Comité Cambodgien de Vigilance
pour l'application de l'Accord de Paris sur la paix au Cambodge du 23 octobre 1991

Notes juridiques

Rappel des sources

Le régime cambodgien issu de la Constitution du 21 septembre 1993 a été voulu et mis en place par les Accords de Paris du 23 octobre 1991, reconnus à la fois par toutes les parties cambodgiennes et par vingt autres puissances internationales. Les principaux objectifs de ces Accords sont le rétablissement de la paix au Cambodge, en même temps que la consolidation de la paix régionale afin de promouvoir une nouvelle ère de développement harmonieux des nations de la région et leur coexistence pacifique.

Pour la paix au Cambodge, les signataires cambodgiens et étrangers ont convenu d’y établir un nouvel Etat de droit, respectueux des droits de l’homme et soumis à un régime politique de démocratie libérale pluraliste, cela enfin " d’empêcher tout retour aux politiques et pratiques du passé ". La Constitution cambodgienne du 21 septembre 1993 a formellement rappelé, dans son préambule, son attachement à ces principes et a prévu des procédures de règlement pacifique de tous conflits et crises politiques pouvant éclater au sein du régime.

En juillet 1997, l’action menée par le 2^e Premier ministre Hun Sen a très gravement porté atteinte à l’esprit desdits Accords et en violation flagrante de la Constitution de l’Etat cambodgien. Cette action fut un coup d’état prémédité de longue date et la proclamation d’un changement radical du régime politique de 1993.

Le coup d’Etat

L’action violente ordonnée par M. Hun Sen, en juillet 1997, répondait-il à un danger menaçant la vie de la nation ?

Si tel était le cas, M. Hun Sen, en tant que membre du gouvernement se devait d’abord d’en débattre avec le président de l’Assemblée nationale, puis, avec ce dernier, de demander au Roi de proclamer publiquement l’état d’urgence (art. 22 de la Constitution). Rien n’a été fait.

Les ordres donnés aux forces militaires et policières par M. Hun Sen étaient-ils légaux ?

Aucune disposition constitutionnelle n’autorise M. Hun Sen, membre du gouvernement, ni aucune autre autorité étatique que l’Assemblée nationale, à émettre des chefs d’accusation de délits criminels et d’en saisir les tribunaux compétents contre un autre membre du gouvernement, et encore moins d’en perdre des mesures de sanction avant qu’un jugement judiciaire ne soit prononcé. L’article 107 stipule que : "Les ministres doivent recevoir des sanctions pour des crimes et délits qu’ils auront commis pendant l’exercice de leurs fonctions. Dans ce cas, et dans les cas de fautes graves dans l’accomplissement de leurs fonctions, l’Assemblée peut en saisir le tribunal. L’Assemblée décidera dans cette affaire par un vote au scrutin secret à la majorité absolue des voix de tous les membres de l’Assemblée entière".

Le 5 juillet dernier, donc, M. Hun Sen a donné des ordres illégaux à une partie des forces armées militaires et policières de combattre une autre partie jugée fidèle au 1^er Premier ministre.

Le même article 107 est une disposition logique, conforme à la règle de solidarité gouvernementale énoncé par l’article 102, laquelle veut que le 2^e Premier ministre, comme tous les autres membres du gouvernement, partage toutes les responsabilités gouvernementales avec le 1^er Premier ministre, le prince Norodom Ranariddh, devant le Parlement.

D’ailleurs, cette même règle de solidarité gouvernementale se retrouve dans l’article 106 qui stipule que la vacance du poste de Premier ministre entraîne la démission pure et simple de l’ensemble du Conseil des ministres, et un nouveau gouvernement doit être désigné par l’Assemblée nationale et le Roi, suivant les articles 19 et 100 de la même Constitution. A aucun moment jusqu'à présent, M. Hun Sen n’a remis sa démission en respect de cette règle constitutionnelle.

