ROYAUME DE BELGIQUE ¾¾¾¾ MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT ¾¾¾¾ |
KONINKRIJK BELGIË ¾¾¾¾ MINISTERIE VAN SOCIALE ZAKEN, VOLKSGEZONDHEID EN LEEFMILIEU ¾¾¾¾ |
|
|
|
Projet de loi concernant le droit à
l’intégration sociale |
Ontwerp van wet
betreffende het recht op
maatschappelijke integratie |
|
|
|
ALBERT II , Roi des Belges, A tous, présents et à venir,
Salut. |
ALBERT II, Koning der Belgen, Aan allen die nu zijn
en hierna wezen zullen, Onze Groet. |
|
|
|
EXPOSE DES MOTIFS |
MEMORIE VAN
TOELICHTING
|
||
|
Mesdames, Messieurs, |
Dames en Heren, |
|
|
|
|
|
|
|
|
Cela fait 27 ans que la loi de 1974 instaurant le minimum de moyens
d'existence[1] est entrée
en vigueur. Elle prévoit un revenu minimum à titre de dernière protection
pour les personnes qui passent au travers des mailles du filet de la sécurité
sociale. Notre système de sécurité sociale est l'un des plus performants des
pays de l'OCDE. Grâce à lui, deux
ménages sur trois échappent à la pauvreté. A l’origine, on avait fait le
choix de garantir uniquement un minimum vital à chacun. Cette option doit
être élargie. Une existence conforme à la dignité humaine requiert en effet
plus que l’attribution d’une aide financière. Au cours de ces 25 dernières années, notre société a enregistré de
profonds changements, économiques, sociaux et culturels. La loi sur le
minimum de moyens d'existence de 1974 n’est plus suffisamment en adéquation
avec la diversité des structures familiales, la société multiculturelle, les
mutations du marché du travail, l'émancipation financière toujours plus
précoce des jeunes par rapport à leurs parents, la technologie accrue et le
fossé grandissant de la connaissance qui en résulte, etc. La conception même
du travail social a changé. Sur le plan des principes, la loi de 74 est
dépassée. Elle accorde en effet une place centrale à l’aide financière; or,
si l’aide financière reste indispensable, elle ne constitue plus, dans bien
des cas, un instrument suffisant de réinsertion des personnes les plus
démunies. La fracture est plus forte encore que par le passé entre la
population active, d'une part, et la population vivant d'une allocation
contrainte à une passivité sans issue, d'autre part. Chacun doit pouvoir trouver sa place dans notre société, contribuer
solidairement à son développement et se voir garantir un droit à
l’émancipation personnelle. La solidarité responsable, garante de la cohésion
sociale de notre société, doit être dynamique ; elle ne peut être
synonyme de résignation impuissante. Pour répondre aux attentes , tant des
personnes précarisées elles-mêmes, qui aspirent à « s’en sortir »,
que des CPAS, les politiques sociales doivent évoluer de l’assistance
strictement financière vers l’action sociale. A.
Le droit
subjectif à l'intégration sociale est intégré dans un contrat avec la société
Pour concrétiser cette approche nouvelle, la présente loi donne un
nouveau contenu au droit à l'intégration sociale, qui va au-delà du droit à
un revenu minimum. La mission des centres publics d'aide sociale (CPAS) doit donc
être de rechercher une participation
de chacun dans la société. C’est pourquoi, la
dynamique initiée en 1993 avec le « Programme d’urgence pour une société
plus solidaire » et les contrats d’intégration pour les 18-25 ans, doit
être poursuivie et amplifiée. La priorité doit être donnée au groupe important que constituent les
jeunes de moins de 25 ans qui ne peuvent assurer leurs moyens d’existence de
manière autonome. En 2000, ils étaient en effet 20.797 à vivre du minimex,
soit 25,8 % du total des bénéficiaires de cette allocation. En 10 ans, ce
groupe a plus que triplé. Quelles que soient les raisons profondes de cette
augmentation, cette tendance doit être inversée : d’autres perspectives
d’avenir doivent être offertes à ces jeunes. Participer à la vie sociale peut
prendre plusieurs formes ; néanmoins accéder à un emploi rémunéré reste
l’une des manières les plus sûres d’acquérir son autonomie. Le marché du
travail doit s’ouvrir à ces jeunes. Voilà pourquoi la présente loi vise à leur
garantir le droit à l’intégration sociale via le CPAS : pour certains,
il s’agira d’une première expérience professionnelle ; pour d’autres, il
