijn ascendenten en descendenten in de eerste graad evenals de onderhoudsplichtigen bedoeld in artikel 364, eerste en tweede lid, van het Burgerlijk Wetboek. De overeenkomsten over onderhoudsgeld zijn niet tegenstelbaar aan het centrum . §3. Het centrum kan van rechtswege in naam en ten voordele van de betrokkene optreden om de in de §§ 1 en 2 van dit artikel bedoelde rechten te laten gelden.
Art. 5. § 1er. Pour l’application de la présente loi il faut entendre par : 1° centre : le centre public d’aide sociale ; 2° ministre : le ministre qui a l’Intégration sociale dans ses attributions. § 2. Dans le texte néerlandais les mots « hij » et « zijn » doivent être lus comme « hij/zij » et « zijn/haar ».	Art. 5. § 1. Voor de toepassing van deze wet wordt verstaan onder: 1° centrum : het openbaar centrum voor maatschappelijk welzijn; 2° minister : de minister bevoegd voor Maatschappelijke Integratie. § 2. In de Nederlandse tekst moeten de woorden “hij” en “zijn” telkens gelezen worden als “hij/zij” en “zijn/haar”.
CHAPITRE II BENEFICIAIRES	HOOFDSTUK II GERECHTIGDEN
Section 1^ère. –l’Intégration sociale par une mise au travail Art. 6. § 1^er.Toute personne majeure âgée de moins de 25 ans a droit à l'intégration sociale par une mise au travail dans les trois mois de sa demande lorsqu’elle remplit les conditions prévues aux articles 3 et 4 . § 2. En vue de l'application du § 1^er, est assimilée à une personne majeure, la personne mineure d'âge qui soit est émancipée par mariage, soit a un ou plusieurs enfants à sa charge, soit prouve qu’elle est enceinte. Art. 7. Le droit à l’intégration sociale par une mise au travail peut être octroyé à la personne visée à l’article 6 selon les dispositions de article 60, § 7, ou de l’article 61 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’aide sociale. Ce droit reste maintenu tant que l'intéressé n'est pas admis au bénéfice intégral de certaines allocations sociales. Art. 8. § 1er. Le droit à l’intégration sociale par une mise au travail peut également être réalisé pour la personne visée à l’article 6 par une intervention financière du centre dans les frais liés à l’insertion professionelle de l’ayant droit. § 2. Le Roi détermine les types d’insertion pour lesquels le centre intervient financièrement ainsi que le montant, les conditions d’octroi et les modalités de cette intervention financière. Le Roi peut déterminer les conditions d’accès aux différents programmes d’insertion et d’emploi. § 3. Par dérogation à l'article 23 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, l’intervention financière du centre peut être imputée sur la rémunération du travailleur. Cette imputation s'effectue directement après les retenues autorisées en vertu de l'article 23, alinéa 1^er, 1°, de la même loi et n'intervient pas dans la limite d'un cinquième prévue à l'article 23, alinéa 2. Une intervention financière qui est imputée sur la rémunération du travailleur, est néanmoins considérée comme une rémunération en ce qui concerne la législation fiscale et sociale. § 4. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, dans les conditions qu'il détermine, pour les travailleurs occupés avec le bénéfice d’une intervention financière du centre dans leur rémunération : 1° prévoir des dérogations aux dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce qui concerne le respect des règles relatives à la rupture du contrat de travail par le travailleur lorsque celui-ci est engagé dans les liens d'un autre contrat de travail ou nommé dans une administration ; 2° prévoir des dérogations aux dispositions fixant le montant de la rémunération, sans toutefois déroger aux montants des revenus minimums mensuels garantis fixé par des conventions collectives de travail conclues au sein du Conseil national du Travail et rendues obligatoires par arrêté royal ; 3° prévoir une exonération temporaire, totale ou partielle, des cotisations patronales de sécurité sociale, visées à l'article 38, §§ 3 et 3bis, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et des cotisations patronales de sécurité sociale, visées à l'article 2, §§ 3 et 3bis, de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés ; 4° déroger aux dispositions de l’arrêté royal du 28 juin 1971 adaptant et coordonnant les dispositions légales relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés. Art. 9. Le revenu provenant de la mise au travail visée à l’article 6 doit au moins égaler le montant du revenu vital, visé à l’article 13 ,§ 1^er, auquel la personne pourrait prétendre conformément à sa catégorie.	Afdeling 1 – Maatschappelijke integratie door tewerkstelling Art. 6. § 1. . Iedere meerderjarige persoon jonger dan 25 jaar heeft recht op maatschappelijke integratie door tewerkstelling binnen de drie maanden vanaf de datum van zijn aanvraag wanneer hij voldoet aan de in de artikelen 3 en 4 gestelde voorwaarden § 2. Voor de toepassing van § 1 wordt met een meerderjarige persoon gelijkgesteld de minderjarige persoon die hetzij ontvoogd is door huwelijk, hetzij één of meerdere kinderen ten laste heeft, hetzij bewijst zwanger te zijn. Art. 7. Het recht op maatschappelijke integratie door tewerkstelling kan aan de persoon, bedoeld in artikel 6, verleend worden met toepassing van artikel 60, § 7, of artikel 61 van de organieke wet van 8 juli 1976 betreffende de openbare centra voor maatschappelijk welzijn. Dit recht blijft behouden zolang betrokkene niet gerechtigd is op het volledige voordeel van bepaalde sociale uitkeringen. Art. 8. § 1. Het recht op maatschappelijke integratie door tewerkstelling kan voor de persoon, bedoeld in artikel 6, eveneens verwezenlijkt worden doordat het centrum financiëel tussenkomt in de kosten die verbonden zijn aan de inschakeling van de rechthebbende in het beroepsleven. § 2. De Koning stelt vast voor welke vormen van inschakeling het centrum financieel tussenkomt evenals het bedrag, de toekenningsvoorwaarden en de modaliteiten van deze financiële tegemoetkoming. De Koning kan de voorwaarden bepalen voor de toegang tot de verschillende inschakelings- en tewerkstellingsprogramma’s. § 3. In afwijking van artikel 23 van de wet van 12 april 1965 betreffende de bescherming van het loon der werknemers, kan de financiële tussenkomst vanwege het centrum in mindering gebracht worden op het loon van de werknemer. Deze aftrek geschiedt dadelijk na de inhouding toegelaten krachtens artikel 23, eerste lid, 1°, van dezelfde wet en telt niet mee voor de grens van een vijfde, voorzien in artikel 23, tweede lid. Een financiële tegemoetkoming die aldus in mindering wordt gebracht op het loon van de werknemer, wordt niettemin voor de toepassing van de sociale en fiscale wetgeving als loon beschouwd. § 4. De Koning kan, bij een in Ministerraad overlegd besluit, onder de voorwaarden die Hij bepaalt, voor de werknemers die genieten van een financiële tussenkomst in hun loon vanwege het centrum : 1° afwijkingen voorzien aan de bepalingen van de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten, inzake het naleven van de regels betreffende de verbreking van de arbeidsovereenkomst door de werknemer wanneer hij aangeworven wordt in het kader van een andere arbeidsovereenkomst of benoemd wordt in een administratie; 2° afwijkingen voorzien op de bepalingen inzake het bepalen van het bedrag van het loon, zonder evenwel af te wijken van de bedragen van de gewaarborgde minimum maandinkomens vastgesteld bij collectieve arbeidsovereenkomsten afgesloten door de Nationale Arbeidsraad en algemeen verbindend verklaard bij koninklijk besluit; 3° een tijdelijke, gehele of gedeeltelijke vrijstelling voorzien van werkgeversbijdragen voor de sociale zekerheid bedoeld in artikel 38, §§ 3 en 3bis, van de wet van 29 juni 1981 houdende de algemene beginselen van de sociale zekerheid voor werknemers en van de werkgeversbijdragen voor de sociale zekerheid bedoeld in artikel 2, §§ 3 en 3bis, van de besluitwet van 10 januari 1945 betreffende de maatschappelijke zekerheid van mijnwerkers en ermee gelijkgestelden; 4° afwijken van de bepalingen van het koninklijk besluit van 28 juni 1971 houdende aanpassing en coördinatie van de wetsbepalingen betreffende de jaarlijkse vakantie van de werknemers. Art. 9. Het inkomen verworven uit de in artikel 6 bedoelde tewerkstelling moet minstens gelijk zijn aan het bedrag van het leefloon, vermeld in artikel 13, § 1, waarop de persoon overeenkomstig zijn categorie gerechtigd zou zijn.
