- Le Comité Technique d'établissement a un rôle uniquement consultatif (il donne des avis).

- Mais, il s'agit d'une consultation obligatoire sur toutes les questions concernant l'organisation et le fonctionnement de l'établissement.

1.- Projet d'établissement.

2.- Programmes d'investissement (travaux et équipements lourds).

3.- Budget, comptes et tableau des emplois.

4.- Services (création, suppression, transformation)

5.- Conditions et organisation du travail (programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail)

6.- Règles concernant l'emploi (celles qui ne sont pas déjà fixées par des dispositions légales ou réglementaires).

7.- Critères de répartition de certaines primes et indemnités :

. prime de service,

. prime forfaitaire technique,

. prime de technicité.

8.- Politique de formation du personnel,

9.- Plan de formation.

10.- Bilan social.

11.- Modalités de la politique d'intéressement.

12.- Actions de coopération (syndicat interhospitalier, groupement d'intérêt public, groupement d'intérêt économique, coopération internationale, etc.).