30-09-2002 : Lettre de la CPAM à 4 adhérents, tous pédiatres

Assurance-maladie

sécurité sociale

caisse primaire d'Indre-et-Loire

                                                                        Tours, le 30 septembre 2002

Recommandé avec accusé de réception

Docteur,

Je vous informe qu'après avoir procédé à l'analyse de votre activité sur des soins postérieurs aux 4 août 2002, j'ai constaté un nombre important d'irrégularités en ce qui concerne votre pratique de tarifs et forfaits applicables à votre discipline médicale.

Ainsi, je vous fais observer que, sur la période considérée,

Vous avez facturé systématiquement des CS tarifées à 30 €, ou des consultations à 24 € 50, ce qui ne correspond à aucun tarif de CS.

·  je vous rappelle que les consultations sont tarifées à 22,87 €. Le forfait de 5 € 13 peut s'ajouter à la valeur de la CS (22,87 €) soit 28 € dans les seuls cas définis ci-dessous.

·  je vous rappelle que les consultations et visites « spécifiques » sont définies strictement dans l'accord de bonne pratique et de bon usage des soins qui vous a été adressé en août 2002.

Cette majoration ne concerne que les enfants de 0 à 24 mois.

Par ailleurs, cette consultation ou visite comporte un interrogatoire, un examen complet, un examen de conclusion avec la conduite à tenir, les prescriptions préventives ou thérapeutiques ou d'examens complémentaires éventuels.

Ces consultations ou visites donnent lieu à une mise à jour du carnet de santé de l'enfant.

Je vous rappelle que conformément à l'article 17 du règlement conventionnel minimal du 13 novembre 1998 (J. O. du 1411 1998), auxquels vous avez adhéré, il est prévu que le non-respect des dispositions réglementaires (notamment le non-respect des dispositions de nomenclature générale des actes professionnels et des tarifs) peut entraîner des mesures à votre encontre :

·suspension de tout ou partie de la participation des caisses au financement des cotisations sociales pour les médecins appliquant les tarifs fixés par le présent règlement.

·application d'une contribution financière équivalente pour les médecins à honoraires différents.

·suspension du droit permanent à dépassement.

·suspension de l'exercice sous règlement conventionnel, avec ou sans sursis.

Je vous demande, conformément à votre engagement, de bien vouloir appliquer, dès réception de ce présent courrier, les tarifs fixés par le règlement conventionnel minimal et par l'accord national de bonnes pratiques et de bon usage des soins.

Cette lettre vaut pour avertissement et la persistance de cette pratique relèverait de la stricte application de l'article 17 du R. C. M.

Je vous prie de croire, docteur, à l'assurance de ma considération distinguée.

Le directeur,

J.C. FAUGOUIN

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Dernière modification : 05 décembre 2002.