014 - LA CONSTITUTION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES.
I) LES TROIS NIVEAUX
Les commissions administratives paritaires sont constituées, en principe, aux trois niveaux suivants :
1. National (art. 19) pour chaque corps de catégorie A, s'il est recruté et géré au niveau national,
2. Départemental (art. 18) - Trois usages :
. pour constituer les commissions départementales de réforme
. lorsque les commissions locales sont impossibles à constituer ;
. pour mesurer la représentativité des organisations syndicales dans les établissements.
3. Local (art. 17) dans chaque établissement ; instituées par l'assemblée délibérante.
II) LES TROIS COMMISSIONS, subdivisées en trois groupes
. N° 1 - Corps de catégorie A :
Groupe 1 : Personnels techniques.
Groupe 2 : Personnels soignants et assimilés.
Groupe 3 : Personnels administratifs.
. N° 2 - Corps de catégorie B :
Groupe 1 : Personnels techniques.
Groupe 2 : Personnels soignants et assimilés.
Groupe 3 : Personnels administratifs.
. N° 3 - Corps de catégories C et D.
Groupe 1 : Personnels techniques.
Groupe 2 : Personnels de soins et assimilés.
Groupe 3 : Personnels administratifs.
III) QUATRE AGENTS MINIMUM
- Décret du 14 août 1992. art. 3 : "Une commission administrative paritaire locale est créée par délibération de l'assemblée délibérante de l'établissement, dés que l'effectif d'au moins quatre agents est atteint pendant trois mois dans au moins un groupe").
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