s’agira, par la formation, par des études de plein exercice ou par un
parcours social individualisé, d’augmenter ses chances d’obtenir un premier
emploi (en vue de leur insertion sur le marché du travail, les jeunes doivent
en effet être stimulés pour atteindre le niveau de qualification ou de
formation le plus élevé possible, tout en conservant, pendant cette période
transitoire, le revenu d’intégration, en quelque sorte dans le cadre d’un
contrat avec la collectivité). Le premier emploi qui pourra être proposé, dans le respect du droit du
travail, et des législations sur le contrat de travail et la protection de la
rémunération notamment, doit, en
outre, être adapté à la situation personnelle du jeune, et à ses capacités. Le CPAS peut à cet égard faire usage des différents programmes de remise
au travail. Le cas échéant, le CPAS agira en tant qu'employeur. La mission
d’insertion professionnelle des CPAS est encore confirmée et renforcée par la
présente loi. Enfin, pour certains jeunes cependant, un processus d’insertion
professionnelle ne sera pas possible pour
des raisons de santé ou d’équité : ils auront bien entendu droit
au revenu d’intégration. Le droit subjectif à l’emploi des jeunes implique un effort accru de la
part des CPAS. C’est pourquoi la loi prévoit de les doter de moyens
financiers supplémentaires pour intervenir dans ces frais supplémentaires,
tant sur le plan du personnel social et administratif, que sur le plan des
contrats de travail. La présente loi garantit donc en permanence le droit à l’intégration
sociale à tous les jeunes à partir de leur majorité. Les personnes de plus de 25 ans doivent également être accompagnées par
le CPAS dans leur recherche d'un emploi. En assurant une indépendance
financière, des contacts sociaux et une sécurité sociale, celui-ci constitue
en effet une des meilleures garanties contre l'exclusion sociale. Il n'en demeure
pas moins que les intéressés peuvent s'adresser au CPAS en vue de demander
une aide financière, appelée revenu d’intégration. Le droit à l'intégration
sociale est assuré par le CPAS lorsqu'il propose un travail à une personne
apte à travailler. Pour percevoir le revenu d’intégration, l'intéressé doit
en effet en principe, comme c’est déjà le cas aujourd’hui, être disposé à accepter un travail. Tant
que l'insertion professionnelle ne réussit pas, l'intéressé a droit à un
revenu d’intégration. Par l'expression "revenu d’intégration", le
législateur entend indiquer que le revenu est bel et bien la contrepartie de
l'engagement de l'intéressé à s'insérer socialement dans la mesure du
possible. A la demande de la personne ou du CPAS, cet engagement peut se traduire
par un projet individualisé d'intégration sociale. Le projet décrit le
parcours de la personne ainsi que les
efforts d'accompagnement auxquels s'engage le CPAS. Le projet est un acte
clairement réciproque et est établi sur la base du respect et de la dignité
humaine de la personne. Le projet comporte des chances d'évolution pour la
personne et élimine les obstacles à l'insertion sociale. Le droit subjectif à
l'intégration sociale est clairement incorporé dans un contrat avec la
société. Le CPAS ne doit pas seulement être le dernier rempart contre
l’exclusion sociale, il doit surtout
être un tremplin vers l'intégration sociale. B.
Une majoration du revenu d’intégration
La présente loi veut majorer le
revenu d’intégration. Cette démarche constitue l’aboutissement d’une
politique en 2 volets. La première démarche concernait l’insertion d’un
nombre maximal de personnes qui vivaient d’une allocation minimum par
l’élimination de toute une série de pièges à l’emploi. Ces différentes
mesures ont été regroupées dans le « Plan Printemps ». Le moment est maintenant venu de majorer le revenu d’intégration en
faveur des personnes pour lesquelles une insertion par le biais du travail est, provisoirement ou non, impossible. Le revenu
d’intégration est un revenu indexé, qui doit permettre à la personne de mener
une vie conforme à la dignité humaine. Les revenus des bénéficiaires n'ont
connu récemment aucune augmentation, nonobstant le retour de la croissance
économique, ce qui a rendu trop important le fossé avec la population active.
