Certificat de PROPRIETE

 

certificat d'Hérédité

Pour les sommes supérieures à 35000 F s'adresser au Tribunal.

- Tribunal d'instance

12, allées Jules Guesde.

 

Jusqu'à 35 000 F s'adresser à la Mairie :

- Police Administrative

34, rue des Lois.

Tél. 05.61.22.32.31.

 

- Mairies annexes

Dans le cas où il y a contrat de mariaqe, donation aux derniers vivants, testament, s'adresser au notaire.

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