En bafouant les droits de l’Assemblée nationale et autres dispositions de la Constitution, l’action menée par M. Hun sen pour mettre fin aux fonctions du 1^er Premier ministres en juillet dernier est universellement désignée sous le nom de coup d’état.

Le changement de régime politique

Le régime politique cambodgien a-t-il été changé depuis le 5 juillet 1997 ?

Le coup d’état sanglant, par lui-même, a déjà déclenché un changement radical du régime de 1993, en provocant la mort et des arrestations arbitraires de plusieurs centaines de militaires, de policiers et de civils, ainsi que l’éclatement de l’Assemblée nationale et des administrations du pays. Par la suite, M. Hun Sen s’est efforcé de préserver quelques apparences afin de mieux détruire encore les fondements même de la démocratie cambodgienne.

En effet, la forme du régime de 1993, stipulée par l’article 1^er de la Constitution , est en partie maintenue (présence physique du Roi), alors que son fondement établi par l’article 51 a déjà été totalement détruit par le coup d’état et les actions de M. Hun Sen poussant toutes les institutions étatiques à commettre des actes antidémocratiques et anticonstitutionnels, tant, par exemple, dans la prise des mesures de répression contre ses opposants que dans l’élaboration de nouveaux textes législatifs...

Il est clair, dès le succès du coup d’état, que le régime cambodgien de démocratie libérale pluraliste est devenue le régime de " l’homme fort " Hun Sen, un homme qui domine, menace et dirige le fonctionnement de toutes les autres institutions, à commencer par l’Assemblée nationale. La communauté internationale s’en est bien rendue compte : l’ONU a voté la vacance du siège du Cambodge, et l’ASEAN a refusé de l’admettre en son sein.

Dernièrement encore, le mandat théorique des députés devant prendre fin en 1998, M. Hun Sen et son équipe imposent une loi et une préparation du terrain électoral menaçant dangereusement toute action légitime de l’opposition à son parti.

Que reste-t-il donc encore au Cambodge de l’Etat de droit, du respect des droits de l’homme, de la séparation des pouvoirs, ou de la démocratie libérale pluraliste ?

Pour un Gouvernement intérimaire

La dérive de l’Etat cambodgien vers un nouveau régime dictatorial est indéniable. A cause même de ses propres faiblesses, le Cambodge va être de nouveau plongé dans une crise politique, économique et sociale insurmontable.

L’urgence des actions nationales et internationales pour éradiquer cette crise est de ramener L’Etat cambodgien à l’application à la lettre et l’esprit de la Constitution démocratiquement établie en 1993. Les volontés nationales et internationales doivent d’abord exiger la démission collective du gouvernement cambodgien actuel - issu du coup d’état destituant son 1^er Premier ministre - et la suspension des pouvoirs législatifs de l’Assemblée nationale qui avait manqué à ses devoirs de contrôle du gouvernement avant, pendant et après le coup d’état - en suivant l’esprit de l’article 92, étant donné l’inexistance du Conseil constitutionnel.

Ensuite, il appartient au Roi, en tant que " garant de la souveraineté nationale [...] et de la régularité du fonctionnement des pouvoirs publics " (articles 8 et 9), de nommer, après consultation du Président de l’Assemblée nationale, un gouvernement intérimaire neutre, pour une durée maximale d’un an, dont la mission est d’assurer de nouveau le fonctionnement régulier des administrations civiles, judiciaires, militaires, policières et des collectivités nationales ; de rétablir le respect des droits de l’homme et l’ordre public ; d’organiser les nouvelles élections législatives dans un environnement neutre, équitable et démocratique. Il est donc souhaitable que les personnalités choisies pour participer à ce gouvernement s’engagent à ne soutenir aucun parti politique en compétition et n’être pas elles-mêmes candidates à ces élections.

L’Assemblée nationale actuelle verra aussi son mandat prolongé par le Roi, de la même période du fonctionnement de gouvernement intérimaire. Elle se réunira tous les jours, de façon permanente, et exercera ses pouvoirs de contrôle des actes administratifs dudit gouvernement.

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   Dernière modification : 24 novembre 1998