Pour cette raison, le revenu d’intégration sera majoré de 4% au 1er janvier
2002. Cette majoration s’inscrit dans le droit fil du mouvement des
majorations, déjà intervenues, pour d’autres allocations minimales pour répondre
aux urgences sociales. Des moyens sont prévus à cet effet. Dans le cadre d’une deuxième phase le revenu d’intégration augmentera de
nouveau. Le hauteur et le rythme de cette augmentation sera fixée par les
tables-rondes de la solidarité sociale. L’augmentation du revenu
d’intégration de 6 % au de la des 4 % prévus au 1er janvier 2002
est toutefois une priorité ferme du gouvernement. La majoration
s’accompagnera d’une augmentation en parallèle des autres allocations
sociales, pour ne pas créer des différences inacceptables entre les régimes
résiduaires et la sécurité sociale (par exemple : un revenu
d’intégration plus élevé que l’allocation de chômage). Ces majorations
additionnelles coûtent à l’Etat 1 milliard de BEF pour chaque pour cent
attribué. Six milliards supplémentaires seront nécessaires une augmentation
de 6%. Dans ce
contexte il convient de prêter une grande attention à la discussion
concernant la liaison au bien-être. La présente loi donne au Roi le pouvoir
de définir les modalités de la liaison du revenu d’intégration au bien-être
dans le contexte global des tables rondes de la solidarité sociale.
L’introduction d’un tel mécanisme exclusivement pour les allocations
minimales pourrait éroder l’un des 2 principes fondateurs de notre système de
sécurité sociale, à savoir le principe d’assurance. La discussion globale sur la liaison au bien-être est à mener
au sein des Tables rondes de la Solidarité sociale avec les partenaires
sociaux et avec les organisations sociales. La lutte contre l’inégalité
sociale ne se résume pas uniquement par le biais de données chiffrées. Un
large débat sur les moyens d’actions doit précéder les choix stratégiques. C.
Égalité de traitement des usagers
a. Une norme
minimale de personnel
La loi de 1974 relative au minimum de moyens d'existence n’a jamais pris en compte le financement
du personnel chargé de la mise en œuvre du droit à l'intégration sociale. La
pratique révèle que le nombre de dossiers par travailleur social varie dès
lors considérablement. Certaines administrations investissent en personnel,
d'autres engagent le moins de personnel possible. Cela influence la qualité
de la prestation fournie à l'usager. La présente loi ne peut négliger cette
donnée, surtout si l'intention est de lier très étroitement le revenu vital à
une intégration sociale dans la société. Sans accompagnement social, le but
initial de la loi ne pourra en effet pas être atteint. La présente loi entend
entreprendre un premier pas dans le sens de la définition d’une norme en matière
de personnel. Un financement forfaitaire des frais administratifs liés à un
dossier d'intégration sociale est prévu à titre d'intervention dans les frais
de personnel. Ce financement doit permettre à chaque personne qui a droit à
l'intégration sociale de se voir garantir une qualité de base minimale dans
le traitement de sa demande. b. Intégration
des étrangers inscrits au registre de la population
A l'origine, seuls les Belges bénéficiaient du droit à un revenu minimum.
Sur la base de la libre circulation des travailleurs, la loi sur le minimum
de moyens d'existence a été étendue aux travailleurs immigrés européens. Par
la suite, le minimum de moyens
d’existence a également été étendu à des catégories spécifiques d’étrangers,
comme les réfugiés politiques reconnus et les apatrides. La loi organique des
CPAS de 1976 s'appliquait aux autres étrangers en ce qui concerne le droit de
mener une vie conforme à la dignité humaine. Sous l'influence de la
jurisprudence des cours et tribunaux du travail, une pratique s'est
développée en faveur de l'existence, pour ces étrangers, d'un droit à l'aide
sociale, équivalente au minimum de
moyens d'existence. Mais de grandes différences subsistent entre ces deux
groupes. Ainsi, une enquête sociale est obligatoire pour le demandeur du
minimex et facultative pour le demandeur d'une aide sociale. La fraude fait
uniquement l'objet d'une sanction administrative et pénale dans le cadre de
la loi sur le minimum de moyens d'existence. Sur le plan du calcul du revenu
minimum, il existe des règles spécifiques sur la prise en charge et
l'exonération de certains revenus. Ce ne sont là que quelques exemples de
différences de traitement, qui jouent tantôt dans un sens, tantôt dans
l’autre. La présente loi entend promouvoir l’égalité de traitement entre les
Belges et les étrangers inscrits au registre de la population. Il s’agit
principalement d’étrangers qui , au cours des années 60, ont été sollicités
pour travailler chez nous et qui se
sont établis entre-temps en Belgique. Les deux catégories se trouvent dans la
même situation en ce qui concerne l'octroi du droit à l'intégration sociale.
Comme pour les Belges, tout doit être mis en œuvre pour que les étrangers
puissent avoir accès à l’emploi et être pleinement insérés dans la société.