Art. 10. § 1^er. Dans l’attente d’une mise au travail ou si la personne ne peut, pour des raisons de santé ou d’équité être mise au travail, elle peut, aux conditions fixées par la présente loi, prétendre au revenu vital. § 2. Dans ces cas, le centre peut conditionner l’octroi et le maintien du revenu vital à la proposition ou l’acceptation et au suivi d’un projet individualisé d’intégration sociale . Ce projet est obligatoire lorsque le centre accepte, sur la base de motifs d'équité, qu'en vue d'une augmentation de ses possibilités d'insertion professionnelle, la personne concernée entame ou continue des études de plein exercice dans un établissement d'enseignement reconnu par les communautés. Ce projet fait l'objet d'un contrat écrit conclu entre le bénéficiaire et le centre et, à la demande d'une des parties, un ou plusieurs intervenants extérieurs. Le contrat peut être modifié à la demande de chacune des parties après acceptation et au cours de son exécution. Le Roi fixe les conditions minimales et les modalités auxquelles un contrat contenant un projet individualisé d'intégration sociale doit répondre, ainsi que ses conditions spécifiques en cas de formation professionnelle d’une part et d’études de plein exercice d’autre part.	Art. 10. § 1. In afwachting van zijn tewerkstelling of wanneer de persoon wegens gezondheids- of billijkheidsredenen niet kan tewerkgesteld worden, kan hij onder de bij deze wet gestelde voorwaarden, aanspraak maken op een leefloon. § 2. In deze gevallen kan het centrum aan de toekenning en het behoud van het leefloon de voorwaarde verbinden dat de persoon een geïndividualiseerd project voor maatschappelijke integratie voorstelt of aanvaardt en naleeft . Dit project is verplicht wanneer het centrum op grond van billijkheidsredenen aanvaardt dat de betrokken persoon met het oog op een verhoging van zijn inschakelingskansen op de arbeidsmarkt, een studie met voltijds leerplan aanvat of verderzet in een door de gemeenschappen erkende onderwijsinstelling . Dit project maakt het voorwerp uit van een schriftelijk contract gesloten tussen de rechthebbende en het centrum en, op vraag van één der partijen, één of meer tussenkomende derden. Het contract kan worden gewijzigd op verzoek van elke partij na de aanvaarding en tijdens de uitvoering. De Koning bepaalt de minimumvoorwaarden en de modaliteiten waaraan een contract betreffende een geïndividualiseerd project voor maatschappelijke integratie moet voldoen, alsook de specifieke voorwaarden ervan ingeval van beroepsvorming enerzijds en studies met een voltijds leerplan anderzijds.
Section 2. – l’Intégration sociale par l’octroi d’un revenu vital	Afdeling 2. – Maatschappelijke integratie door de toekenning van een leefloon
Art. 11. Toute personne âgée de plus de 25 ans a droit à l’intégration sociale par l’octroi d’un revenu vital lorsqu’elle remplit les conditions prévues aux articles 3 et 4 .	Art. 11. Iedere persoon ouder dan 25 jaar heeft recht op maatschappelijke integratie door de toekenning van een leefloon wanneer hij voldoet aan de in de artikelen 3 en 4 gestelde voorwaarden.
Art. 12. § 1^er. Pour l'octroi et le maintien du droit à l’intégration sociale par l’octroi d’un revenu vital, le demandeur doit faire la preuve qu'il est disposé à être mis au travail, à moins que cela s'avère impossible pour des raisons de santé ou d'équité. § 2. La condition d'être disposé à travailler peut être remplie lorsque l’intéressé propose ou accepte et suit un projet individualisé d'intégration sociale comme visé à l’article 10, § 2.	Art. 12. § 1. Voor de toekenning en het behoud van het recht op maatschappelijke integratie in de vorm van een leefloon moet de aanvrager blijk geven van zijn bereidheid tot tewerkstelling, tenzij dit om gezondheids- of billijkheidsredenen niet mogelijk is. § 2. Aan de voorwaarde tot werkbereidheid kan voldaan worden indien de betrokkene een geïndividualiseerd project voor maatschappelijke integratie, zoals bedoeld in artikel 10, § 2, voorstelt of aanvaardt en naleeft.
Art. 13. En dérogation à l’article 11, le droit à l'intégration sociale peut être réalisé par une mise au travail visée aux articles 7, 8 et 9.	Art. 13. In afwijking van artikel 11 kan het recht op maatschappelijke integratie worden gerealiseerd door een tewerkstelling zoals bedoeld in de artikelen 7, 8 en 9.
TITRE II MODALITES D’APPLICATION DU DROIT A L’INTEGRATION SOCIALE	TITEL II TOEPASSINGSMODALITEITEN VAN HET RECHT OP MAATSCHAPPELIJKE INTEGRATIE
CHAPITRE I MONTANT DU REVENU VITAL	HOOFDSTUK I BEDRAG VAN HET LEEFLOON
Art. 14. § 1^er. Le revenu vital annuel visé à l'article 11 s'élève à : 1° 4.400 EUR pour toute personne cohabitant avec une ou plusieurs personnes. Il faut entendre par cohabitation le fait que des personnes plus vivent sous le même toit et règlent principalement en commun leurs questions ménagères; 2° 6.600 EUR pour une personne isolée; 3° 7.700 EUR pour une personne isolée qui est redevable d'une pension alimentaire à l’égard de ses enfants, sur la base soit d'une décision judiciaire, soit d'un acte notarié dans le cadre d'une procédure de divorce ou de séparation de corps et de biens par consentement mutuel et qui fournit la preuve du paiement de cette pension ; 4° 8.800 EUR pour la famille monoparentale avec charge d’enfant(s). Par famille monoparentale avec charge d’enfant(s) on entend : - la personne qui cohabite uniquement soit avec un enfant mineur non marié à sa charge, soit avec plusieurs enfants, parmi lesquels au moins un enfant mineur non marié à sa charge ; - la personne qui cohabite au moins la moitié du temps uniquement soit avec un enfant mineur non marié à sa charge durant cette période, soit avec plusieurs enfants, parmi lesquels au moins un enfant mineur non marié qui est à sa charge durant cette période, dans le cadre de l’hébergement alterné, fixé par décision judiciaire ou par convention visée à l’article 1288 du Code Judiciaire. § 2. Le montant du revenu vital est diminué des ressources du demandeur, calculées conformément aux dispositions du titre II, chapitre II, de la présente loi. § 3. Le bénéficiaire d'un revenu vital qui perd sa qualité de sans-abri en occupant un logement qui lui sert de résidence principale a droit, une seule fois dans sa vie, à une majoration d'un douzième du montant annuel du revenu vital, fixé au § 1^er, alinéa 1^er, 4°. Le Roi peut assimiler d’autres catégories de personnes à des sans-abri.	Art. 14. § 1. Het leefloon bedoeld in artikel 11 bedraagt jaarlijks : 1° 4.400 EUR voor elke persoon die met één of meerdere personen samenwoont. Onder samenwoning wordt verstaan het onder hetzelfde dak wonen van personen die hun huishoudelijke aangelegenheden hoofdzakelijk gemeenschappelijk regelen; 2° 6.600 EUR voor een alleenstaand persoon; 3° 7.700 EUR voor een alleenstaand persoon die onderhoudsuitkeringen verschuldigd is ten aanzien van zijn kinderen, op grond van hetzij een rechterlijke beslissing, hetzij een notariële akte in het kader van een procedure tot echtscheiding of scheiding van tafel en bed door onderlinge toestemming en die het bewijs van de betaling hiervan levert ; 4° 8.800 EUR voor een eenoudergezin met kinderlast. Met eenoudergezin met kinderlast wordt bedoeld : - de persoon die uitsluitend samenwoont met hetzij een minderjarig ongehuwd kind te zijnen laste, hetzij meerdere kinderen, onder wie minstens één ongehuwde minderjarige te zijnen laste; - de persoon die voor minstens de helft van de tijd uitsluitend samenwoont met hetzij een minderjarig ongehuwd kind dat hij te zijnen laste heeft gedurende deze periode, hetzij meerdere kinderen, onder wie minstens één ongehuwde minderjarige die hij te zijnen laste heeft gedurende deze periode, in het kader van co-ouderschap, vastgelegd bij gerechtelijke beslissing of bij overeenkomst, bedoeld in artikel 1288 van het Gerechtelijk Wetboek. § 2 Het bedrag van het leefloon wordt verminderd met de bestaansmiddelen van de aanvrager, berekend overeenkomstig de bepalingen van titel II, hoofdstuk II, van deze wet. § 3. De rechthebbende op een leefloon die zijn hoedanigheid van dakloze verliest door een woonst te betrekken die hem als hoofdverblijfplaats dient, heeft éénmaal in zijn leven recht op een verhoging gelijk aan één twaalfde van het jaarlijks bedrag van het leefloon, vastgesteld in § 1, eerste lid, 4°. De Koning kan andere categorieën van personen gelijkstellen met daklozen.
Art. 15 Les montants visés à l'article 14, § 1^er, alinéa 1^er, sont rattachés à l'indice 103,14 applicable au 1^er juin 1999 (base 1996 = 100) des prix à la consommation. Ils varient conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation, des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.	Art 15. De in artikel 14, § 1, eerste lid, bedoelde bedragen zijn gekoppeld aan de spilindex 103,14 geldend op 1 juni 1999 (basis 1996 = 100) van de consumptieprijzen. Zij schommelen overeenkomstig de bepalingen van de wet van 2 augustus 1971 houdende inrichting van een stelsel waarbij de wedden, lonen, pensioenen, toelagen en tegemoetkomingen ten laste van de openbare schatkist, sommige sociale uitkeringen, de bezoldigingsgrenzen waarmee rekening dient gehouden bij de berekening van sommige bijdragen van de sociale zekerheid der arbeiders, alsmede de verplichtingen op sociaal gebied opgelegd aan de zelfstandigen, aan het indexcijfer van de consumptieprijzen worden gekoppeld.
