023. - ATTRIBUTIONS DES CONSEILS DE SERVICE ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT.
 
 
 

I) ATTRIBUTIONS FIXEES PAR LA LOI.
 
 

1. permettre l'expression des personnels.

2. favoriser les échanges d'informations (notamment celles ayant trait aux moyens afférents au service (ou au département).

3. participer à l'élaboration du projet de service (ou de département) et du rapport d'activité.

4. faire toute proposition sur le fonctionnement du service (ou du département)
 
 
 

B) MODALITES DE FONCTIONNEMENT.
 
 

- fixées par le règlement intérieur de l'établissement.

Observation : exemple de compétence réglementaire directement attribuée par la loi à un établissement public local.