Le potentiel de ce groupe d’étrangers doit être mis en valeur. Une véritable
politique menée en faveur de
l’égalité des chances doit permettre de vaincre les obstacles à
l’intégration. D. Le renforcement des droits des
usagers La charte de l'assuré social (loi du 11 avril 1995) est entrée en vigueur
le 1er janvier 1997. Dans l'intention de procurer aux usagers un service de
qualité, la charte fixe les règles de procédure minimales pour chaque demande
dans les différents régimes de la sécurité sociale. La loi s'applique
également au régime de revenu minimum garanti. La loi de 1974 sur le minimum
de moyens d'existence était apparemment en avance sur son temps et
garantissait aux usagers certains des
droits prévus dans la charte. Il convient toutefois d'apporter encore un
certain nombre de modifications et d'ajouts. La présente loi s'y emploie. En
outre, pour des raisons de lisibilité pour les usagers, il a été décide
d’intégrer les droits découlant de la charte et les droits propres à la loi
concernant le droit à l'intégration sociale. La présente loi renforce les droits des usagers sur les points
suivants : ·
le droit
à l’information ; ·
l’enregistrement
et le traitement des demandes ; ·
les
obligations du CPAS incompétent ; ·
le droit
du demandeur à être entendu; ·
la
motivation des décisions ; ·
la
prolongation des délais de recours ; ·
le droit aux
intérêts moratoires en cas de retard. E. Adaptation de la loi aux
évolutions sociales
Lors de la détermination du niveau du revenu d’intégration, il est tenu compte
de la situation familiale du demandeur. La loi de 1974 sur le minimum de
moyens d'existence opérait une distinction entre quatre catégories en se
fondant sur une structure familiale traditionnelle. Ces quatre catégories
étaient: conjoints (Cat. I) : 29.015 F; familles
monoparentales (Cat. II) : 29.015 F ; isolés (Cat.
III) : 21.761 F; cohabitants
(Cat. IV) : 14.508 F . La présente loi crée une nouvelle catégorie, qui tient compte de la
diversité des modes de vie commune entre partenaires. Il existe toujours
quatre catégories mais la catégorie des conjoints est supprimée. Une catégorie spécifique
est ajoutée. a. Suppression de la catégorie
"conjoints"
Il n’y a aucune
raison objective de prévoir une catégorie différente pour les conjoints
mariés et pour les cohabitants. En outre, le montant du revenu d’intégration pour deux cohabitants est le même que pour un
couple marié. La présente loi supprime la catégorie des conjoints et
prévoit un seul montant de base pour toutes les personnes qui cohabitent. Les
conjoints bénéficient d'un droit individualisé à l'intégration sociale. Cette
modification s'inscrit dans le prolongement de la nouvelle réglementation
relative à la garantie de ressources pour personnes âgées. b. Augmentation
du revenu vital (7700 €) pour des catégories spécifiques d’isolés 1.
Personnes payant une pension alimentaire Les personnes divorcées ou séparées
bénéficiaires du revenu d’intégration respectent difficilement leurs
obligations en matière d'obligations alimentaires. Les enfants se retrouvent
démunis et le parent non débiteur doit entreprendre de nombreuses démarches
pour obtenir cette pension alimentaire. Le CPAS est impliqué dans le
processus en cas d'avances sur pension alimentaire. Se fondant sur la
philosophie que le revenu d’intégration doit permettre à chacun de satisfaire ses besoins vitaux, la présente
loi prévoit, comme c’est le cas dans la réglementation sur le chômage, une
majoration du revenu d’intégration pour les personnes isolées qui doivent
verser une pension alimentaire à leurs enfants. L’octroi de ce montant majoré
est toutefois subordonné au contrôle, par le CPAS, de l’effectivité du
paiement de la pension alimentaire par le bénéficiaire. 2. Garde alternée. En cas de
divorce ou de séparation, il est de plus en plus fréquent que les parents
continuent à exercer ensemble leur autorité parentale et qu’ils prennent un
arrangement relatif à l’éducation, au quotidien et au logement des enfants. Il convient donc d’adapter les catégories pour que les parents qui sont
responsables, à part égale, de la charge d’un enfant et qui, pour le reste du
temps, sont considérés comme des isolés, puissent bénéficier d’un montant
majoré du revenu d’intégration. La Ministre de l’Emploi, Laurette ONKELINX, Le Ministre de l’Intégration Sociale, |