CHAPITRE II CALCUL DES RESSOURCES	HOOFDSTUK II BEREKENING VAN DE BESTAANSMIDDELEN
Art. 16. § 1^er. Sans préjudice de l'application de la disposition du § 2, toutes les ressources, quelle qu'en soit la nature ou l'origine, dont dispose le demandeur, sont prises en considération, y compris toutes les prestations allouées en vertu de la législation sociale belge ou étrangère. Peuvent également être prises en considération, dans les limites fixées par le Roi, les ressources des personnes avec lesquelles le demandeur cohabite. Le Roi détermine les modalités de l'enquête sur les ressources et fixe les règles de calcul de celles-ci. § 2. Le Roi peut déterminer les ressources dont il ne sera pas tenu compte, soit en totalité, soit partiellement pour le calcul des ressources.	Art. 16 § 1. Onverminderd de toepassing van het bepaalde in § 2, komen alle bestaansmiddelen in aanmerking van welke aard en oorsprong ook, waarover de aanvrager beschikt, met inbegrip van alle uitkeringen krachtens de Belgische of buitenlandse sociale wetgeving. Kunnen eveneens in aanmerking worden genomen binnen de perken bepaald door de Koning, de bestaansmiddelen van de personen met wie de aanvrager samenwoont. De Koning bepaalt de modaliteiten van het onderzoek naar de bestaansmiddelen en stelt de regels vast van de berekening van die middelen. § 2. De Koning kan de inkomsten aanduiden die, hetzij voor het geheel, hetzij gedeeltelijk, niet in aanmerking komen bij het berekenen van de bestaansmiddelen.
CHAPITRE III PROCÉDURE D’OCTROI Section 1^ère – Devoir d’information	HOOFDSTUK III TOEKENNINGSPROCEDURE Afdeling 1- Informatieplicht
Art. 17. Le centre est tenu de communiquer à toute personne qui en fait la demande par écrit toute information utile au sujet de ses droits et obligations en matière de revenu vital et d'intégration sociale par une mise au travail. Le centre est tenu de communiquer de sa propre initiative à la personne concernée toute information complémentaire utile au traitement de sa demande ou au maintien de ses droits.	Art. 17. Het centrum is verplicht aan elke persoon die daar schriftelijk om verzoekt, alle dienstige inlichtingen te verstrekken betreffende zijn rechten en plichten inzake het leefloon en de sociale integratie door tewerkstelling. Het centrum is verplicht uit eigen beweging de belanghebbende persoon alle bijkomende informatie te verschaffen die nodig is voor de behandeling van zijn aanvraag of het behoud van zijn rechten.
Section 2 – Demande et octroi d’office Art . 18. § 1^er. Le centre compétent accorde, revoit ou retire le droit au revenu vital ou à l'intégration sociale par une mise au travail soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'intéressé lui-même ou de toute personne qu'il a désignée par écrit à cet effet.	Afdeling 2 – Aanvraag en ambtshalve toekenning Art. 18. § 1. Het recht op een leefloon of op sociale integratie door tewerkstelling wordt, hetzij op initiatief van het bevoegd centrum, hetzij op aanvraag van de belanghebbende zelf of van ieder persoon die hij hiervoor schriftelijk heeft aangewezen, toegekend, herzien of stopgezet door dit centrum .
Il y a lieu d’entendre par “centre compétent”, le centre visé par les articles 1er,1° et 2 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge de l’aide sociale accordée par les centres publics d’aide sociale. S’il s’agit d’une personne sans abri, le centre compétent est celui visé à l’article 57bis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’aide sociale.	Onder “bevoegd centrum” wordt verstaan het centrum bedoeld door de artikelen 1,1° en 2 van de wet van 2 april 1965 betreffende het ten laste nemen van de steun verleend door de openbare centra voor maatschappelijk welzijn. Indien het een dakloze persoon betreft,is het centrum bedoeld in artikel 57bis van de organieke wet van 8 juli 1976 betreffende de openbare centra voor maatschappelijk welzijn bevoegd.
§ 2.Le jour de sa réception, la demande est inscrite dans le registre tenu à cet effet par ordre chronologique. La demande écrite est signée par l'intéressé ou par la personne désignée. Lorsque la demande est orale, l'intéressé ou la personne désignée signe dans la case ad hoc du registre tenu à cet effet.	§ 2. De aanvraag wordt, de dag zelf van haar ontvangst, chronologisch ingeschreven in het daartoe gehouden register. De schriftelijke aanvraag wordt ondertekend door de belanghebbende of de aangewezen persoon. Wanneer de aanvraag mondeling wordt gedaan, ondertekent de belanghebbende of de aangewezen persoon in het vak ad hoc het daartoe gehouden register.
§ 3. Le centre adresse ou remet le même jour un accusé de réception au demandeur. Tout accusé de réception doit indiquer le délai d'examen de la demande et les dispositions de l'article 22,alinéa 1^er.	§ 3. Het centrum zendt of overhandigt dezelfde dag aan de aanvrager een ontvangstbewijs. Elk ontvangstbewijs moet melding maken van de onderzoekstermijn van de aanvraag, en van het bepaalde in artikel 22, eerste lid.
§ 4. Lorsqu'un centre reçoit une demande pour laquelle il ne se considère pas compétent, il transmet cette demande dans les cinq jours par écrit au centre qu’il estime être compétent en mentionnant les raisons pour lesquelles il considère ne pas l’être. Il avertit également le demandeur de cette transmission dans les plus brefs délais. Toutefois, la demande sera validée en ce qui concerne la date d'introduction. Le centre qui manque à cette obligation doit accorder, aux conditions fixées par la présente loi, le revenu vital ou l'intégration sociale par une mise au travail tant qu’il n’a pas transmis la demande.	§ 4. Wanneer een centrum een aanvraag ontvangt waarvoor het zich onbevoegd acht, maakt het deze aanvraag binnen de vijf dagen schriftelijk over aan het volgens hem bevoegd centrum met vermelding van de redenen waarom het zich onbevoegd acht. Tevens stelt het de aanvrager onverwijld in kennis van deze overmaking. Niettemin zal de aanvraag worden gevalideerd wat de datum van indiening betreft. Het centrum dat deze verplichting niet naleeft, moet overeenkomstig de door deze wet gestelde voorwaarden, het leefloon of de sociale integratie door tewerkstelling toekennen zolang het de aanvraag niet heeft overgezonden.
Section 3 – Examen de la demande Art. 19. § 1^er. Le centre procède à une enquête sociale en vue de l'octroi du revenu vital ou de l'intégration sociale par une mise au travail, en vue de la révision ou du retrait d'une décision y afférente ou en vue d'une décision de suspension de paiement du revenu vital. Le centre doit recourir pour l'enquête sociale à des travailleurs sociaux, selon les conditions de qualification fixées par le Roi. § 2. L’intéressé est tenu de fournir tout renseignement utile à l’examen de sa demande . § 3. Le centre recueille , au besoin, toutes les informations faisant défaut en vue de pouvoir apprécier les droits de l’intéressé. § 4. Le Roi détermine : 1° les informations et les autorisations qui doivent être données par le demandeur au moyen d'un formulaire à compléter à cet effet lors de la demande de revenu vital ou d'intégration sociale par une mise au travail; 2° les conditions et les modalités dans lesquelles le centre peut recueillir des informations auprès des administrations publiques qu'Il désigne.	Afdeling 3 – Onderzoek van de aanvraag Art. 19. § 1. Met het oog op de toekenning van het leefloon of van de sociale integratie door tewerkstelling, met het oog op de herziening of de intrekking van een beslissing dienaangaande of met het oog op een beslissing tot schorsing van de uitbetaling van het leefloon, verricht het centrum een sociaal onderzoek. Voor het sociaal onderzoek moet het centrum een beroep doen op maatschappelijke werkers, volgens de kwalificatievoorwaarden bepaald door de Koning. § 2. De aanvrager is ertoe gehouden elke voor het onderzoek van zijn aanvraag nuttige inlichting te geven. § 3. Het centrum verzamelt, indien nodig, alle ontbrekende inlichtingen om de rechten van de betrokkene te kunnen beoordelen. § 4. De Koning bepaalt : 1° welke inlichtingen en machtigingen door de aanvrager moeten worden gegeven op een daartoe bij de aanvraag van het leefloon of van de sociale integratie door tewerkstelling op te stellen formulier; 2° onder welke voorwaarden en op welke wijze het centrum inlichtingen kan inwinnen bij de openbare besturen die Hij aanduidt.
