027 - LE DOSSIER DU MALADE.
 
 

Textes :

Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 (art. 1).

Décret n° 92-329 du 30 mars 1992.

Décret n° 94-68 du 24 janvier 1994.
 
 

LA COMMUNICATION DU DOSSIER DU MALADE.
 
 

* Art L. 1112-1 Ncsp : "Les établissements de santé publics ou privés sont tenus de communiquer aux personnes recevant ou ayant reçu des soins, sur leur demande et par l'intermédiaire du praticien qu'elles désignent, les informations médicales contenues dans leur dossier médical. Les praticiens qui ont prescrit l'hospitalisation ont accès sur leur demande, à ces informations".
 
 

* Précisions réglementaires :

. Concerne également les consultants externes.

. Liste des documents constituant le dossier.

. Modalités de consultation (sur place ou sur envoi payant).

. Principe de continuité des soins.