De Bestaansminimumwet van 1974[2]
is precies 27 jaar van kracht. De wet voorziet in een minimuminkomen als
laatste vangnet voor mensen die door de mazen van het sociale zekerheidsnet
vallen. Ons sociaal zekerheidssysteem behoort tot de meest performante van de
OESO-landen. Dank zij dit systeem ontsnappen twee op drie gezinnen aan de
armoede. De eertijds gemaakte keuze om iedereen een recht op een minimumuitkering te garanderen is nu aan
een uitbreiding toe. Een menswaardig bestaan veronderstelt immers meer dan
het toekennen van een uitkering. In de afgelopen 25 jaar is onze maatschappij grondig veranderd op economisch, sociaal en cultureel vlak. De Bestaansminimumwet van 1974 is onvoldoende afgestemd op de diversiteit van de traditionele familiestructuren, de multiculturele samenleving, de veranderingen op de arbeidsmarkt, het steeds vroeger verlaten van het gezin, de toenemende technologie en de groeiende kenniskloof die daaruit voorvloeit, enzovoort. De opvatting zelf van maatschappelijk werk is veranderd. Op het vlak van de principes is de Bestaansminimumwet van 1974 achterhaald. Immers, ze stelt de uitkering centraal en alhoewel de uitkering noodzakelijk blijft, volstaat zij in vele gevallen niet meer om de herinschakeling van de minst bedeelden mogelijk te maken. De breuk is nog groter dan vroeger tussen de werkenden en diegenen die tot uitzichtloze passiviteit worden gedwongen via een uitkering. Iedereen moet zijn plaats in onze samenleving kunnen vinden, op een
solidaire manier bijdragen tot haar ontwikkeling en een recht op persoonlijke
emancipatie kunnen laten gelden. De verantwoordelijke solidariteit die borg
staat voor de sociale samenhang van onze maatschappij moet dynamisch zijn;
zij mag geen synoniem zijn voor machteloze berusting. Om de verwachtingen in
te lossen zowel van de kansarme personen zelf, die « zich uit de slag »
willen trekken als van de OCMW's, moet het sociaal beleid evolueren van een
strikt financiële bijstand naar maatschappelijk werk. A. Het
subjectieve recht op maatschappelijke integratie wordt ingebed in een
contract met de gemeenschap
Om een concrete vorm te geven aan deze nieuwe benadering geeft
voorliggende wet een nieuwe invulling aan het recht op maatschappelijke
integratie, die verder reikt dan het recht op een minimuminkomen. De taak van
de openbare centra voor maatschappelijk welzijn (OCMW’s) moet er dus in
bestaan te zoeken naar een
participatie van iedereen aan de maatschappij. De dynamiek die in 1993 op gang werd gebracht met « Urgentieprogramma
voor een meer solidaire samenleving » en met de integratiecontracten voor de
18-25jarigen moet dus worden voortgezet en uitgebreid. De prioriteit moet uitgaan naar de grote groep van jongeren beneden de 25
jaar die zelf niet in staat zijn om een zelfredzaam bestaan op te bouwen. In
2000 leefden immers 20.797 personen van het bestaansminimum, namelijk 25,8 %
van het totaal van de bestaansminimumgerechtigden. Op 10 jaar tijd is deze
groep meer dan verdrievoudigd. Welke de diepliggende redenen voor deze
stijging ook moge zijn, deze trend moet worden gekeerd: andere
toekomstperspectieven moeten aan deze jongeren worden geboden. Deelnemen aan
het maatschappelijk leven kan op verschillende manieren maar loonarbeid blijft
niettemin een van de veiligste manieren om zelfstandig te kunnen leven. De
arbeidsmarkt moet open staan voor deze jongeren. Daarom heeft deze wet tot
doel hun het recht op sociale integratie door het OCMW te waarborgen: voor
sommigen zal het om een eerste werkervaring gaan; voor anderen zal het erop
aankomen door een opleiding, door studies met een volledig leerplan of door
een geïndividualiseerd sociaal traject hun kansen op een eerste job te
verhogen (om zich op de arbeidsmarkt in te schakelen, moeten jongeren immers
gestimuleerd worden om het hoogste scholings- of opleidingsniveau te bereiken
terwijl zij tijdens deze overgangsperiode het leefloon behouden, in zekere
zin in het kader van een contract met de gemeenschap). De betrekking die zal worden aangeboden moet aangepast zijn aan de
persoonlijke situatie van de jongere en aan zijn mogelijkheden. Bovendien
moet de in overeenstemming zijn met het arbeidsrecht, waaronder de wetgeving
betreffende de arbeidsovereenkomst en de bescherming van het loon. Het OCMW kan in dit verband gebruik maken van de verschillende
wedertewerkstellingsprogram- ma’s.