Art. 20. Le centre est tenu d’entendre le demandeur, si celui-ci le désire, avant de prendre une décision relative à: - l’octroi, le refus ou la révision d’un revenu vital ou d’une intégration sociale par une mise au travail; - les sanctions visées à l’article 30 ,§ 1^er ; - la récupération à charge d'une personne qui a perçu le revenu vital. Le centre est tenu d’informer l’intéressé de ce droit , selon les modalités fixeés par le Roi. L’intéressé exerce son droit d'être entendu, selon le choix du centre, soit par le conseil ou l’organe délégué ayant un pouvoir de décision dans le cas concret, soit par un membre du personnel assermenté et mandaté par le conseil ou l’organe délégué et qui n’est pas chargée de l’enquête sociale dans le cas concret. Dans ce deuxième cas, la personne rédige un rapport écrit objectif et complet de l’audition, à l’intention du conseil ou de l’organe délégué ayant un pouvoir de décision dans le cas concret. Lors de l'exercice de son droit d'être entendu, l'intéressé peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix.	Art. 20. Het centrum moet de betrokkene horen, indien hij dit verlangt, alvorens een beslissing te nemen met betrekking tot: - de toekenning, weigering of herziening van een leefloon of maatschappelijke integratie door tewerkstelling ; - de sancties bedoeld in artikel 30, § 1 ; - de terugvordering ten laste van een persoon die het leefloon heeft genoten. Het centrum moet de betrokkene in kennis stellen van dit recht, overeenkomstig de modaliteiten bepaald door de Koning. De betrokkene oefent zijn recht om te worden gehoord uit ten aanzien van, naar keuze van het centrum, hetzij de raad of het bevoegde orgaan met beslissingsbevoegdheid in het concrete geval, hetzij een door de raad of het bevoegde orgaan beëdigd en gemachtigd personeelslid dat niet belast is met het sociaal onderzoek in het concrete geval. In dit tweede geval maakt de persoon een objectief en volledig schriftelijk verslag op van het verhoor ten behoeve van de raad of het bevoegde orgaan met beslissingsbevoegdheid in het concrete geval. De betrokkene kan zich bij de uitoefening van zijn recht op te worden gehoord, laten bijstaan of vertegenwoordigen door een persoon naar zijn keuze.
Section 4. - Décision	Afdeling 4 - Beslissing
Art. 21. § 1^er. Toute décision à portée individuelle ayant des conséquences juridiques pour le demandeur d’un revenu vital ou d’une intégration sociale par une mise au travail est écrite et motivée. Cette motivation porte tant sur les éléments juridiques que sur les éléments de fait sur lesquels repose la décision et elle doit être suffisante. Lorsque la décision porte sur une somme d'argent, elle doit mentionner le montant alloué, ainsi que le mode de calcul et la périodicité des paiements. § 2. La décision doit contenir les mentions suivantes : 1° la possibilité d’intenter un recours devant le tribunal compétent; 2° l’adresse du tribunal compétent; 3° le délai et les modalités pour intenter un recours; 4° le contenu des articles 728 et 1017 du Code judiciaire; 5° les références du dossier et du service qui gère celui-ci; 6° la possibilité d’obtenir toute explication sur la décision auprès du service qui gère le dossier.; 7° le fait que la mise à exécution de la décision prise n’est pas suspendue par l’introduction d’un recours devant le tribunal compétent. Si la décision ne contient pas les mentions prévues à l'alinéa précédent, le délai de recours visé à l’article ….. de la loi du ….. instituant la procedure de recours en matière du droit à l’intégration sociale ne commence pas à courir.	Art. 21. § 1. Elke beslissing met individuele strekking die rechtsgevolgen heeft ten aanzien van de aanvrager van een leefloon of een maatschappelijke integratie door tewerkstelling moet op schrift worden gesteld en met redenen worden omkleed. Deze motivering moet zowel betrekking hebben op de juridische als op de feitelijke elementen die aan de beslissing ten gronde liggen en moet afdoende zijn. Wanneer de beslissing betrekking heeft op een geldsom, moet ze het toegekende bedrag vermelden, alsmede de wijze van berekening en de regelmaat van de betalingen §2. De beslissing moet de volgende vermeldingen bevatten: 1° de mogelijkheid om bij de bevoegde rechtbank een beroep in te stellen; 2° het adres van de bevoegde rechtbank; 3° de termijn om een beroep in te stellen en de wijze waarop dit moet gebeuren; 4° de inhoud van de artikelen 728 en 1017 van het Gerechtelijk Wetboek; 5° de refertes van het dossier en van de dienst die het dossier beheert; 6° de mogelijkheid om opheldering te verkrijgen omtrent de beslissing bij de dienst die het dossier beheert ; 7° het feit dat de uitvoerbaarheid van de genomen beslissing niet wordt geschorst door het instellen van een beroep bij de bevoegde rechtbank. Indien de beslissing de in het voorgaande lid genoemde vermeldingen niet bevat, gaat de in artikel ..… van de wet van ….. tot instelling van de beroepsprocedure inzake het recht op maatschappelijke integratie bedoelde termijn om een beroep in te stellen niet in.
§ 3. La décision est notifiée à l'intéressé dans les huit jours sous pli recommandé ou contre accusé de réception, selon les modalités qui peuvent être déterminées par le Roi. La date du cachet de la poste ou de l’accusé de réception font foi.	§3. De beslissing wordt binnen acht dagen bij aangetekende zending of tegen ontvangstbewijs betekend aan de betrokkene op de wijze die door de Koning kan worden bepaald. De datum van de poststempel of van het ontvangsbewijs zijn doorslaggevend.
§ 4. Sans préjudice de l'obligation d'accorder une aide immédiate qui lui est imposée par la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, le centre prend sa décision dans les trente jours qui suivent la réception de la demande. § 5. La décision accordant ou majorant un revenu vital, intervenue à la suite d’une demande introduite par l’intéressé, a effet à la date de la réception de cette demande. S'il s'agit d'une décision d'office, le centre fixe dans sa décision la date à laquelle cette décision produit ses effets.	§ 4. Onverminderd de verplichting tot onmiddellijke dienstverlening hem opgelegd door de organieke wet van 8 juli 1976 betreffende de openbare centra voor maatschappelijk welzijn beslist het centrum binnen dertig dagen na ontvangst van de aanvraag. §5. De beslissing houdende toekenning of verhoging van een leefloon die genomen wordt ingevolge een door de betrokkene ingediende aanvraag heeft uitwerking op de datum van ontvangst van die aanvraag. Geldt het een beslissing van ambtswege dan bepaalt het centrum in zijn beslissing de dag waarop deze uitwerking heeft.
§ 6. Toute décision d'octroi , de refus ou de révision d’un revenu vital ou d’une intégration sociale par une mise au travail, est communiquée au ministre , selon les modalités déterminées par le Roi, dans les huit jours suivant la fin du mois au cours duquel cette décision a été prise.	§ 6. Elke beslissing tot toekenning , weigering of herziening van een leefloon of een maatschappelijke integratie door tewerkstelling, wordt medegedeeld aan de minister, op de wijze door de Koning bepaald en binnen acht dagen volgend op het einde van de maand waarin deze beslissing werd genomen.
Art. 22. En vue d'une révision éventuelle, l'intéressé doit, dans les cas où le revenu vital ou l'intégration sociale par une mise au travail a été accordé, faire déclaration immédiate de tout élément nouveau susceptible d'avoir une répercussion sur le montant qui lui a été accordé. Dans le même but, le centre examinera régulièrement, et ce au moins une fois l'an, si les conditions d'octroi sont toujours réunies.	Art. 22. Met het oog op een eventuele herziening moet, in de gevallen waar het leefloon of de sociale integratie door tewerkstelling werd toegekend, de betrokkene onmiddellijk aangifte doen van elk nieuw gegeven dat een weerslag kan hebben op het hem toegekende bedrag. Met hetzelfde oogmerk moet het centrum geregeld, en minstens om het jaar, nagaan of de toekenningsvoorwaarden vervuld blijven.
Section 5 - Paiement Art. 23. § 1^er. Le premier paiement du revenu vital est effectué dans les quinze jours de la décision ; si des avances ont été consenties, leur montant est défalqué des sommes allouées pour la période correspondante. Les autres paiements se font par semaine, par quinzaine ou par mois au choix du centre. Le Roi peut préciser les modalités de ce paiement.	Afdeling 5 - Betaling Art. 23. § 1. De eerste betaling van het leefloon geschiedt binnen de vijftien dagen van de beslissing ; indien voorschotten werden toegekend, wordt het bedrag ervan in mindering gebracht van de sommen toegekend voor de periode waarop zij betrekking hebben. De andere betalingen geschieden per week, per veertien dagen of per maand naar keuze van het centrum. De Koning kan nadere regels voor deze uitbetaling bepalen.
§ 2. En cas de retard de paiement, le revenu vital porte intérêt de plein droit à partir de la date de son exigibilité et au plus tôt à partir du soixantième jour suivant la décision d'octroi. Si cette décision est prise avec un retard imputable au centre, les intérêts sont toutefois dus à partir du soixantième jour suivant l'introduction de la demande et au plus tôt à partir de la date à laquelle les conditions d'octroi pour le droit au revenu vital sont remplies. Le Roi peut déterminer les modalités de calcul de l'intérêt. Il peut également fixer le taux d'intérêt sans que celui-ci puisse être inférieur au taux normal des avances en compte courant hors plafond fixé par la Banque nationale.	§ 2. Bij laattijdige betaling brengt het leefloon van rechtswege intrest op vanaf zijn opeisbaarheid en ten vroegste vanaf de zestigste dag na de toekenningsbeslissing. Is deze laatste beslissing genomen met een vertraging die te wijten is aan het centrum, dan is de intrest evenwel verschuldigd vanaf de zestigste dag na het indienen van de aanvraag en ten vroegste vanaf de dag waarop is voldaan aan de toekenningsvoorwaarden voor het recht op een leefloon. De Koning kan de modaliteiten van de berekening van de intrest bepalen . Hij kan tevens het intresttarief bepalen, zonder dat dit lager mag zijn dan het gewoon tarief van de voorschotten boven plafond vastgesteld door de Nationale Bank.
