029. - LA FIN DU SEJOUR A L'HOPITAL.
 
 

Textes :

- Code des communes (Pompes funèbres et cimetières). L. 361-1 à L. 364-6 et R. 361-1 à R. 364-17.

- Décret n° 96-141 du 21 février 1996 relatif au transport de corps vers un établissement de santé et modifiant le code des communes.
 
 

I) SORTIE DU MALADE VIVANT.
 
 

A) Règles de base.
 
 

* Les différents cas :

- permissions de sortie.

. (maximum : 48 h) - directeur - avis favorable médecin-chef.

. S'il ne rentre pas : déclaré sortant.

- exeat :

. sortie prononcée par directeur.

. sur proposition du médecin-chef.

- transfert en moyen ou long séjour (sur proposition médicale).

- sortie disciplinaire (sauf danger pour santé).

- sortie "in extremis" ; malade en danger de mort - transfert au domicile, sur demande du malade ou de la famille.

- sortie contre avis médical (si refusé PV de carence).
 
 

* Obligations de l'hôpital :

- bulletin de sortie (sans aucune mention médicale).

- information du médecin traitant (le plus tôt possible ; prescriptions et indications médicales).

- certificats et ordonnances (soins et droits).

- communiquer la liste des ambulances (agréées, complète).

- questionnaire remis au malade.

. rendu cacheté, anonyme.

. information CA, CME, CTE, autorité de contrôle (DDASS).
 
 

B) Les cas particuliers, en hôpital général :
 
 

* Mineurs.

- père, mère, tuteur, gardien, tierce personne (expressément désignée), autorité judiciaire.

- information sortie prochaine - autorisation partir seul.
 
 

* Militaires.

- signalé au chef de corps - ou gendarmerie.
 
 

* Nouveau-né.

- en même temps que sa mère - sauf prématuré, nécessité médicale, force majeure constatée par le médecin responsable.
 
 

C) Cas de la sortie de l'hôpital psychiatrique.
 
 

* En service libre : sortie libre.
 
 

* Fin d'hospitalisation demandée par un tiers.

- à l'initiative d'un psychiatre, du préfet, d'un membre de la famille.

- automatiquement, faute de certificat médical de quinzaine.
 
 

* Fin d'une hospitalisation d'office.

- par le préfet ou le président du Tribunal de Grande Instance.

- automatiquement, faute de décision préfectorale trimestrielle ou semestrielle.
 
 

D) Le traitement des litiges survenus en cours de séjour.
 
 

L'ordonnance du 24 avril 1996 prévoit :

- une évaluation régulière de la satisfaction des patients,

- la mise en place d'une commission de conciliation.
 
 

II) SORTIE A LA SUITE DU DECES.
 
 

A) Le constat du décès.
 
 

- par deux médecins de l'établissement.

- après tests (2 EEG plats) si survie maintenue.
 
 

B) Dispositions à prendre.
 
 

* Premières dispositions :

- toilette, habillage.

- chambre individuelle (derniers instants)

- proches (hors heures de visite - repas)

- chambre mortuaire (autorisation transfert hors hôpital).

- heures de présentation du corps, salle aménagée (réglement intérieur)
 
 

* Information et déclaration :

- information famille (prévenir, confirmer)

- notification (consulat, autorité militaire, autorité de contrôle, gardien).

- registre spécial (mairie 24 h).

- déclaration "enfant sans vie" - registre des décès.

- mort violente ou suspecte (directeur, autorité judiciaire).
 
 

* Sort des objets (C.civ et art. L. 1113-1 Ncsp et ss.) :

- inventaire (témoins, registre spécial, dans chaque service).

- objet et inventaire (chargé des serv. éco., puis receveur) - jamais à la famille.

- dévolution.

- incinération objets (mesure de police sanitaire - aucune réclamation).
 
 

* Sort du corps :

- inhumation (10 jours, indigent) - militaire (accord autorité militaire).

- condition de prise en charge des frais d'inhumation et d'obsèques.

- prélèvement d'organes (thérapeutique) - faculté de prise en charge par l'établissement (CA).
 
 

C) Le départ du corps.
 
 

* Sans mise en bière (décret du 18 mai 1976, modifié).

- à la demande de la famille ou de l'entreprise chargée des funérailles.

- accord du médecin hospitalier.

- accord du directeur.

- autorisation du maire.

- véhicule spécial et agréé par le préfet.

- possible pendant 24 heures (48 heures en cas de soins de conservation ou en cas de don à une UFR de médecine).
 
 

* Mise en bière obligatoire dans 4 cas :

1. après 24 heures (ou 48 heures)

NB : 48 h en cas de don à une faculté de médecine.

2. en cas de maladie contagieuse (peste...)

3. problème médico-légal.

4. corps intransportable.