Desgevallend treedt het OCMW zelf op als werkgever. De tewerkstellingsopdracht
van de OCMW’s wordt door deze wet nogmaals bevestigd en versterkt. Voor sommige jongeren ten slotte zal een proces tot inschakeling in het
beroepsleven niet mogelijk zijn om gezondheids- of billijkheidsredenen: ze
zullen natuurlijk recht hebben op het leefloon. Het subjectieve recht op tewerkstelling van de jongeren impliceert een
verhoogde tewerkstellingsinspanning van de OCMW’s. De wet voorziet dan ook
in bijkomende middelen voor de OCMW's om tegemoet te komen in deze extra
kosten, zowel op het vlak van het sociaal en administratief personeel als op
het vlak van de arbeidscontracten. Met deze wet is het recht op een maatschappelijke integratie dus ten alle
tijde gegarandeerd aan alle jongeren vanaf hun meerderjarigheid. Ook de personen ouder dan 25 jaar moeten door het OCMW worden begeleid
naar een job. het zoeken naar werk is immers een van de beste waarborgen
tegen de sociale uitsluiting aangezien het leidt tot financiële
zelfstandigheid, het tot stand brengen van sociale contacten en een
inschakeling in de sociale zekerheid. Dit belet evenwel niet dat de
betrokkenen zich tot het OCMW kunnen wenden met de vraag naar een inkomen,
het zogenaamde leefloon. Het recht op maatschappelijke integratie wordt door
het OCMW ingelost wanneer het een job kan aanbieden aan een arbeidsgeschikte
persoon. Werkbereidheid blijft immers in principe, zoals nu reeds het geval
is, de toegangsvoorwaarde voor het ontvangen van het leefloon. Zolang de professionele inschakeling niet
lukt heeft de betrokkene recht op een leefloon. Met de term “leefloon” wil de wetgever aangeven dat het inkomen
wel degelijk een tegenprestatie is van het engagement van de betrokkene om
zich in de mate van het mogelijke maatschappelijk in te schakelen. Op vraag
van de persoon of van het OCMW kan dit engagement worden vertaald in een
geïndividualiseerd project voor maatschappelijke integratie. Het project beschrijft het integratietraject
van de persoon evenals de begeleidingsinspanningen waartoe het OCMW zich
verbindt. Het project is duidelijk een wederkerig gebeuren en is opgesteld
vanuit het respect en de menselijke waardigheid van de persoon. Het project
bevat ontwikkelingskansen voor de persoon en werkt de drempels voor sociale
inschakeling weg. Het subjectieve recht op maatschappelijke integratie is
duidelijk ingebed in een contract met de gemeenschap. Het OCMW dient naast
het laatste vangnet vooral een springplank te zijn naar maatschappelijke
integratie. B. Een verhoging van het leefloon
Deze wet wil het leefloon verhogen. Deze stap is het sluitstuk van een
tweeluikenbeleid. Het eerste luik betrof de inschakeling van zoveel mogelijk
mensen die leefden van een minimumuitkering door een hele reeks
tewerkstellingsvallen uit de weg te ruimen. Deze verschillende maatregelen
werden samengebracht in het « Lenteplan ». Nu is het moment aangebroken om het leefloon te verhogen voor diegenen
voor wie een inschakeling via arbeid, al dan niet voorlopig, niet mogelijk
is. Het leefloon is een geïndexeerd inkomen dat de persoon in staat moet
stellen om een menswaardig bestaan te leiden. De inkomsten van de
steungerechtigden hebben onlangs geen stijging gekend, ondanks de economische
groei, waardoor de kloof met de actieve bevolking te groot is geworden. Op 1
januari 2002 wordt het leefloon daarom met 4 % verhoogd. Deze verhoging ligt in de lijn van een reeks
verhogingen die reeds plaats hebben gehad voor andere minimale uitkeringen om
te voorzien in dringende sociale behoeften. De middelen daartoe zijn
voorzien. In het kader van een tweede fase zal het leefloon nog eens stijgen. De hoogte en het ritme van de verhoging zal worden bepaald door de ronde- tafelconferentie over de sociale solidariteit. De verhoging van het leefloon met 6% bovenop de verhoging met 4% op 1 januari 2002 is in elk geval een topprioriteit van de regering. Deze stijging moet gepaard gaan met een gelijke verhoging in de andere sociale uitkeringen, zo niet creëert men onaanvaardbare verschillen tussen de residuele stelsels en de sociale zekerheid. (bijvoorbeeld: een hoger leefloon dan een werkloosheidsuitkering). Deze bijkomende verhogingen kosten de overheid 1 miljard BEF voor ieder toegekend procent. Zes miljard extra zal nodig zijn voor een verhoging met 6%. In deze context moet heel wat aandacht gaan naar de discussie over de
welvaartsvastheid. Deze wet geeft aan de Koning de bevoegdheid om de
modaliteiten te bepalen van de koppeling van het leefloon aan de
welvaartsindex in de context van de rondetafelgesprekken van de sociale
solidariteit. Het instellen van
dergelijk mechanisme enkel voor de minimale uitkeringen zou één van de 2
basisprincipes van ons systeem van sociale zekerheid kunnen uithollen,
namelijk het verzekeringsprincipe. De globale discussie over de