§ 3. Le Roi détermine: - les bénéficiaires des arrérages échus et non encore payés, lors du décès du bénéficiaire du revenu vital; - les cas dans lesquels le paiement est suspendu entièrement ou partiellement à l’égard du bénéficiaire détenu dans une prison ou interné dans un établissement de défense sociale.	§ 3. De Koning bepaalt : - aan welke personen de vervallen en niet-uitgekeerde termijnen worden uitbetaald bij het overlijden van de gerechtigde op een leefloon; - de gevallen waarin de uitbetaling geheel of gedeeltelijk wordt geschorst ten opzichte van de gerechtigde die in een gevangenis gedetineerd is of in een inrichting tot bescherming van de maatschappij geïnterneerd is.
CHAPITRE IV : DES RECOUVREMENTS	HOOFDSTUK IV : TERUGVORDERINGEN
Art. 24. §1. Le revenu vital versé en application de la présente loi est récupéré à charge de l’intéressé : 1° en cas d’omission ou de déclarations inexactes de sa part, visées à l’article 30,§1;	Art. 24. §1. Het leefloon uitgekeerd met toepassing van deze wet wordt op de betrokkene verhaald : 1° in geval van verzuim of van onjuiste verklaringen van zijnentwege zoals bedoeld in artikel 30,§1;
2° lorsqu’il vient à disposer de ressources en vertu de droits qu’il possédait pendant la période pour laquelle le revenu vital lui a été versé. Dans ce cas, la récupération est limitée au montant des ressources qui auraient dû être prises en considération pour le calcul du revenu vital à payer s’il en avait déjà disposé à ce moment. Par dérogation à l’article 1410 du Code judiciaire, le centre est subrogé de plein droit, jusqu’à concurrence de cette somme , dans les droits que le bénéficiaire peut faire valoir aux ressources susvisées;	2° indien hij de beschikking krijgt over inkomsten krachtens rechten die hij bezat tijdens de periode waarvoor hem een leefloon werd uitbetaald. In dit geval is de terugvordering beperkt tot beloop van het bedrag waarvoor die inkomsten bij de berekening van het leefloon in aanmerking hadden moeten worden genomen indien hij er te dien tijde reeds de beschikking over zou gehad hebben. In afwijking van artikel 1410 van het Gerechtelijk Wetboek treedt het centrum van rechtswege en tot beloop van dat bedrag in de rechten die de begunstigde op de hierboven bedoelde inkomsten kan doen gelden;
3° en cas de paiement indu du revenu vital suite à une erreur matérielle du centre. Dans ce cas, le centre peut soit récuperer l’indu, soit de sa propre initiative, ou à la demande de l’intéressé, renoncer totalement ou partiellement à la récupération § 2. En dehors des trois cas visés au § 1^er,une récupération du revenu vital auprès de l’intéressé n’est pas possible. Toute convention contraire est considérée comme nulle et non avenue. §3. La décision mentionnée au §1^er doit être conforme aux dispositions de l’article 21, §§ 1,2 et 3.	3° indien het leefloon onverschuldigd werd betaald ten gevolge van een materiële fout vanwege het centrum. In dit geval kan het centrum ofwel het onverschuldigde terugvorderen, ofwel op eigen initiatief, of op aanvraag van de betrokkene geheel of gedeeltelijk afzien van de terugvordering. §2. Buiten de drie gevallen bedoeld in § 1 is geen terugvordering van het leefloon ten overstaan van de betrokkene mogelijk. Elke hiermee tegenstijdige overeenkomst is van nul en gener waarde. §3. De in §1 vermelde beslissing moet conform zijn aan de bepalingen van artikel 21, §§ 1,2en 3.
Art. 25. § 1^er. Cet article s’applique au cas de récupération vis é à l’article 24 § 1, 3°. § 2. Le centre doit notifier par écrit sa décision à l’intéressé afin de récupérer auprès de lui le revenu vital qui lui a été payé. Cette décision doit comporter, outre les mentions visées à l’article 21, §2, les indications suivantes :	Art. 25 § 1. Dit artikel is toepasselijk op het geval van terugvordering bedoeld in artikel 24 ; § 1, 3°. § 2. Het centrum moet aan de betrokkene bij schrijven kennis geven van zijn beslissing om het hem uitgekeerde leefloon van hem terug te vorderen. Deze beslissing moet, naast de vermeldingen bedoeld in artikel 21, §2, de volgende aanduidingen bevatten :
1° la constatation que des montants indus ont été payés; 2° le montant total de ce qui a été payé indûment, ainsi le mode de calcul; 3° le contenu et les références des dispositions en violation desquelles les paiements ont été effectués; 4° le délai de prescription pris en considération; 5° la possibilité pour le centre de renoncer à la récupération des montants payés indûment et la procédure à suivre à cet effet; 6° la possibilité de soumettre une proposition dûment motivée de remboursement par tranches.	1° de vaststelling dat er onverschuldigde bedragen zijn betaald; 2° het totale bedrag van wat onverschuldigd is betaald, alsmede de berekeningswijze ervan; 3° de inhoud en de refertes van de bepalingen in strijd waarmee de betalingen zijn gedaan; 4° de in aanmerking genomen verjaringstermijn; 5° de mogelijkheid voor het centrum om van de terugvordering van onverschuldigd betaalde bedragen af te zien en de procedure die hiervoor moet worden gevolgd; 6° de mogelijkheid om een met redenen omkleed voorstel tot terugbetaling in schijven voor te leggen.
Lorsque la décision ne comporte pas les mentions précitées, le délai de recours visé à l’article ….. de la loi du ….. instituant la procedure de recours en matière du droit à un revenu d’intégration sociale ne commence pas à courir. Le centre ne peut exécuter sa décision de récupération qu’après un délai d’un mois. Si l’intéressé demande dans ce délai qu’il soit renoncé à la récupération, le centre ne peut agir qu’après avoir confirmé sa décision par une nouvelle décision communiquée à l’intéressé par lettre recommandée.	Wanneer de beslissing de genoemde vermeldingen niet bevat, gaat de in artikel ..… van de wet van ….. tot instelling van de beroepsprocedure inzake het recht op een inkomen tot maatschappelijke integratie bedoelde termijn om een beroep in te stellen niet in. Het centrum kan zijn beslissing eerst ten uitvoer leggen na verloop van één maand. Indien de betrokkene binnen deze tijd verzoekt van de terugvordering af te zien, kan het centrum niet handelend optreden tenzij na zijn beslissing te hebben bevestigd door een nieuw besluit dat bij aangetekend schrijven aan de betrokkene wordt meegedeeld.
§ 3. Le Roi détermine les conditions dans lesquelles le centre renonce au recouvrement de l’indu lors du décès de la personne qui a été payée.	§ 3. De Koning bepaalt onder welke voorwaarden het centrum afziet van de terugvordering van het onverschuldigde bij het overlijden van de persoon aan wie is betaald.
§ 4. Les montants payés indûment portent intérêt de plein droit à partir du paiement, si le paiement indu résulte de fraude, de dol ou de manoeuvres frauduleuses de la part de la personne intéressée.	§ 4. De onverschuldigd betaalde bedragen brengen van rechtswege intrest op vanaf de betaling, indien de onverschuldigde betaling het gevolg is van arglist, bedrog of bedrieglijke handelingen van de belanghebbende persoon.
Art. 26. Le remboursement du revenu vital octroyé par un centre en application de la présente loi est poursuivi par ce centre en vertu d’un droit propre, dans les limites , les conditions et modalités fixées par le Roi, à charge des débiteurs d’aliments visés à l’article 4, § 2, à concurrence du montant auquel ils sont tenus pendant la période durant laquelle le revenu vital a été octroyé.	Art. 26 Het leefloon door een centrum uitgekeerd met toepassing van deze wet wordt krachtens een eigen recht door dit centrum verhaald, binnen de grenzen , onder de voorwaarden en modaliteiten bepaald door de Koning, op de onderhoudsplichtigen over wie sprake in artikel 4, § 2 tot beloop van het bedrag waartoe zij gehouden zijn gedurende de tijd dat het leefloon is uitgekeerd.
Art. 27. Le centre est subrogé de plein droit dans les droits que l’intéressé peut faire valoir à l’égard de la personne responsable de la blessure ou de la maladie qui a donné lieu au paiement du revenu vital. Lorsque la lésion ou la maladie résulte d’une infraction, l’action peut être exercée en même temps que l’action pénale et devant le même juge.	Art. 27. Het centrum treedt van rechtswege in de rechten die de betrokkene kan doen gelden ten aanzien van de persoon die verantwoordelijk is voor de verwonding of ziekte die aanleiding gegeven heeft tot de betaling van het leefloon. Wanneer de verwonding of ziekte het gevolg is van een misdrijf, kan de vordering tegelijk met de strafrechtelijke vordering en voor dezelfde rechter worden ingesteld.
