021. - LES ATTRIBUTIONS ET LE FONCTIONNEMENT DU CHSCT.
 
 
 

I) ATTRIBUTIONS.
 
 

A) Missions générales.
 
 

- contribuer à :

. protéger la santé et la sécurité des agents.

. améliorer les conditions de travail (exemple : l’emploi des femmes et les problèmes liés à la maternité).

. promouvoir la prévention.

- procéder à l'analyse des risques professionnels et conditions de travail.

- proposer des actions de promotion.
 
 

B) Avis sur certains documents :
 
 

- Règlement intérieur,

- Rapport annuel du directeur sur l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

- Programme annuel de prévention (liste des mesures).
 
 

C) L'exercice du droit d'alerte :
 
 

- circonstance : danger grave ou imminent pour la vie ou la santé d'un agent.

- initiative

. d'un agent qui alerte un membre du CHSCT.

. d'un représentant du personnel au CHSCT.

- procédure :

. avis au directeur (registre spécial)

. décision du directeur.

NB : en cas de désaccord, saisie de l'Inspecteur du travail (mise en demeure du directeur, ou saisie du juge des référés - astreintes).
 
 

D) Demande d'expertise.
 
 

- Le CHSCT peut faire appel à un expert.

NB : En cas de désaccord, la décision est prise par le président du Tribunal de grande instance statuant en référé.

- honoraires payés par l'établissement.
 
 

II) FONCTIONNEMENT
 
 

A) Réunions.
 
 

- 1 par trimestre, au moins.

- séances extraordinaires (demande de 2 membres ou accident grave).
 
 

B) Ordre du jour.
 
 

- fixé conjointement par le directeur et le secrétaire (élu par le CHSCT).

- communiqué 15 jours avant la réunion.

- aux membres délibérants, à l'inspecteur du travail, à la Sécurité sociale.
 
 

C) Archivage.
 
 

- PV, rapports du directeur, programme annuel de prévention.

- tenus à la disposition de l'inspecteur du Travail.
 
 

D) Formation :
 
 

- 5 jours ouvrables.

- Droit au congé de formation accordé par le directeur.

- Sur crédits spécifiques.
 
 

E) Crédit d'heures :
 
 

- pour visiter les postes de travail.

- fonction du nombre d'agents (art. L. 236-7. c.trav).

      . jusqu'à 99 agents : 2h/mois.

      . 100 à 299 agents : 5h/mois.

      . 300 à 499 agents : 10h/mois.

      . 500 à 1499 agents : 15h/mois.

      . 1500 agents et plus : 20h/mois.
 
 

F) Complément : L'exercice du droit de retrait :
 
 

* Droit de tout salarié de se retirer d'une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé.
 
 

* Jugé fondé :

- Après un incendie de toiture, ouvriers craignant un effondrement de la charpente (Paris. 30 septembre 1987, Sté Sépurné).

- Travail par un temps rigoureux dans un hangar non chauffé (Prud'hommes Cergy-Pontoise, 30 mai 1986, Delmotte).
 
 

* Jugé excessif :

- 2 maçons refusent de poser un plancher au 2ème étage, par un temps pluvieux et venteux (C. cass. 20 janvier 1993, Belmonte)

- Secrétaire se plaignant de courants d'air (C. cass. 17 octobre 1989, Copin).

- Chauffeur poids lourd refusant d'assurer un voyage, prétextant un mauvais état du véhicule (anomalies réelles, mais mineures) - (C. Riom, 23 août 1989, Geai).