welvaartvastheid moet gevoerd worden tijdens de rondetafelgesprekken van de sociale
solidariteit met de sociale partners
en de sociale organisaties. De strijd tegen sociale ongelijkheid kan niet
enkel worden gevat in cijfermatige gegevens. Een uitgebreid debat over de
actiemiddelen dient het maken van strategische keuzen vooraf te gaan. C. Gelijke behandeling van de gebruikers
a. Een minimale personeelsnorm
De Bestaansminimumwet van 1974 heeft zich nooit bekommerd over de
financiering van het personeel dat belast wordt met de uitvoering van het
recht op maatschappelijke integratie. Uit de praktijk blijkt dat de
dossierlast per maatschappelijke werker dan ook enorm verschilt. Sommige
besturen investeren in personeel, andere zetten zo weinig mogelijk personeel
in. Dit heeft zijn invloed op de
kwalitatieve dienstverlening naar de gebruiker toe. Deze wet mag aan dit
gegeven niet voorbijgaan, zeker nu het de bedoeling is om het leefloon heel
nauw te laten aansluiten op een zinvolle inschakeling in de maatschappij.
Zonder een maatschappelijke begeleiding kan het initiële doel van deze wet
immers niet worden bereikt. Deze wet wil een eerste stap zetten in de
richting van een personeelsnormering. Als tegemoetkoming in de personeelskost
wordt voorzien in een forfaitaire financiering van de administratieve kosten
verbonden aan een dossier maatschappelijke integratie. Deze financiering moet
toelaten dat elke persoon die recht heeft op een maatschappelijke integratie
een minimum aan kwalitatieve ondersteuning kan krijgen bij de behandeling van
zijn aanvraag. b. Integratie van de vreemdelingen
ingeschreven in het bevolkingsregister
Oorspronkelijk genoten enkel Belgen van het recht op een minimuminkomen.
Op basis van het vrije werknemersverkeer werd de Bestaansminimumwet verruimd
tot de Europese migrerende werknemers. Daarnaast werd het gewaarborgd minimuminkomen
ook opgesteld voor specifieke
vreemdelingen, zoals de erkende politieke vluchtelingen en de staatslozen. De
andere vreemdelingen waren voor de invulling van hun menswaardig bestaan aangewezen op de OCMW-wet van 1976. Onder
invloed van de rechtspraak van de arbeidsrechtbanken en –hoven ontwikkelde
zich de praktijk dat deze vreemdelingen recht hebben op een sociale hulp,
gelijk aan het bestaansminimum. Toch blijven grote verschillen tussen de
beide groepen bestaan. Zo is een sociaal onderzoek verplicht voor de
aanvrager van het minimuminkomen en facultatief voor de aanvrager van een
sociale steun. Fraude wordt enkel administratief en strafrechtelijk
gesanctioneerd in het kader van de Bestaansminimumwet. Ook op het vlak van de
berekening van het minimuminkomen zijn er bepalingen over het in rekening
brengen enerzijds en de vrijstelling anderzijds van bepaalde inkomsten. Dit
is slechts een greep uit de verschillen in behandeling, die soms voor de enen
en soms voor de anderen voordelig zijn. Deze wet wil een gelijke behandeling tussen de Belgen en de vreemdelingen
ingeschreven in het bevolkingsregister. Dit zijn voornamelijk de
vreemdelingen die in de jaren 60 werden aangezocht om hier te werken en die
ondertussen in België gevestigd zijn. Beide categorieën verkeren voor wat
betreft de toekenning van het recht op maatschappelijke integratie in
dezelfde situatie. Net zoals voor de Belgen moet alles in het werk worden
gesteld opdat deze vreemdelingen werk kunnen vinden en op een volwaardige
manier in de maatschappij kunnen worden geïntegreerd. Het potentieel van deze
groep vreemdelingen moet worden aangeboord. Een waar kansenbeleid moet het
mogelijk maken de integratiedrempels te overwinnen. D. De versterking van gebruikersrechten
Het handvest van de sociaal verzekerde ( Wet van 11
april 1995) is op 1 januari 1997 van
kracht geworden. Met de bedoeling aan de gebruiker een kwaliteitsvolle
dienstverlening aan te bieden, legt
het handvest de minimale procedureregels vast bij elke aanvraag in de verschillende
stelsels van de sociale zekerheid. De wet is ook van toepassing op het
gewaarborgd minimuminkomen. De Bestaansminimumwet van 1974 was haar tijd
schijnbaar voorop en waarborgt de meeste gebruikersrechten voorzien in het
handvest. Toch dienen nog een aantal wijzigingen en aanvullingen te worden
doorgevoerd. Dit gebeurt met deze wet. Bovendien werd, met het oog op de
leesbaarheid voor de gebruikers, beslist de rechten afkomstig uit het
handvest en de rechten eigen aan de wet betreffende het recht op
maatschappelijke integratie te integreren. Deze wet versterkt de gebruikersrechten op de volgende punten : ·
het recht op informatie; ·
de registratie en behandeling van de aanvragen; ·
de verplichtingen van het onbevoegde OCMW ; ·
het recht van de aanvrager om gehoord te worden; ·
de motivatie van de beslissingen; ·
de verlenging van de termijnen voor het indienen van een
beroep; ·
het recht op moratoire intresten in geval van
vertraging. E.