Art. 28. Le centre ne peut se dispenser du recouvrement visé aux articles 24, §1^er, 26 et 27 que par une décision individuelle et pour des raisons d’équité qui seront mentionnées dans la décision. L’intéressé peut faire valoir des raisons d’equité justifiant que le remboursement ne soit pas poursuivi. Aucune récupération ne doit être entreprise si les coûts ou les démarches inhérents à cette récupération dépassent le résultat escompté.	Art 28. Het centrum kan slechts afzien van de terugvorderingen bedoeld in de artikelen 24 ,§1, 26 en 27 bij een individuele beslissing en om redenen van billijkheid die in de beslissing omstandig worden gemotiveerd. De betrokkene kan billijkheidredenen aanvoeren ten einde de terugvordering te vermijden. Geen terugvordering moet worden ingesteld indien de kosten of inspanningen hieraan verbonden, niet opwegen tegen het verwachte resultaat.
Art. 29. § 1^er. L’action en remboursement visée à l’article 24, § 1^eret l’action subrogatoire visée à l’article 27, alinéa 1^er, se prescrivent conformément à l’article 2262bis, alinéa 1^er du Code civil. § 2. L’action en remboursement visée à l’article 26 se prescrit conformément à l’article 2277 du Code civil. § 3. L’action visée à l’article 27, alinéa 2, prescrit conformément à l’article 2262bis, § 1^er, alinéas 2 et 3, du Code civil.	Art. 29. § 1. De terugvordering bedoeld in artikel 24, § 1 en de subrogatoire vordering bedoeld in artikel 27, eerste lid, verjaren overeenkomstig artikel 2262bis, § 1, eerste lid, van het Burgerlijk Wetboek. § 2. De terugvordering bedoeld in artikel 26 verjaart overeenkomstig artikel 2277 van het Burgerlijk Wetboek. § 3. De vordering bedoeld in artikel 27, tweede lid, verjaart overeenkomstig artikel 2262bis, tweede en derde lid, van het Burgerlijk Wetboek.
CHAPITRE V DES SANCTIONS	HOOFDSTUK V SANCTIES
Art.30- § 1er. Si l'intéressé omet de déclarer des ressources dont il connaît l'existence, ou s’il fait des déclarations inexactes ayant une incidence sur le montant du revenu vital, le paiement de ce dernier peut être suspendu partiellement ou totalement pour une période de six mois au plus ou, en cas d'intention frauduleuse, de douze mois au plus.	Art. 30 § 1. Indien de betrokkene verzuimt bestaansmiddelen aan te geven waarvan hij het bestaan kent, of als hij onjuiste verklaringen aflegt die het bedrag van het leefloon beïnvloeden, kan de uitbetaling van het leefloon geheel of gedeeltelijk geschorst worden voor een periode van ten hoogste zes maanden, of in geval van bedrieglijke opzet, voor ten hoogste twaalf maanden.
En cas de récidive dans un délai de trois ans à compter du jour où la sanction pour une omission ou déclaration inexacte antérieure est devenue définitive, les périodes susvisées peuvent être doublées. Dans les cas susvisés, il peut être mis fin au droit à l'intégration sociale par une mise au travail par un licenciement pour raison grave au sens de l'article 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, dans la mesure où l'omission ou la déclaration inexacte a impliqué que la personne a acquis ce droit à tort. Aucune sanction ne peut plus être prononcée lorsqu'un délai de deux ans s'est écoulé à compter du jour où l’omission a été commise ou la déclaration inexacte, faite. Aucune sanction ne peut plus être exécutée lorsqu'un délai de deux ans s'est écoulé à compter du jour où la sanction est devenue définitive.	In geval van herhaling binnen een termijn van drie jaar te rekenen vanaf de dag waarop de sanctie voor een vorig verzuim of onjuiste verklaring definitief is geworden, kunnen de hoger bedoelde periodes worden verdubbeld. In de voornoemde gevallen kan het recht op maatschappelijke integratie door tewerkstelling beëindigd worden door een ontslag om dringende reden in de zin van artikel 35 van de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten, voor zover het verzuim of de onjuiste verklaring er toe heeft geleid dat de persoon ten onrechte dit recht heeft verkregen. Geen sanctie kan nog worden uitgesproken na verloop van twee jaar sedert de dag waarop het verzuim werd begaan of de onjuiste verklaring werd gedaan. Geen sanctie kan nog worden uitgevoerd na verloop van twee jaar sedert de dag waarop de sanctie definitief is geworden.
§ 2. Après mise en demeure, si l'intéressé ne respecte pas sans motif légitime ses obligations prévues dans le contrat contenant un projet individualisé d'intégration sociale, visé à l'article 10, § 2, le paiement du revenu vital peut, après avis du travailleur social ayant en charge le dossier, être suspendu partiellement ou totalement pour une période d'un mois au maximum. En cas de récidive dans un délai d'un an tout au plus, le paiement du revenu vital peut être suspendu pour une période de trois mois.	§ 2. Indien de betrokkene, na aanmaning, de verplichtingen die in het contract betreffende een geïndividualiseerd project voor sociale integratie, zoals bedoeld in artikel 10, § 2, vermeld zijn, zonder wettige redenen, niet naleeft, kan de uitbetaling van het leefloon na het advies van de maatschappelijk werker belast met het dossier, geheel of gedeeltelijk worden geschorst voor een periode van ten hoogste één maand. In geval van herhaling binnen een termijn van ten hoogste één jaar, kan de uitbetaling van het leefloon voor een periode van ten hoogste drie maanden worden geschorst.
§ 3. Les sanctions administratives visées aux §§ 1^eret 2 sont prononcées par le centre compétent en vertu de l'article 18 et leur exécution peut, s’il y a lieu, être poursuivie par le centre qui devient ultérieurement compétent et ce pour la durée d’application de la sanction. Les règles de la procédure déterminée par les articles 20, 21, §§ 1^er, 2, 3, de la présente loi ainsi que l'article 3 de la loi du … instituant la procédure de recours en matière du droit à l'intégration sociale sont d’application.	§ 3. De onder §§ 1 en 2 bedoelde administratieve sancties worden uitgesproken door het centrum bevoegd op grond van artikel 18 en kunnen desgevallend verder uitgevoerd worden door het centrum dat naderhand bevoegd wordt en dit zolang de sanctie van toepassing is. De regels van de rechtspleging, bepaald door de artikelen 20, 21, §§ 1, 2, 3 van deze wet, alsmede artikel 3 van de wet van … tot instelling van de beroepsprocedure inzake het recht op maatschappelijke integratie zijn van toepassing.
Art.31 Sans préjudice de l'application d'autres dispositions pénales, notamment de celles de l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations de toute nature qui sont, en tout ou en partie, à charge de l'Etat, est puni d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 0,65 EUR à 12,50 EUR ou d'une de ces peines seulement : 1. celui qui, dans une intention frauduleuse, introduit auprès de plus d'un centre une demande en vue d'obtenir le revenu vital ;	Art. 31. Onverminderd de toepassing van andere strafbepalingen, inzonderheid die van het koninklijk besluit van 31 mei 1933 betreffende de verklaringen te doen inzake subsidies, vergoedingen en toelagen van alle aard, die geheel of gedeeltelijk ten laste van het Rijk zijn, wordt gestraft met een gevangenisstraf van acht dagen tot één maand en een geldboete van 0,65 EUR tot 12,50 EUR of met één van deze straffen alleen : 1. hij die, met bedrieglijk opzet, bij meer dan één centrum een aanvraag indient tot het bekomen van een leefloon ;
2. toute personne qui fait sciemment des déclarations ou des attestations fausses relatives à l'état de santé ou à la situation sociale de l'intéressé, dans le but de faire octroyer à celui-ci un revenu vital, auquel il n'est pas en droit de prétendre. Les dispositions du livre I du Code pénal, y compris celles du chapitre VII et de l'article 85, sont applicables aux infractions prévues par le présent article.	2. eenieder die wetens en willens valse verklaringen aflegt of valse attesten opmaakt betreffende de gezondheidstoestand of de sociale toestand van de betrokkene met de bedoeling deze een leefloon te doen toekennen waarop hij geen aanspraak kan maken. De bepalingen van boek I van het Strafwetboek, met inbegrip van die van hoofdstuk VII en van artikel 85, zijn van toepassing op de misdrijven zoals bepaald in dit artikel.
CHAPITRE VI DE LA SUBVENTION DE L'ETAT Section 1 :revenu vital Art. 32. § 1^er. L'Etat accorde au centre visé à l'article 18 une subvention égale à 50% du montant du revenu vital accordé conformément aux dispositions de la présente loi.	HOOFDSTUK VI STAATSTOELAGE Afdeling 1: leefloon Art. 32. § 1. De Staat verleent aan het in artikel 18 bedoeld centrum een toelage van 50 % van het bedrag van het leefloon, toegekend overeenkomstig de bepalingen van deze wet.
§ 2. La subvention visée au § 1^er est portée à 60% du montant du revenu vital pour le centre qui a octroyé, en moyenne mensuelle au cours de la pénultième année, un revenu vital à au moins cinq cents ayants droit ou qui a réalisé une mise au travail en leur faveur.	§ 2. De toelage, bedoeld in § 1, wordt verhoogd tot 60% van het bedrag van het leefloon voor het centrum dat in de loop van het voorlaatste jaar maandelijks gemiddeld aan tenminste vijfhonderd rechthebbenden een leefloon heeft toegekend of een tewerkstelling gerealiseerd.
