006 - LA FORMATION ET LE STATUT DES DIRECTEURS
I) Formation.
- 4ème Classe : concours (supprimé en 1992).
- 3ème Classe : concours (ENSP - RENNES. 3 ans) – accès par :
. Concours externe.
. Concours interne (éventuellement, cycle préparatoire).
. Admission sur titres (cat. A, 7 ans).
- 2ème Classe : avancement ou tour extérieur (stage ENSP 1 an).
- 1ère Classe : avancement ou tour extérieur (stage ENSP 1 an).
- Directeur de CHR = avancement ; tour extérieur.
II) Statut.
Les corps et emplois des personnels de direction sont recrutés et gérés au niveau national ; leur gestion peut être déconcentrée (art. 4, L. 1986).
Les directeurs sont nommés par arrêté du ministre de la Santé. Mais, un arrêt du Conseil d'Etat affirme que le ministre n'a pas d'autorité hiérarchique sur le directeur (CE - 28 juillet 1989. Grange. Dr. adm 1989. n° 566).
L'ordonnance du 24 avril 1996 prévoit que certains directeurs (ceux des établissements les plus importants) seront nommés en Conseil des ministres.
a) Avantages :
- Indemnité de responsabilité (arrêté interministériel du 15 janvier 1991)
- Suppression de toute rétrocession de denrées (instituées à l’origine par les circulaires ministérielles n° 160 du 2 septembre 1950 et n° 106 du 11 juin 1952 ; suppression par circulaire DH/8C/91 n° 07 du 31 janvier 1991).
- Un directeur ne bénéficie pas de la gratuité des communications téléphoniques privées (TA Marseille. 20 décembre 1991. X..., RHF, mars-avril 1992. p. 272).
- Gratuité du logement par nécessité absolue de service.
b) prérogatives :
- Le poste de directeur général des hospices civils de Lyon est un emploi supérieur à la discrétion du gouvernement (CE. 14 mai 1986. Rochaix et autre). Il est vraisemblable qu'il en va de même pour les postes de directeur de l'AP de Paris et de l'AP de Marseille.
- Le directeur peut déléguer sa signature (art. L. 6143-7, al. 4 Ncsp) dans des conditions fixées par décret (Décret n° 92-783 du 6 août 1992 ; art. D. 714-12-1 à 12-4 csp) à des fonctionnaires de catégorie A ou B, à des pharmaciens, au directeur du centre de transfusion sanguine, voire à des médecins, dans le cadre de la contractualisation interne.
c) Sujétions :
- Le directeur est soumis au contrôle de la commission de discipline budgétaire et financière (exemple : Aménagement abusif d'un logement de fonction ).