010 - LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION MEDICALE D'ETABLISSEMENT
I) PRESIDENCE.
* La loi précise que la CME élit en son sein son président. Les autres règles sont fixées par voie réglementaire (élection au scrutin uninominal majoritaire à deux tours ; désignation d'un vice-président).
* Le Président de la CME :
- chef de service.
- rôle de "conseiller de l'administration".
- fixe l'ordre du jour (envoi, 7 jours au moins à l'avance).
- signe et envoie les convocations (directeur de l’ARH, si le président est défaillant).
- ne peut assurer plus de deux mandats successifs (intervalle de 4 ans).
- assure l'information du corps médical, pharmaceutique et odontologique.
II) REGLES RELATIVES AUX SEANCES.
- quatre fois par an, au moins.
- séances supplémentaires à la demande de :
. Tiers des membres,
. Président du CA,
. Directeur,
. Préfet,
. MIRS
- séances non publiques (obligation de discrétion professionnelle).
- secrétariat assuré par le directeur.
- règles de quorum :
. CME de moins de 50 membres : plus de la moitié
. CME de plus de 50 membres : plus du tiers.
NB : pas de condition de quorum à la séance qui suit.
- pas de vote par correspondance ou par procuration.
III) LES FORMATIONS :
- en principe formation plénière.
- formation restreinte pour :
. programme,
. plan directeur,
. choix médicaux,
. certaines questions individuelles