§ 3. Elle est portée à 65% lorsque, dans les mêmes conditions, le droit a été octroyé à au moins mille ayants droit.	§ 3. Zij wordt verhoogd tot 65% wanneer het recht, onder dezelfde omstandigheden, aan tenminste duizend rechthebbenden werd toegekend.
§ 4. La subvention visée aux §§ 2 et 3 est octroyée pour la première fois au centre qui dépasse le seuil de cinq cents ou mille ayants droit, à condition que le nombre d’ayants droit ait augmenté d'au moins 5% par rapport à l'année précédente.	§ 4. De in §§ 2 en 3 vermelde toelage wordt voor de eerste maal toegekend aan een centrum dat de drempel van vijfhonderd of duizend rechthebbenden overschrijdt, op voorwaarde dat het aantal rechthebbenden met tenminste 5% is toegenomen in vergelijking met het voorgaande jaar.
§ 5. Lorsque le nombre d’ayants droit, calculé en moyenne mensuelle au cours de l’année pénultième, baisse en dessous du seuil de 500 ou 1000 ayants droit, le centre maintient le droit à la subvention majorée, visée aux §§ 2 et 3, toutefois diminuée de 1 % par an jusqu’à ce qu’il atteigne les taux de subvention respectifs de 50 % et 60 % du montant du revenu vital. La diminution de la subvention de 1 % par an n’est pas appliquée lorsque la réduction du nombre des ayants droit est inférieure à 3 % par rapport à l’année antérieure.	§ 5. Wanneer het aantal rechthebbenden in de loop van het voorlaatste jaar maandelijks gemiddeld onder de drempel van 500 of 1000 daalt, behoudt het centrum het recht op de verhoogde toelage, bedoeld in de §§ 2 en 3, weliswaar verminderd met 1 % per jaar totdat het de toelageniveaus bereikt van respectievelijk 50 % en 60 % van het bedrag van het leefloon. De vermindering van de toelage met 1 % per jaar wordt niet toegepast wanneer de daling van het aantal rechthebbenden minder bedraagt dan 3 % ten opzichte van het voorgaande jaar.
Art. 33. La subvention s’élève, pendant une durée maximale de six mois, à 70% du montant du revenu vital lorsque dans le cadre d'un contrat contenant un projet individualisé d'intégration sociale, passé en application de l'article 10, § 2,alinéa 1^er, le bénéficiaire suit une formation à raison de 10 h/semaine au moins ou travaille à raison de 10 h/semaine au moins et de 20 h/semaine tout au plus. La formation doit être organisée par un service public de formation des sans-emploi ou par un organisme de formation professionnelle conventionné avec le centre. Le travail devra être exercé au sein des services ou établissements du centre ou au sein d'un service ou établissement visés à l'article 61 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.	Art. 33. De toelage bedraagt gedurende een periode van ten hoogste zes maanden, 70% van het bedrag van het leefloon wanneer, in het kader van een contract betreffende een geïndividualiseerd sociaal integratieproject, gesloten in toepassing van artikel 10, § 2,eerste lid, de rechthebbende een opleiding volgt gedurende minstens 10 uren per week of werkt gedurende minstens 10 uren en ten hoogste 20 uren per week. De opleiding moet georganiseerd worden door een openbare dienst die instaat voor de opleiding van werklozen ofwel door een organisme voor beroepsopleiding dat een overeenkomst heeft gesloten met het centrum. Het werk moet verricht worden in de diensten of instellingen van het centrum of in een dienst of instelling, bedoeld onder artikel 61 van de organieke wet van 8 juli 1976 betreffende de openbare centra voor maatschappelijk welzijn.
Art 34. La subvention visée à l'article 32 est majorée de 10% pendant la durée d'un contrat concernant un projet individualisé d'intégration sociale conclu en application de l'article 10, § 2, alinéa 2, dans la mesure où le centre ne renonce pas à la récupération du montant du salaire vital conformément à l'article 26 à l'égard des ascendants débiteurs d'aliments au premier degré.	Art 34. De toelage bedoeld in artikel 32 wordt verhoogd met 10 % gedurende de looptijd van een contract betreffende een geïndividualiseerd sociaal integratieproject gesloten in toepassing van artikel 10,§2, tweede lid, voor zover het centrum niet afziet van de terugvordering van het bedrag van het leefloon overeenkomstig artikel 26 ten opzichte van de onderhoudsplichtige ascendenten van de eerste graad.
Art.35. Par dérogation à l'article 55 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, le centre conserve les montants qu'il récupère en exécution de l'article 26 auprès des ascendants au premier degré lorsque le bénéficiaire est lié par un projet individualisé d'intégration sociale conclu en application de l'article 10, § 2, alinéa 2.	Art. 35. In afwijking van artikel 55 van het koninklijk besluit van 17 juli 1991 houdende coördinatie van de wetten op de Rijkscomptabiliteit, behoudt het centrum de bedragen die het in uitvoering van artikel 26 terugvordert bij de ascendenten van de eerste graad wanneer de begunstigde verbonden is door een geïndividualiseerd sociaal integratieproject gesloten in toepassing van artikel 10, §2,tweede lid.
Section 2: mise au travail Art. 36 . § 1^er Une subvention est due au centre lorsqu’il agit en qualité d'employeur à temps plein, en application de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, et est égale au montant du revenu vital fixé à l'article 14, § 1^er, 4°, de la présente loi. La subvention reste due au centre jusqu'au terme du contrat de travail, même si la situation familiale ou financière du travailleur concerné se modifie pendant la durée du contrat de travail ou s'il s’établit dans une autre commune.	Afdeling 2: tewerkstelling Art. 36. § 1. Een toelage is verschuldigd aan het centrum wanneer het optreedt in de hoedanigheid van voltijds werkgever bij toepassing van artikel 60, § 7, van de organieke wet van 8 juli 1976 betreffende de openbare centra voor maatschappelijk welzijn en is gelijk aan het bedrag van het leefloon, bepaald in artikel 14, § 1, 4°, van deze wet. De toelage blijft verschuldigd aan het centrum tot aan het einde van de arbeidsovereenkomst, zelfs als de familiale of inkomenstoestand van de betrokken werknemer in de loop van de arbeidsovereenkomst verandert of hij zich in een andere gemeente vestigt.
§ 2. Le Roi fixe le montant de la subvention en cas d’occupation à temps partiel ainsi que les conditions d’octroi de cette subvention. Il peut aussi porter le montant de la subvention à un montant supérieur et en fixer les conditions pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale.	§ 2. De Koning bepaalt de hoogte van de toelage bij een deeltijdse tewerkstelling, evenals de voorwaarden waaronder deze toelage wordt toegekend. Hij kan eveneens het bedrag van de toelage verhogen voor specifieke initiatieven gericht op sociale inschakeling en er de voorwaarden van bepalen.
Art. 37. Lorsque le centre agit en tant qu'employeur en application de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’aide sociale, afin de réaliser le droit à une mise au travail visé à l'article 6, la subvention, déterminée conformément aux §§ 1 et 2, alinéa 1^er, de l'article 36, est majorée de 25% tout au plus, jusqu' à concurrence du coût salarial brut de la personne mise au travail.	Art. 37. Wanneer het centrum optreedt in de hoedanigheid van werkgever bij toepassing van artikel 60, § 7, van de organieke wet van 8 juli 1976 betreffende de openbare centra voor maatschappelijk welzijn, om het in artikel 6 bedoelde recht op een inkomen tot maatschappelijke integratie door tewerkstelling te realiseren, wordt de toelage, bepaald overeenkomstig de §§ 1 en 2, eerste lid, van artikel 36 met 25 % verhoogd tot maximaal de brutoloonkost van de tewerkgestelde persoon.
Art. 38. Une subvention est due au centre lorsqu’il conclut pour un bénéficiaire une convention en matière de mise au travail avec une entreprise privée, en application de l'article 61 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale. Cette subvention doit être entièrement consacrée à l'encadrement ou à la formation dans l'entreprise ou au sein du centre et à la formation des bénéficiaires visé à l'alinéa 1^er. Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, le montant de la subvention visée à l'alinéa 1^er, de même que les conditions, la durée et les modalités selon lesquelles cette subvention est accordée.	Art. 38. Een toelage is verschuldigd aan het centrum wanneer het met toepassing van artikel 61 van de organieke wet van 8 juli 1976 betreffende de openbare centra voor maatschappelijk welzijn, voor een rechthebbende een overeenkomst inzake tewerkstelling sluit met een privéonderneming. Deze toelage moet volledig besteed worden aan de omkadering of vorming in de onderneming of binnen het centrum en aan de vorming van de rechthebbende bedoeld in het eerste lid. De Koning bepaalt, bij in Ministerraad overlegd besluit, de hoogte van de in het eerste lid bedoelde toelage, evenals de voorwaarden, de duur en de modaliteiten waaronder deze toelage wordt toegekend.
Art. 39 Une subvention est due au centre lorsque celui intervient dans les frais liés à l'insertion professionnelle de l'ayant droit, en application de l'article 8 ou de l’article 13. La subvention est égale au montant de l’intervention financière.	Art. 39. Een toelage is verschuldigd aan het centrum wanneer dat tussenkomt in de kosten verbonden aan de inschakeling van de rechthebbende in het beroepsleven, in toepassing van artikel 8 of artikel 13. De toelage is gelijk aan het bedrag van de financiële tussenkomst.
