030.- LES GREFFES ET PRELEVEMENTS D'ORGANES.
 
 

Textes :

- Loi n° 49.890 du 7 juillet 1949 (cornée),

- Code de la santé publique.

- Loi n° 76.1181 du 22 décembre 1976.

- Décret n° 78.501 du 31 mars 1978.

- Décret du 2 décembre 1996 (constat de la mort préalable au prélèvement).

- Circulaire du 3 avril 1978.
 
 

* Principes :

- aucune contrepartie pécuniaire.

- établissements remplissant certaines conditions.

- méthodes précises de constatation de la mort :

A) Sur personne vivante.
 
 

1) Cas du donneur majeur.

- intégrité mentale.

- consentement libre et exprès.

- après information

- selon des formes strictes.
 
 

2) Cas du donneur mineur.

- frère ou sœur uniquement.

- consentement du représentant légal,

- plus autorisation d'un comité de 3 experts.

NB : accord du mineur.
 
 

B) Sur cadavre.
 
 

1) Personne majeure.

- ne doit pas avoir fait connaître son refus de son vivant (registre national).

- modalités prévues.
 
 

2) Personne mineure (ou incapable).

- rien de prévu,

- il convient néanmoins d’obtenir l’accord des parents.
 
 

II) PRELEVEMENT A BUT SCIENTIFIQUE (Examen)
 
 

* Exclusions légales ou coutumières :

- problème médico-légal.

- ancien combattant ou victime de guerre.

- musulman.

- israélite.

- témoin de Jéhovah

- forain, gitan, nomade.