015 - LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
 
 

- Parité administration/ personnel

- mandat de trois ans,

- renouvelable.
 
 

I) LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL.
 
 

- Election au scrutin de liste, à la proportionnelle. Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales.

- Le nombre de représentants du personnel varie selon l'importance de l'effectif du groupe (autant de suppléants que de titulaires).

     . 4 à 20 agents ... 1 titulaire.

     . 21 à 200 agents ... 2 titulaires.

     . 201 à 1000 agents ... 3 titulaires.

     . 1000 à 3000 agents ... 4 titulaires.

     . plus de 3000 agents ... 5 titulaires.
 
 

II) LES REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION.
 
 

A) Aux commissions locales.
 
 

- Désignés par l'assemblée délibérante.

- Président du CA (ou de son représentant), membre et président de droit.

- Désignation par délibération du CA (moitié d’agents de catégorie A, moitié de membres du CA).

- Impossibilités :

. Le directeur ne peut être désigné en qualité de représentant de l'administration. Observations : Le directeur ne peut utilement se [à lui-même] donner un avis. C’est pourtant ce qui se passe au CTE. . Les représentants du personnel à l'assemblée délibérante ne peuvent être désignés en qualité de représentants de l'administra-tion aux commissions administratives paritaires. B) Aux commissions départementales.
 
 

- DDASS, membre et président de droit.

- Membres désignés par arrêté préfectoral (le quart de fonctionnaires de l'Etat, les trois quarts de personnels de direction d'établissement).

Copyright Xavier LABROT
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