31.- LE REGIME PARTICULIER
 
 

Doit être distingué du régime commun.
 
 

I) INCIDENCES SUR LE STATUT DU MALADE.
 
 

* Avantages :

- régime hôtelier amélioré (heures de visites, repas, téléphone...).

- chambre à un (ou deux lits).
 
 

* Obligations :

- Engagement écrit de payer les suppléments.

NB : refusé aux malades relevant de l'aide sociale.

- Tarif : majoration de 10 à 50 % du tarif de régime commun.
 
 

II) OBLIGATIONS POUR L’ETABLISSEMENT.
 
 

* Limitation du nombre de lits :

- fixé par le préfet (sur proposition du CA et après avis du MIDS et de l'autorité de contrôle).

- maximum : 25 % des chambres à un lit de l'établissement.

- ne peuvent empiéter sur les lits de régime commun (alors que l'inverse est possible).
 
 

* Affectation des excédents financiers :

- 3/4 en atténuation des dépenses d'exploitation.

- 1/4 en section d'investissement (pour l'amélioration de l'équipement).