La CPAM et le DE

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Réponse de l'AMSIL

Plus de 70 courriers de ce types sont parvenus au 15/11/2002 aux adhérents de 

l'AMSIL

 

 L'Assurance Maladie

Sécurité sociale

Caisse primaire d'lndre et Loire

 

Docteur xxxxx xxxxxxxx

3700O TOURS

 

TOURS, Le 08.11.2002

 

N/Réf:Service RPS ‑[Département GDR/RPS] Aff.suivie par Mme C. HUBERT­POCHERON Resp.du Département GDR/RPS Tel 02 47 31 54 52 et Mme LECERF - Resp.des Relations avec les Professions de Santé Tel 02 47 34 54 0 7

 

OBJET: Article 17 du règlement conventionnel minimal.

 

Docteur,

 

Le suivi de votre activité, pour les actes réalisés depuis le 1er juillet 2002 et remboursés du 1er juillet au 31 octobre 2002, fait apparaître un nombre important d'irrégularités en ce qui concerne votre pratique tarifaire. 

En effet, xx,xx% (de 40% à 99.6 % : Note de l'AMSIL) de vos consultations sont facturées à un tarif supérieur à celui fixé au règlement conventionnel minimum. 

Vous êtes médecin conventionné de secteur 1 et, à ce titre, vous ne pouvez pratiquer des honoraires différents de ceux fixés par arrêté ou avenant conventionnel. 

Je vous précise que vous ne pouvez systématiser la pratique du dépassement« DE » ou « SM » à l'ensemble de votre clientèle. L'application des honoraires différents est possible uniquement en cas de circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du malade. 

Conformément à l'article 17 du Règlement Conventionnel Minimal du 13 novembre 1998 (JO du 14.11.1998), auquel vous avez adhéré, il est prévu que le non‑respect des dispositions réglementaires (notamment le non­respect des tarifs conventionnels) peut entraîner des mesures à votre encontre :

-          suspension de tout ou partie de la participation des caisses au financement des cotisations sociales pour les médecins appliquant les tarifs fixés parle présent règlement,

-          suspension de l'exercice sous règlement conventionnel avec ou sans sursis. 

Je vous demande, conformément à votre engagement, de bien vouloir appliquer, dès réception de ce présent courrier, les tarifs fixés parle règlement conventionnel minimal. Dans le cas contraire, vous disposez d'un délai d'un mois pour présenter vos observations éventuelles.

 

Je vous prie de croire, Docteur, à l'assurance de ma considération distinguée.

 

Le Directeur, 

J. C.FAUGOUIN

 

Commentaires : 

 

Cette lettre, non recommandée,

nous informe de la proportion de DE réalisés pour chacun d'entre nous.
nous rappelle les règles d'utilisation du DE selon le RCM.
nous expose l'article 17 du RCM sur les sanctions encourues pour le non respect des tarifs conventionnel.
nous demande d'appliquer les tarifs fixés par le RCM et "dans le cas contraire nous laisse un délai d'un mois pour présenter nos observations éventuelles"
Ce courrier amène plusieurs remarques 
Il n'est nullement agressif et il n'existe aucune injonction
Il nous demande même de présenter nos observations.
Il est strictement superposable à ceux adressés à nos confrères de nombreux autres départements engagés dans la même démarche que nous. Ce courrier est fait sur ordre de la Caisse Nationale.
L'AMSIL
demande aux confrères concernés de faxer au 02.47.49.15.34 la lettre reçue, afin que nous puissions connaître la nature exacte et  l'ampleur de la diffusion des courriers.
se propose à la demande des médecins concernés de faire une réponse commune, une fois les courriers et les remarques de chacun reçus. Ce courrier confirmera notre volonté de définir pour nos actes des honoraires décents permettant à nos entreprises médicales de survivre et d'assurer des soins de qualité avec du matériel et une formation la plus performante possible.
L'ensemble des médecins spécialistes ayant contacté l'AMSIL à ce sujet a décidé de ne rien changer à la façon actuelle de calculer les honoraires.
 
N'hésitez pas à transmettre ce message à tous les confrères de l'AMSIL non inscrits sur la liste de diffusion.
 
 

Pour toute question ou problème concernant ce site Web, envoyez un courrier électronique à l'AMSIL.
Dernière modification : 05 décembre 2002.