Section 3 : frais du personnel Art. 40. Une subvention proportionnelle de 250 EUR maximum sur base annuelle par dossier est accordée au centre pour les frais du personnel relatif à l’octroi d’un revenu vital ou à la réalisation d’une mise au travail subventionnée par l’État.	Afdeling 3 : personeelskosten Art. 40. Een jaarlijkse evenredige toelage van maximaal 250 EUR wordt aan het centrum verleend als tegemoetkoming in de personeelskosten per dossier dat verband houdt met de toekenning van een leefloon of de realisering van een tewerkstelling waarvoor een Staatstoelage geldt.
Section 4: autres subventions majorées Art. 41. La subvention est égale à 100% du montant du revenu vital pendant une période maximale d'un an lorsqu’il est octroyé à un bénéficiaire qui perd sa qualité de sans-abri tel que visé à l’article 14, §3,alinéa 1^er.	Afdeling 4:andere verhoogde toelagen Art. 41. De toelage bedraagt 100% van het bedrag van het leefloon gedurende een periode van ten hoogste één jaar, wanneer het wordt toegekend aan een rechthebbende die zijn hoedanigheid van dakloze verliest, zoals bedoeld door artikel 14,§3, eerste lid.
Art. 42. La subvention est égale à 100% de la majoration du revenu vital octroyé en application de l'article 14, § 3, alinéa 1^er, au bénéficiaire qui perd sa qualité de sans-abri.	Art. 42. De toelage bedraagt 100% van de verhoging van het leefloon, verleend met toepassing van artikel 14, § 3, eerste lid, aan de begunstigde die zijn hoedanigheid van dakloze verliest
Art. 43 Elle est égale à 100% du montant du revenu vital pour une période maximale de cinq ans lorsqu'il est octroyé à un bénéficiaire inscrit dans le registre des étrangers et ce jusqu'au jour de son inscription dans le registre de population.	Art. 43. Zij bedraagt 100% van het bedrag van het leefloon voor een periode van maximaal vijf jaar wanneer dat wordt toegekend aan een rechthebbende ingeschreven in het vreemdelingenregister, en dit tot de dag van zijn inschrijving in het bevolkingsregister.
Section 5:modalités Art. 44 Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les conditions et les modalités relatives au paiement des subventions ainsi qu'au paiement d'avances.	Afdeling 5:modaliteiten Art. 44. De Koning bepaalt, bij in Ministerraad overlegd besluit, onder welke voorwaarden en op welke wijze de toelagen alsmede voorschotten hierop worden uitbetaald.
Par dérogation aux dispositions des articles 28, alinéa 2, et 57 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, les montants des subventions versés en trop aux centres publics d'aide sociale et relatifs à des années antérieures à l'année en cours sont considérés comme une avance sur la subvention de l'année en cours.	In afwijking van de bepalingen van de artikelen 28, tweede lid, en 57 van het koninklijk besluit van 17 juli 1991 houdende coördinatie van de wetten op de Rijkscomptabiliteit, worden de aan de openbare centra voor maatschappelijk welzijn te veel gestorte bedragen van de toelagen, die betrekking hebben op jaren die aan het lopend jaar voorafgaan, beschouwd als een voorschot op de toelage voor het lopend jaar.
Section 6: sanctions Art. 45 Par décision motivée, le Ministre peut refuser de payer la subvention ou décider de la diminuer : - si le rapport établi à la suite de l'enquête sociale, visée à l'article 19, ne mentionne pas que les différentes conditions d'octroi du revenu vital ou de réalisation de la mise au travail sont remplies ; - si le centre n'a pas respecté les dispositions de la présente loi relatives la récupération du revenu vital.	Afdeling 6: sancties Art. 45. Bij een met redenen omklede beslissing kan de Minister weigeren de toelage te betalen of beslissen ze te verminderen : - indien het verslag opgesteld ingevolge het sociaal onderzoek, bedoeld in artikel 19, niet vermeldt dat de verschillende voorwaarden tot toekenning van het leefloon of de realisatie van de tewerkstelling vervuld zijn ; - indien het centrum de bepalingen van deze wet met betrekking tot de terugvordering van het leefloon niet heeft nageleefd.
Art. 46. Si le centre s'est indûment déclaré incompétent pour intervenir et est condamné par décision judiciaire coulée en force de chose jugée à l'octroi du revenu vital, le ministre peut refuser de payer la subvention ou décider de la réduire. Cette sanction prend cours à la date de la demande d'aide et se termine au plus tard trois ans après la date de la décision judiciaire.	Art. 46. Indien het centrum zich ten onrechte onbevoegd heeft verklaard om op te treden en krachtens een rechterlijke beslissing die in kracht van gewijsde is gegaan veroordeeld wordt tot de toekenning van het leefloon, kan de minister weigeren de toelage te betalen of beslissen ze te verminderen. Deze sanctie gaat in op de datum van de hulpaanvraag en eindigt ten laatste drie jaar na de datum van de rechterlijke beslissing.
Un recours contre la décision du ministre est ouvert dans les trente jours de sa notification auprès du Conseil d'Etat .	Tegen de beslissing van de minister kan binnen dertig dagen na de kennisgeving ervan beroep worden ingesteld bij de Raad van State.
CHAPITRE VII DISPOSITIONS FINALES (à compléter)	HOOFDSTUK VII SLOTBEPALINGEN (nog aan te vullen)
Art. 47 Dans le délai requis par le Ministre, le centre fournit au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l’Environnement toutes les données nécessaires en vue d’établir des statistiques relatives à l’évolution de l’application de la présente loi. Le Roi peut déterminer la nature et les modalités de communication de ces donnés.	Art. 47. Binnen de termijn opgelegd door de Minister , verstrekt het centrum aan het Ministerie van Sociale Zaken, Volksgezondheid en Leefmilieualle gegevens die nodig zijn voor het opmaken van statistieken betreffende de evolutie van de toepassing van deze wet. De Koning kan de aard van deze gegevens evenals de wijze van mededeling ervan bepalen.
Art. 48. Le Roi peut majorer les montants du revenu vital visés à l’article 14, § 1^er, afin qu’ils soient augmentés de 6 % au 1^erjanvier 2005 au plus tard.	Art. 48. De Koning kan de bedragen van het leefloon bedoeld in artikel 14, § 1, eerste lid, verhogen zodat zij uiterlijk op 1 januari 2005 gestegen zijn met 6 % .
Art.49. Le Roi peut, par arrëté délibéré en Conseil des ministres, relever le montant des minima sociaux jusqu’au montant du revenu vital, sans préjudice des procédures de concertation et de consultation prévues dans les différentes réglementations. Art. 50. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, adapter la terminologie des dispositions législatives en vigueur avec celle de la présente loi. Art.51. A l'article 2 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, il est inséré un § 6 rédigé comme suit : "§ 6. Par dérogation à l'article 1^er, 1°, le centre public d'aide sociale secourant de la personne qui poursuit des études au sens de l'article 10, §2, alinéa 2, de la loi du ……… instituant le droit à l’intégration sociale est le centre public d'aide sociale de la commune dans le registre de population ou des étrangers ou le registre d'attente de laquelle l'étudiant est inscrit à titre de résidence principale au moment de la demande .	Art 49 De Koning kan, bij in Ministerraad overlegd besluit, het bedrag van de sociale minimumuitkeringen optrekken tot het bedrag van het leefloon, met inachtname van de overleg- en adviesprocedures voorzien in de onderscheidene reglementeringen Art. 50. De Koning kan, bij in Ministerraaad overlegd besluit de terminologie van de vigerende wettelijke bepalingen in overeenstemming brengen met die van deze wet Art. 51. In artikel 2 van de wet van 2 april 1965 betreffende het ten laste nemen van de steun verleend door de openbare centra voor maatschappelijk welzijn wordt een § 6 ingevoegd, luidende  : « § 6. In afwijking van artikel 1, 1°, is het steunverlenend openbaar centrum voor maatschappelijk welzijn van de persoon die een studie volgt in de zin van artikel 10, §2, tweede lid, van de wet van ……… tot instelling van het recht op maatschappelijke integratie, het openbaar centrum voor maatschappelijk welzijn van de gemeente waar de student, als hoofdverblijfplaats, zijn inschrijving heeft in het bevolkings- of vreemdelingenregister of in het wachtregister op het ogenblik van de aanvraag .
Ce centre public d'aide sociale demeure compétent pour toute la durée ininterrompue des études.	Dit openbaar centrum voor maatschappelijk welzijn blijft bevoegd voor de hele ononderbroken duur van de studie. »
Art. 52. La présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 2002.	Art. 52. Deze wet treedt in werking op 1 januari 2002.
Donné à Bruxelles,	Gegeven te Brussel,
Par le Roi :		Van Koningswege :
Le Ministre de l’Intégration,		De Minister voor Maatschappelijke Integratie,
J. VANDE LANOTTE

---

[1] Loi du 7 août 1974 instaurant le droit à un minimum de moyens d'existence, MB du 18 septembre 1974

[2] Wet van 7 augustus 19’74 tot instelling van het recht op een bestaansminimum, B.S. 18 september 1974