32. LE SECTEUR PRIVE DES MEDECINS PLEIN TEMPS.
 
 

Textes :
 

Loi n° 82-916 du 28 octobre 1982 (art. 2).

Loi n° 84-2 du 2 janvier 1984 (art. 6)

Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999
 
 

Décret du 29 décembre 1982.

Décret n° 87-944 du 25 novembre 1987.

Circulaire du 13 avril 1988 (hémodialyse).

Circulaire DH/PM1 n° 15 du 20 mars 1995 (chirurgie ambulatoire).
 
 

I) MODALITES D’EXERCICE (système d'option).
 
 

* Médecins et chirurgiens (3 options) :

- consultations (2 demi-journées hebdomadaires),

- soins et actes en hospitalisation (8% maximum des lits et places du service, extension faite aux places de chirurgie ambulatoire et de dialyse).

- système mixte : consultations (1 demi-journée hebdomadaire) + hospitalisation limitée.
 
 

* Biologistes, anesthésistes, radiologistes (3 options)

- activité (2 demi-journées hebdomadaires)

- malades privés d'un autre praticien.

- système mixte : activité (1 demi-journée hebdomadaire) + malades privés (limité).
 
 

II) REGLES GENERALES.
 
 

- Contrat avec le directeur de l'établissement

- 5 ans, renouvelable (avis de la CME et du CA ; approbation du préfet, et non du DARH)).

- Modalités de rémunération : Avec la loi de 1999, le praticien perd son choix : il perçoit ses honoraires uniquement par l'intermédiaire de l'administration hospitalière ; il verse une redevance à l'établissement.

- redevance trimestrielle :

* Protection de la volonté du malade :

. choix du malade exprès et écrit,

. information préalable du malade,

. pas de transfert du public vers le privé, et vice-versa.

NB : Sauf accord du directeur.
 
 

* Limitations à l'activité libérale :

. pas un droit : autorisée (sous réserve de " l’intérêt du SPH ")

. activité personnelle.

. spécialité identique à celle exercée en secteur public.

. ni équipement, ni lit réservé.

. rémunération supplémentaire limitée à 30 % d'un plafond.

. 20 % de la durée hebdomadaire.
 
 

* Protection sociale réduite (en cas de maladie) :

. 2/3 traitement au lieu de plein traitement.

. 1/3 traitement au lieu de demi-traitement.
 
 

* Surveillance :

. commission de l'activité libérale (au niveau de l'établissement).

. commission nationale de l'activité libérale.

. sanction préfectorale (retrait, suspension).

. Recours possible devant le ministre.