Aanpassing van de wet aan de maatschappelijke evoluties
Bij het bepalen van de hoogte van het leefloon wordt rekening gehouden
met de gezinssituatie van de aanvrager. De Bestaansminimumwet van 1974 maakte
een opdeling tussen vier categorieën, vertrekkende vanuit een traditionele
gezinsstructuur. De vier categorieën waren: echtgenoten (Cat. I) :
29.015 F; éénoudergezinnen (Cat. II) : 29.015 F) ; alleenstaanden (Cat. III) : 21.761 F. samenwonenden (Cat. IV) : 14.508 F . Deze wet maakt een nieuwe opdeling, rekening houdend met een diversiteit van
mogelijke samenlevingsverbanden tussen partners. Er blijven 4 categorieën
bestaan. De categorie van de echtgenoten wordt afgeschaft. Een specifieke
categorie van alleenstaanden wordt toegevoegd. a. Afschaffing
van de categorie “echtgenoten”
Er is geen enkele objectieve reden om een verschillende categorie te
voorzien voor gehuwden en voor samenwonenden. Bovendien is het bedrag van het
leefloon voor twee samenwonenden hetzelfde als voor een gehuwd koppel. Deze
wet schaft de categorie van de gehuwden af en voorziet in één enkel
basisbedrag voor alle samenwonenden. Echtgenoten hebben recht op een
geïndividualiseerd recht op maatschappelijke integratie. Deze verandering sluit aan bij de nieuwe reglementering betreffende de
inkomensgarantie voor ouderen. b. Verhoging van het leefloon (7700 €) voor
specifieke categorieën van alleenstaanden 1. Personen die
onderhoudsgeld betalen voor de kinderen Uit de echt gescheiden of gescheiden personen die aangewezen zijn op het
leefloon kunnen hun onderhoudsverplichtingen met moeite nakomen. De kinderen
blijven in de kou staan, de niet-onderhoudsplichtige ouder moet vele stappen
ondernemen om dit onderhoudsgeld te krijgen. Het OCMW wordt in dit proces
betrokken in geval van voorschotten op onderhoudsgeld. Vanuit de filosofie
dat het leefloon de persoon in staat moet stellen om aan zijn vitale
behoeften te voldoen, wordt in deze wet, net zoals dit het geval is in de
werkloosheidsreglementering, het leefloon verhoogd voor de alleenstaande
personen die onderhoudsgeld voor hun kinderen moeten betalen. De toekenning
van dit verhoogd bedrag is evenwel onderworpen aan de controle van het OCMW
op de effectieve betaling van het onderhoudsgeld door de gerechtigde op
maatschappelijke integratie. 2. Afwisselend verblijf In geval van echtscheiding of scheiding gaat men er van uit dat de ouders
het ouderlijk gezag gezamenlijk blijven uitoefenen en dat zij een regeling
treffen over de opvoeding, het dagelijks leven en de huisvesting van de
kinderen. De categorieën moeten dus worden aangepast opdat de ouders die in gelijke
mate een kind ten laste hebben en die voor de rest van de tijd als
alleenstaande worden beschouwd, recht zouden
hebben op een verhoogd leefloon. De Minister van Werkgelegenheid, Laurette ONKELINX, De Minister van Maatschappelijke Integratie, |
|
|
|
|
|
|
|
|
Johan VANDE
LANOTTE
|
Johan VANDE LANOTTE |
|
|