Le C.E.S.U.

Le chèque emploi service universel

 

Extraits lus (janvier 2006) sur le site du ministère du travail, et pour plus

d’informations consultez :  ttp://www.travail.gouv.fr/  ou   http://www.cohesionsociale.gouv.fr

et aussi lus sur le site de l’URSSAF  http://www.urssaf.fr et http://www.cesu.urssaf.fr .

 

 

Disponible courant janvier 2006, le CESU est un moyen de paiement mis à la disposition du public pour financer l'ensemble des services à la personne.

Le chèque emploi service universel (CESU) est l'une des mesures phares de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne.

 

Le CESU bancaire sera diffusé par les établissements bancaires ayant passé une convention avec l'Etat. Le chéquier comprend des formules de chèques, à remplir comme un chèque bancaire ou postal, pour payer un organisme prestataire ou rémunérer un salarié employé par le particulier et des volets sociaux pour déclarer les salariés à domicile.

Le CESU préfinancé sera émis par des organismes habilités par l'Agence nationale des services à la personne. Il permet de payer un organisme prestataire ou de rémunérer un salarié employé par le particulier. Les carnets de CESU préfinancés sont accompagnés des volets sociaux nécessaires à la déclaration des salariés à domicile. Préidentifié au nom du bénéficiaire et à valeur définie, il est cofinancé en tout ou partie par un organisme financeur.

Les employeurs privés et publics pourront cofinancer tout ou partie de la valeur des CESU préfinancés qu'ils remettent à leurs salariés ou à leur agents, dans le cadre de leur politique sociale et de ressources humaines :
  Les employeurs privés : entreprises, associations, coopératives, officiers ministériels, professions libérales et travailleurs indépendants, pour leurs salariés. L'aide peut être versée par l'entreprise ou le comité d'entreprise ;
  Les employeurs publics : collectivités territoriales, administrations de l'Etat, organismes sociaux, de santé et de sécurité sociale, établissements publics, pour leurs agents et leurs ayants droit.

Pour les organismes qui versent des prestations sociales en nature, le CESU préfinancé constituera une aide à la gestion :
  Les départements pourront verser sous forme de CESU préfinancés tout ou partie de l'allocation personnalisée pour l'autonomie (APA) pour le maintien à  Les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, lesüdomicile,  caisses de sécurité sociale, les caisses de retraire, les organismes de prévoyance et les mutuelles pourront également verser sous forme de CESU préfinancés tout ou partie des prestations en nature d'action sociale relatives aux services à la personne ou permettant le maintien à domicile des personnes fragiles.

L'Agence nationale des services à la personne publiera en 2006 sur son site Internet le répertoire national des organismes agréés de services à la personne. Chaque émetteur habilité de CESU préfinancés constituera un réseau d'organismes intervenants, tous agréés, qui acceptent d'être réglés au moyen de CESU

Le chèque emploi service universel sera facile et sûr d'utilisation pour les intervenants (salariés de particuliers employeurs, assistantes ou assistants maternels agréés, organismes de services à la personne agréés, établissements publics) :
   le CESU bancaire est encaissable sur un compte bancaire,
   le CESU préfinancé est envoyé par l'intervenant à l'émetteur, qui le règle par virement sur son compte bancaire ou postal. Au deuxième trimestre 2006, l'intervenant pourra déposer les CESU préfinancés reçus en paiement de salaires ou de prestations sur son compte bancaire.

En cas d'emploi de salariés à domicile, les particuliers utilisateurs de CESU complètent un volet social et l'adressent au Centre national du chèque emploi service universel (CN CESU). Le Centre national du CESU effectue le calcul de l'ensemble des cotisations sociales dues (parts patronale et salariale des cotisations d'assurances sociales, d'assurance chômage et de retraite complémentaire), transmet au particulier employeur une facture et prélève les cotisations sur son compte bancaire ou postal. Chaque année, le Centre national du CESU transmet aux particuliers employeurs l'attestation fiscale qui leur permet de bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu de 50% des dépenses effectuées (déduction faite de l'aide éventuelle de l'entreprise, du comité d'entreprise ou d'un autre organisme financeur).

Le Centre national du CESU transmet aux salariés à domicile rémunérés par des particuliers employeurs au moyen de CESU une attestation d'emploi valant bulletin de paie pour chaque volet social transmis par leur employeur.

Pour les entreprises, le cofinancement du CESU est attractif :

1. Les aides versées par l'employeur pour le financement de services à la personne ne sont pas soumises aux cotisations sociales, dans la limite d'un plafond annuel de 1 830 euros par bénéficiaire.
   Ceci concerne la contribution versée par l'entreprise pour financer tout ou partie de la valeur des CESU préfinancés attribués à ses salariés.
2. Les entreprises bénéficient d'un crédit d'impôt de 25% des aides versées. Ce crédit d'impôt sur les bénéfices d'un maximum de 500 000 euros par exercice prend en compte les dépenses effectuées par l'entreprise, d'une part pour offrir à ses salariés des services sur leur lieu de travail (crèche d'entreprise, services de conciergerie d'entreprise), d'autre part la contribution versée par l'entreprise pour financer tout ou partie de la valeur des CESU préfinancés attribués à ses salariés.

Pour le salarié bénéficiaire, les sommes correspondant à la participation de l'employeur, ou du comité d'entreprise, à la valeur totale des CESU préfinancés qui lui ont été attribués ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu, dans la limite d'un plafond de 1 830 € par an.

*Les établissements bancaires ayant passé une convention avec l'Etat,

*Les émetteurs du chèque emploi service universel préfinancé, habilités par l'Agence nationale des services à la personne,

*Les employeurs privés et publics cofinanceurs,

*Les collectivités territoriales, organismes sociaux et caisses de sécurité sociale,

*Les autres cofinanceurs : caisses de retraite ou de prévoyance, mutuelles et associations,

*Les particuliers utilisateurs du chèque emploi service universel, bancaire ou préfinancé,

*Les intervenants rémunérés au moyen de CESU :

            -salariés de particuliers employeurs, assistantes et assistants maternels,

            -organismes prestataires de services à la personne agréés,

            -La Banque de France au titre de sa mission de surveillance des moyens de paiement pour ce qui concerne le CESU préfinancé,

            -L'ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale) au titre de la gestion des volets sociaux transmis par les particuliers et les familles qui emploient des salariés à leur domicile ou des assistantes maternelles agréées.