016. - LE FONCTIONNEMENT ET LES ATTRIBUTIONS DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES.
I) FONCTIONNEMENT.
A) Rôle du Président.
- convocations.
- fixe l'ordre du jour.
B) Réunions.
- 2 réunions par an au minimum.
- Possibilité de séances extraordinaires.
- Séances non publiques.
- Quorum = 3/4.
- Secrétariat : agent désigné par le directeur.
- Vote à main levée (mais le vote secret peut être demandé par le 1/3 des membres).
Observation : Il existe une règle majeure : un agent ne peut formuler un avis concernant un agent d'un grade hiérarchique supérieur.
II) ATTRIBUTIONS.
Compétence limitée aux QUESTIONS D'ORDRE INDIVIDUEL (art. 21).
* En formation restreinte (cas prévus par le titre IV) : représentants titulaires d'un grade égal ou supérieur et les seuls suppléants du groupe de l'agent intéressé.
- art. 35 : liste d'aptitude en vue d'une promotion interne.
- art. 21 et art. 37 : titularisation et licenciement en cours de stage, pour faute disciplinaire ou insuffisance professionnelle.
- art. 65 : révision des notes et appréciations.
- art. 67 : avancement d'échelon.
- art. 68 : avancement de grade.
- art. 69 : avis sur l'inscription au tableau annuel d'avancement.
- art. 81 à 84 : avis sur les sanctions disciplinaires.
- art. 88 : licenciement pour insuffisance professionnelle.
- art. 90 : retenue sur pension contre un retraité (activités privées prohibées).
- refus de congé pour formation syndicale.
- saisine de la commission des recours du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière.
Copyright Xavier LABROT
Ces fiches vous sont offertes pour un usage
individuel.
Toute reproduction en nombre est interdite
sans l'autorisation expresse de l'auteur